Préparer son projet de création d’entreprise

Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive. Le propriétaire autorise un licencié à utiliser sa marque en contrepartie de redevances, dans un cadre défini au sein d’un contrat de licence de marque. En quoi consiste un contrat de licence de marque ? La licence de marque consiste, pour le propriétaire, à louer à un licencié le droit d’utiliser sa marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Le licencié pourra utiliser la marque du propriétaire pour exercer son activité. La concession d’une licence de marque peut être exclusive, c’est-à-dire que seul le licencié disposera du droit de l’exploiter, ou non exclusive. En cas de concession exclusive, le propriétaire […]

La concession est une forme de commerce associé assez proche de la franchise, elle consiste en la distribution des produits d’une enseigne par un concessionnaire, assortie d’une exclusivité d’approvisionnement et d’une exclusivité territoriale. Les contrats de concession sont notamment utilisés dans le secteur de l’automobile. Le fonctionnement d’un partenariat de concession La mise en place d’un contrat de concession entre un entrepreneur, appelé le concessionnaire, et une enseigne, appelée le concédant, repose sur les principes suivants : droit d’utiliser la marque, le nom commercial et/ou l’enseigne du réseau, distribution d’un gamme de produit définie dans les conditions fixées par le concédant, approvisionnement exclusif auprès du réseau, octroi d’une exclusivité territoriale. Par contre, le réseau n’est pas obligé de transmettre un savoir-faire au concessionnaire, comme […]

La franchise n’est pas l’unique mode de commerce associé qui peut être proposé par un réseau, d’autres formes de partenariat existent également : la concession, la licence de marque et la commission-affiliation notamment. Le coin des entrepreneurs vous présente les principales différences entres ces autres formes de commerce associé et la franchise. Franchise et concession : quelles différences ? La concession est un partenariat par lequel une entreprise, appelée le concédant, concède à un tiers, appelé le concessionnaire, le droit d’utiliser totalement ou partiellement sa marque et de distribuer une gamme de produits définie sur une certaine zone géographique. Ce mode de commerce associé est donc relativement proche du contrat de franchise, à la différence près que la concession implique obligatoirement une exclusivité […]

La majorité des projets de création d’entreprise sont des projets classiques qui partent de zéro. Toutefois, pour l’exercice de certaines activités, l’ouverture d’une franchise est un choix qui peut faciliter la réussite de votre projet (en contrepartie d’un investissement financier plus important). Voici les principaux avantages du recours à la franchise par rapport à une création d’entreprise classique. Le concept est déjà testé avec succès Le premier argument de poids par rapport au recours à la franchise est que le concept a déjà été testé avec succès (dans le cas contraire, difficile de mettre en place un réseau) par le franchiseur grâce à son ou ses établissements pilotes. Pour certains types d’activité, il est d’ailleurs quasiment indispensable de recourir à la franchise […]

A l’occasion du futur partenariat que vous contractualiserez avec un réseau de franchise, vous allez devoir, en tant que franchisé, payer des redevances à votre franchiseur. Ces redevances peuvent prendre plusieurs formes : droit d’entrée, royalties et redevances de communication notamment. Le droit d’entrée du franchisé Le droit d’entrée, correspondant à un montant fixe, doit être versé au franchiseur au début du partenariat de franchise, il a pour objet d’indemniser financièrement le réseau en contrepartie : de la mise à disposition de son concept (investissement pour la mise en place et l’évolution du concept, partie des bénéfices que le franchiseur aurait pu réaliser lui-même, droit d’enseigne, exclusivité accordée…), de l’accompagnement qu’il vous fournit pour votre installation en tant que franchisé, avec les formations dispensées […]

La recherche du réseau est l’étape clé d’un projet de création en franchise. Dans la mesure du possible, il est indispensable de s’engager avec le franchiseur qui correspond le mieux à vos critères, d’où la nécessité de poser les bonnes questions au franchiseur. Le coin des entrepreneurs vous propose une liste des questions essentielles à poser à chaque franchiseur qui suscite votre intérêt. Les questions par rapport au marché Quel est l’état actuel du marché ? Quelle est la concurrence ? Quels sont les facteurs clés pour s’imposer sur ce marché ? Quel est l’avenir du secteur ? Quel est le potentiel de la zone d’implantation visée et pourquoi s’installer à cet endroit ? Ces questions doivent vous permettre d’obtenir, de la part d’un professionnel, des […]

