Préparer son projet de création d’entreprise

Depuis 2019, un salarié souhaitant quitter son emploi pour créer une entreprise peut, sous certaines conditions, prétendre à l’assurance chômage. En effet, la démission ne constitue plus un motif d’exclusion du régime de l’assurance chômage. Toutefois, pour bénéficier de vos allocations, vous devrez notamment justifier d’un projet de création d’entreprise jugé « réel » et « sérieux ». Voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles relatives à l’indemnisation chômage des salariés démissionnaires créateurs d’entreprise. Elles concernent notamment : La liste des conditions à respecter, Et le formalisme à accomplir. Conditions à remplir par le salarié démissionnaire créateur Depuis le 1er novembre 2019, démission et chômage constituent deux notions potentiellement compatibles. En effet, vous pouvez dorénavant bénéficier de vos allocations chômage tout […]

Le congé pour création d’entreprise est un dispositif possible pour les salariés qui envisagent de créer leur entreprise sans rompre immédiatement leur contrat de travail, mais en bénéficiant de suffisamment de temps pour lancer leur projet. Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement du congé pour création d’entreprise, ses avantages ainsi que ses inconvénients : Quelques rappels concernant le congé pour création d’entreprise Avantages du congé pour création d’entreprise Inconvénients du congé pour création d’entreprise Quelques rappels concernant le congé pour création d’entreprise Le congé pour création d’entreprise consiste en un congé d’une certaine durée pendant laquelle le salarié crée son entreprise. Voici les caractéristiques du congé pour création d’entreprise : Il faut avoir au moins 24 mois d’ancienneté […]

Vous souhaitez créer votre entreprise et quitter votre emploi sous contrat de travail mais votre employeur refuse de négocier une rupture conventionnelle ? L’une de vos possibilités consiste à démissionner pour pouvoir ensuite créer votre entreprise. Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage. Comme nous le verrons un peu plus loin, d’autres solutions sont également possibles, telles que le congé pour création d’entreprise ou le passage à temps partiel pour création d’entreprise. Démissionner et créer son entreprise : est-ce systématiquement envisageable ? Pour pouvoir démissionner, vous devez être en CDI. Si vous occupez actuellement un emploi salarié en CDD, vous ne pouvez pas démissionner et vous devez aller jusqu’au terme […]

La responsabilité limitée au montant des apports signifie que l’associé ne peut pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes sociales de l’entreprise. À l’égard des tiers, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite de leurs apports. Ce principe de responsabilité limitée au montant des apports s’applique aux associés de SARL et de sociétés par actions (SAS et SA notamment). Toutefois, le principe de responsabilité limitée au montant des apports présente plusieurs exceptions que nous allons vous expliquer ci-dessous. Le principe de responsabilité limitée au montant des apports L’insuffisance de capitalisation lors de la constitution de la société La surévaluation des apports en nature Le dirigeant est responsable de ses actes L’associé qui se […]

À juste titre, la limitation des risques est une préoccupation majeure chez les créateurs d’entreprises. La création d’une entreprise entraîne un changement de situation personnelle important. Dans un premier temps, il existe de l’incertitude sur la réussite du projet et les projections reposent sur des scénarios aléatoires. Le créateur d’entreprise prend des risques, mais il doit savoir les limiter pour ne pas se retrouver dans une situation délicate. Le coin des entrepreneurs vous donne plusieurs conseils pour limiter vos risques dans le cadre de la création de votre entreprise : Privilégier un statut juridique qui limite votre responsabilité Éviter de se porter caution et d’accorder des garanties Bénéficier du maintien de vos allocations chômage Créer son entreprise en gardant son […]

Afin de préparer un nouveau projet professionnel dans le même secteur d’activité que l’entreprise qui l’emploie, un salarié peut commencer à préparer la création de sa nouvelle entreprise avant même d’avoir quitté son poste. Toutefois, il doit attendre la rupture effective de son contrat de travail pour exercer son activité. Suite à la rupture de son contrat de travail, l’ancien salarié qui exerce une activité concurrente à celle de son ancien employeur doit être vigilent sur plusieurs points, notamment en matière de prospection de la clientèle et d’embauche d’anciens collègues. Le coin des entrepreneurs aborde quatre sujets sensibles à propos de la création, par un salarié, d’une entreprise concurrente à celle de son employeur : Un salarié peut-il créer une […]

En principe, les personnes qui concluent un PACS (Pacte civil de solidarité) optent pour la séparation de leur patrimoine. Toutefois, les partenaires liés par un PACS peuvent également opter pour le régime de l’indivision. En fonction du régime choisi, les incidences peuvent être différentes en cas de création d’une entreprise, notamment au niveau des droits sur l’entreprise et des conséquences en cas de difficultés. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les incidences du PACS en cas de création d’une entreprise, en fonction du régime choisi au niveau des patrimoines. Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé sous le régime de la séparation Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé sous le régime de l’indivision Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé sous le […]