Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

La TVA à taux réduit dans le bâtiment

Publié le 25 février 2024, dans la thématique La TVA

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient, sous certaines conditions, de taux de TVA réduits. Lorsque les conditions sont satisfaites, les taux de TVA appliqué à la place du taux normal de TVA à 20 % peuvent être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la nature des travaux réalisés. Ce dossier vous fournit des explications sur l’application du taux réduit de TVA dans le bâtiment. Les biens concernés par les taux réduits de TVA sur les travaux Pour que les travaux puissent bénéficier du taux réduit de TVA, le bien immobilier concerné doit satisfaire aux conditions suivantes : être affecté à un usage d’habitation, et être achevé depuis plus de deux ans. Les travaux portants sur des locaux autres qu’à […]

L’avis de publicité pour la dissolution anticipée d’une SASU

Publié le 25 février 2024, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Dans le cadre de la procédure de dissolution d’une SASU, une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal pour signaler aux tiers la modification qui intervient au niveau de l’entreprise. Cette publicité est payante, elle doit être réalisée après la signature du procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’annonce légale de dissolution anticipée d’une SASU. Quelques rappels sur la dissolution anticipée d’une SASU L’associé unique d’une SASU peut décider de dissoudre sa société de manière anticipée sans attendre le terme prévu par les statuts. Pour matérialiser sa décision, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision. Ensuite, il doit publier un avis de publicité dans […]

Janvier 2024 : progression de près de 3 % des créations d’entreprises

Publié le 24 février 2024, dans la thématique Actualités

Le mois de janvier 2024 enregistre un nouveau record en matière de créations d’entreprises. Elles repartent, non seulement, à la hausse en comparaison avec le mois de décembre 2023 (+ 2,7 %) ; mais elles atteignent un montant jamais atteint jusqu’à présent (94 066 entreprises créées). La plupart des secteurs d’activité profitent de cette embellie, même si certains se distinguent nettement. Autrement, la micro-entreprise (ou, plus précisément, l’entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-BIC ou micro-BNC) reste le régime préféré des créateurs d’entreprises. Voici les informations importantes concernant le rapport mensuel de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de janvier 2024. Rebond significatif des créations d’entreprises en janvier 2024 Le mois de janvier 2024 a enregistré, au total, […]

Les possibilités pour financer sa nouvelle société

Publié le 23 février 2024, dans la thématique Préparer son financement

Dans le cadre du lancement d’une nouvelle société, les associé fondateurs vont nécessairement devoir mobiliser des financements pour la création de leur entreprise. Les dépenses et investissements de départs prévus, ainsi que le besoin en fonds de roulement nécessaire, vont déterminer le montant de l’enveloppe à consacrer au projet. Ensuite, pour boucler le financement, les associés fondateurs doivent trouver les fonds à apporter à la nouvelle société. Il pourra s’agir d’apports de fonds personnels, de recours à des financements extérieurs ou d’un mix entre ces deux solutions. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les différentes possibilités pour financer une nouvelle société. Les différentes méthodes utilisables pour financer une nouvelle société Pour financer leur nouvelle société, […]

Vous hésitez entre la SASU et l’EURL ? Les différences

Publié le 23 février 2024, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Les EURL et les SASU sont les deux seules formes de société accessibles aux entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise. Pour ces derniers, si l’entreprise individuelle n’est pas une option, un choix va donc devoir s’opérer entre ces deux sociétés. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs évoque les différences entre les SASU et les EURL pour vous aider dans votre choix entre ces deux formes de société. Les différences sur les caractéristiques juridiques Les EURL et les SASU présentent quelques différences de nature juridique. Voici ce qu’il faut savoir à ce propos : Une EURL est dirigée par un gérant alors qu’une SASU est dirigée par un président. Les EURL doivent obligatoirement avoir un […]

Guide pour changer soi-même la dénomination sociale de son entreprise

Publié le 22 février 2024, dans la thématique Les autres modifications

Les associés peuvent, à tout moment, changer le nom qu’ils ont attribué à leur société. Dans le jargon juridique, on parle de changement de dénomination sociale. Dès lors, il convient d’accomplir des formalités juridiques obligatoires. La société peut se faire aider par un prestataire externe pour effectuer les démarches, mais elle peut également choisir de s’en occuper elle-même. C’est précisément à ce cas de figure que ce dossier s’attarde. Voici comment faire pour changer soi-même la dénomination sociale de son entreprise. Étape n° 1 : rédiger le procès-verbal de changement de dénomination sociale La première étape consiste à officialiser le changement de dénomination de votre société. Pour cela, les associés (ou l’associé unique s’il s’agit d’une EURL ou d’une SASU) […]

Les congés payés : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 22 février 2024, dans la thématique La gestion de la paie des salariés

