Le congé pour création d’entreprise est un dispositif possible pour les salariés qui envisagent de créer leur entreprise sans rompre immédiatement leur contrat de travail, mais en bénéficiant de suffisamment de temps pour lancer leur projet. Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement du congé pour création d’entreprise, ses avantages ainsi que ses inconvénients :
- Quelques rappels concernant le congé pour création d’entreprise
- Avantages du congé pour création d’entreprise
- Inconvénients du congé pour création d’entreprise
Quelques rappels concernant le congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise consiste en un congé d’une certaine durée pendant laquelle le salarié crée son entreprise. Voici les caractéristiques du congé pour création d’entreprise :
- Il faut avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, pour en bénéficier.
- Le congé à une durée d’un an maximum, sauf si une durée maximale différente est prévue par convention ou accord collectif. Il est renouvelable une fois.
- Le congé est demandé par le salarié à l’employeur au moins 2 mois avant le départ en congé.
- L’employeur peut accepter la demande, demander un report de 6 mois maximum de la date de départ en congé, ou refuser sous certaines conditions. Le refus est possible lorsque le salarié ne remplit pas toutes les conditions ou, dans les entreprises de moins de 300 salariés, lorsque le départ en congé est préjudiciable à l’entreprise.
- Le salarié en congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré par son employeur.
- Au terme du congé, le salarié peut réintégrer son poste précédent ou un emploi similaire, demander une prolongation du congé, ou demander la rupture de son contrat de travail.
Avantages du congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise a tout d’abord l’avantage de permettre à l’entrepreneur de réintégrer son poste dans les mêmes conditions qu’auparavant (emploi précédent ou poste similaire, rémunération équivalente). Ainsi, si le projet de création d’entreprise ne fonctionne pas, cette possibilité de réintégration constitue un avantage très intéressant pour l’entrepreneur, qui retrouve sa situation précédente.
Ensuite, en prenant un congé pour création d’entreprise, l’entrepreneur peut se consacrer à plein temps à son projet. Ainsi, il maximise ses chances de réussite et peut se lancer dans n’importe quel secteur d’activité (la tenue d’un commerce par exemple, qui serait extrêmement compliqué en continuant un emploi salarié en parallèle).
Enfin, le congé pour création d’entreprise est de longue durée (1 an renouvelable une fois, sauf convention ou accord collectif contraire), ce qui laisse suffisamment de temps pour lancer un projet dans de bonnes conditions. De plus, le congé peut être un congé total, ou un congé à temps partiel pour le salarié qui souhaite conserver une partie de son salaire sur la période.
Inconvénients du congé pour création d’entreprise
Le premier inconvénient du congé pour création est que l’entrepreneur ne dispose d’aucune aide financière durant sa période de congé. En effet, il n’est pas rémunéré par son employeur et il n’est pas éligible à l’indemnisation chômage. En conséquence, l’ARCE n’est donc pas possible.
Ensuite, durant le congé pour création d’entreprise, l’entrepreneur a l’interdiction de concurrencer son employeur. En effet, tant qu’un salarié est sous contrat de travail, il a une obligation de loyauté envers son employeur et ne doit pas nuire à ses intérêts. Le congé pour création d’entreprise n’est donc envisageable que pour exercer une autre activité.
Pour terminer, le congé pour création d’entreprise n’est pas forcément accorder par l’employeur. Ce dernier dispose de la possibilité de reporter le congé, voire de le refuser dans certains cas.
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