La reprise d’une franchise est une alternative à la création, elle permet d’intégrer le réseau par l’intermédiaire d’une entreprise dont l’activité est déjà lancée mais nécessite en contrepartie un investissement financier plus important. Reprendre une franchise, quels avantages ? Privilégier la reprise d’une franchise plutôt qu’une création offre plusieurs avantages à l’entrepreneur : grâce à l’activité antérieure du franchisé, vous connaissez déjà le potentiel de la zone où est implantée l’entreprise et avez une information précise sur le chiffre d’affaires réalisé, sur la marge commerciale, sur la rentabilité… grâce aux comptes annuels déjà établis ; vous intégrez une entreprise en état de marche, la phase de lancement est terminée et l’entreprise est en activité (avec un degré de développement plus ou […]

Le contrat de franchise peut prévoir une clause d’approvisionnement exclusif, obligeant ainsi le franchisé à acheter les produits qu’il vend auprès du franchiseur ou d’un fournisseur agréé par le franchiseur. Qu’est qu’une clause d’approvisionnement exclusif ? Une clause d’approvisionnement exclusif a pour objectif d’imposer aux franchisés d’acheter leurs produits auprès du franchiseur ou de fournisseurs désignés. Ainsi, le réseau impose à ses franchisés de ne distribuer que les produits qu’il conçoit personnellement, ou qui sont proposés par des fournisseurs agréés. La clause d’approvisionnement exclusif est autorisée dans le cadre d’un partenariat de franchise car elle peut être nécessaire au maintien de l’identité et de la réputation du réseau. Conditions de validité d’une clause d’approvisionnement exclusif  Pour être licite au regard du droit de la concurrence, […]

Afin de maximiser vos chances de réussite dans le cadre de votre création d’entreprise en franchise, voici plusieurs conseils à suivre durant la mise en place de votre projet de franchise. Nos conseils pour votre projet de création en franchise Si vous projetez de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale par voie de création d’entreprise en franchise, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants : Bien analyser l’activité et le marché Se renseigner sur le fonctionnement de la franchise Filtrer et contacter plusieurs enseignes Rencontrer des franchisés en place Effectuer son propre prévisionnel avec un expert-comptable Décryptez le DIP avec un professionnel Scruter la formation initiale proposée Commencez par analyser votre activité et son marché Avant de vous lancer dans la quête […]

Le franchiseur doit s’impliquer dans la création et l’animation du réseau de franchise qu’il constitue, plusieurs obligations lui incombent à ce titre : transmission d’un savoir-faire, mise à disposition de signes distinctifs, assistance… Obligation de remettre un DIP au franchisé Avant que la franchise ne soit mise en place, le franchiseur a l’obligation de communiquer un document d’information précontractuel au franchisé. Ce document doit comporter de nombreuses informations, avec notamment : informations sur le réseau, informations sur la coopération proposée, état général du marché, état du marché local, étude de la zone, étude de marché avec prévision de chiffre d’affaires… Pour plus d’informations sur le DIP : le document d’information précontractuel Obligation de transmettre un savoir-faire Le franchiseur doit obligatoirement transmettre un savoir-faire au franchisé, […]

En choisissant de créer son entreprise en rejoignant un réseau de franchise, le franchisé s’engage à respecter plusieurs obligations vis-à-vis du franchiseur : paiement du droit d’entrée et des redevances, normes d’exercice et de l’image de marque du réseau, obligation de non-concurrence… Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les principales obligations que le franchisé doit respecter. Paiement du droit d’entrée et des redevances En rejoignant un réseau de franchise, le franchisé s’engage à payer le droit d’entrée et les redevances prévues. Le droit d’entrée correspond au montant que le franchisé doit payer pour intégrer le réseau, il est généralement dû au démarrage du contrat. Les redevances correspondent aux montants que le franchisé doit payer régulièrement en contrepartie des services fournis par […]

Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise en franchise, l’élaboration du business plan revêt une importance particulière car les conclusions qui y figurent sont nécessaires pour décider raisonnablement de s’engager ou non avec le franchiseur. Particularités du business plan d’une création en franchise Une création d’entreprise en franchise n’est pas un création classique, il s’agit d’un projet dont le fonctionnement est dicté par un partenariat encadré dans le contrat de franchise. Le droit d’entrée payé au franchiseur Le droit d’entrée à verser au franchiseur doit être budgétisé, en fonction des cas, dans les charges ou dans les investissements incorporels. Une inscription en immobilisation peut être pratiquée lorsque le droit d’entrée : est source de profits futurs, ce qui est le cas […]