Les congés payés correspondent à des périodes pendant lesquelles un salarié ne travaille pas tout en étant payé par son employeur. Pendant ses congés payés, un salarié est en repose, il n’a donc pas le droit de travailler. Les congés payés constituent un droit accessible à tous les salariés sans distinction de qualification, de salaire ou de temps de travail. Ce dossier vous fournit de nombreuses explications au sujet du fonctionnement des congés payés. Les salariés qui ont droit aux congés payés Tout salarié, qu’il soit en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), a droit à des congés payés. Aucune durée minimale de travail n’est exigée par le Code du travail pour s’ouvrir des droits à congés payés. Ce droit […]

Les caractéristiques des SCI

Publié le 21 février 2024, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Les SCI sont des sociétés civiles à objet immobilier largement employées en France dans le cadre de projets d’investissements locatifs. Cette forme de société peut aussi bien être utilisée par des particuliers qui investissent dans l’immobilier, que par des professionnels qui entendent dissocier leur activité professionnelle et leur patrimoine immobilier professionnel. Ce dossier vous fournit des informations au sujet des principales caractéristiques des SCI. La forme juridique d’une SCI Les SCI sont des sociétés de type civil. Elles sont utilisées dans le but de se constituer et de gérer des biens immobiliers à plusieurs personnes. L’objectif consiste à proposer une activité de location immobilière. Par contre, l’achat-revente de biens immobiliers n’est pas une activité adaptée pour les SCI. Les SCI […]

Comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en EURL ?

Publié le 20 février 2024, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Une EURL n’est pas toujours soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit. En effet, l’IS ne s’applique par défaut qu’aux EURL dont l’associé unique est une société. S’il s’agit d’un particulier, c’est l’impôt sur le revenu (IR) qui prévaut. Dans ce cas de figure, et si l’associé unique souhaite bénéficier des règles de l’IS, il doit exercer une option. Il peut l’effectuer, soit lors de la création de l’EURL, soit ultérieurement au cours de son existence. Voici les règles à respecter à ce sujet. L’option pour l’IS d’une EURL : les informations essentielles à connaître Le régime d’imposition des bénéfices d’une EURL dépend, en pratique, de l’associé unique. S’il s’agit d’un particulier – une personne physique dans le […]

Comment faire un budget pour lancer une entreprise ?

Publié le 19 février 2024, dans la thématique Le prévisionnel financier

La réalisation d’une étude économique et financière est une étape très importante pour valider la faisabilité d’un projet de création d’entreprise. En effet, il est important de valider des hypothèses financières pour savoir si vous allez pouvoir vivre décemment de votre nouvelle entreprise, et si vous pouvez mobiliser suffisamment de moyens pour mettre en œuvre votre projet. Ce dossier vous informe sur quelques sujets essentiels pour élaborer votre budget prévisionnel. Les enseignements tirés du budget prévisionnel Tout d’abord, dans votre démarche de réalisation du budget prévisionnel, vous entrerez dans une logique de recherche d’information enrichissante pour votre démarche entrepreneuriale. Sur certains aspects de votre projet, vous entamerez des démarches concrètes, notamment sur les demandes de devis pour évaluer vos dépenses […]

Impôt sur les bénéfices : les différences entre la SASU, l’EURL et l’EI

Publié le 16 février 2024, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

La SASU, l’EURL et l’entreprise individuelle (EI) sont trois statuts juridiques qui permettent à une personne seule d’exercer une activité professionnelle indépendante. Ils présentent toutefois de nombreuses différences, notamment en matière d’imposition des bénéfices. En France, il existe principalement deux régimes d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Un régime de base s’applique par défaut et un mécanisme d’option peut exister. Ce dernier peut être conditionné. Voici les différences à connaître en matière d’impôt sur les bénéfices entre la SASU, l’EURL et l’Entreprise Individuelle (EI). Le régime d’imposition des bénéfices en SASU La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est encadrée par des règles simples au sujet de l’imposition de ses bénéfices. En effet, […]

Capital social des SASU : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 16 février 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Les SASU, sociétés par actions simplifiées unipersonnelle, sont des SAS qui ne comptent qu’un seul associé unique. S’agissant d’une société de type commerciale, cette forme d’entreprise doit obligatoirement avoir un capital social constitué dès la formation de la société. Une SASU ne peut pas être créée sans capital social. Ce dossier vous informe sur le capital social des SASU. Quelques rappels sur le capital social dans les SASU Toutes les SASU doivent obligatoirement avoir un capital social dès leur création. Par contre, la loi ne prévoit aucun montant minimum. La seule obligation à ce niveau réside dans l’existence de ce capital social, qui doit être formé dès la constitution de la société. Le capital est ensuite réparti en actions, qui […]

Loueur en meublé non professionnel : clarifications en vue pour 2024 !

Publié le 14 février 2024, dans la thématique Actualités

En utilisant la procédure dite du « 49.3 », le gouvernement a créé une incompréhension majeure chez les loueurs en meublé non professionnels. Il n’a, en effet, pas retenu la même rédaction que celle adoptée par les Parlementaires, mais celles des Sénateurs qui s’éloignait de la première… Au final, la réglementation des locations meublées est devenue totalement illisible. Une proposition de Loi pour remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 janvier, vient clarifier les nouvelles dispositions. Elles s’appliqueraient toutefois à compter du 1er janvier 2024. Un régime transitoire serait donc en vigueur pour l’année 2023. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet. Plafond de recettes et abattement abaissés pour tous les LMNP […]

Les bons réflexes pour créer une SASU

Publié le 13 février 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Les SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, font partie des trois formes juridiques possibles pour une entrepreneur qui se lance seul dans son projet de création d’entreprise. Il s’agit d’une structure qui prend la forme d’une société à un seul associé, contrairement à l’installation en entrepreneur individuel. Voici quelques bons réflexes à avoir pour créer une SASU. S’informer préalablement sur le fonctionnement des SASU Avant de vous lancer dans la création d’une SASU, nous vous recommandons bien vous informer sur le fonctionnement de ce statut juridique. D’ailleurs, ce réflexe doit être adopté systématiquement, peu import le statut juridique que vous retenez pour votre entreprise. Voici une liste de plusieurs paramètres à connaître au sujet des SASU : Les SASU sont […]

Le capital social des EURL : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 12 février 2024, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Les EURL, Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée, sont des SARL à un seul associé. S’agissant d’une société de type commerciale, cette forme d’entreprise doit obligatoirement avoir un capital social. La constitution de ce capital est d’ailleurs une condition indispensable pour pouvoir créer une EURL. Ce dossier vous informe sur le capital social des EURL. Les règles sur le capital social dans les EURL Les EURL doivent obligatoirement avoir un capital social dès leur création. Par contre, la loi ne prévoit aucun montant minimum. Il est ainsi possible de constituer une EURL avec un capital social de un euro. La seule obligation à ce niveau réside dans l’existence de ce capital social. Ensuite, le capital social d’une EURL peut être fixe […]

Les modalités de publication des annonces légales de fermeture (société)

Publié le 8 février 2024, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

La fermeture d’une société obéit à un certain formalisme. Elle requiert l’accomplissement de nombreuses formalités légales obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’annonces légales. Ce dossier dévoile les modalités de publication de ces annonces légales, à savoir l’annonce légale de dissolution et l’annonce légale de liquidation. Voici les points importants à retenir à leur sujet. Fermeture de société : rappel du cadre et des formalités de publicité Lorsque les associés d’une société (ou l’associé unique) souhaitent mettre fin à une société qu’ils ont constituée ensemble, ils doivent d’abord prononcer sa dissolution volontaire anticipée. En effet, une société est, en pratique, créée pour une durée déterminée dans les statuts. Il est toutefois possible de la fermer avant le terme […]

Quelques questions clés sur l’EURL

Publié le 8 février 2024, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Les EURL sont des formes de sociétés qui peuvent être utilisées par un seul associé. En effet, cette forme juridique n’impose pas d’être au moins deux associés. L’EURL n’est pas un statut spécifique, il s’agit en réalité une SARL unipersonnelle. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous répond sur plusieurs questions clés au sujet des EURL. Qu’est-ce qu’il est possible d’apporter à une EURL ? Pour créer une EURL, un apport en capital social est obligatoire. En effet, même si la loi n’impose aucun montant minimum à ce niveau, le capital social doit exister. Le capital social d’une EURL peut être constitué d’apports en numéraire (apports d’argent) et d’apports en nature (apports de biens autres que de l’argent). Ensuite, […]

Comment créer une GAEC ? Informations et démarches

Publié le 8 février 2024, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de société civile à vocation agricole. Son objectif est de permettre aux agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail. Le processus de création d’un GAEC est assez spécifique, car il est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de la préfecture afin de pouvoir demander l’immatriculation de la société. Ce dossier vous informe sur les conditions à remplir pour créer un GAEC et vous renseigne sur les démarches à réaliser. Les conditions pour créer un GAEC Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile particulière, à vocation agricole, dont l’objet consiste à permettre à des agriculteurs de s’associer en vue de réaliser […]

Quel a été le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises en 2023 ?

Publié le 7 février 2024, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

L’institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) publie, chaque mois et chaque année, des bulletins sur la création d’entreprises. La dernière publication porte sur les chiffres du mois de décembre et clôture donc l’année 2023. Elle dévoile des informations intéressantes dans plusieurs domaines, et notamment au sujet des statuts juridiques. Mais alors, quel a été le statut juridique préféré des créations d’entreprises en 2023 ? Un statut surclasse largement les autres. Cela dit, il faut savoir qu’il n’est pas toujours le plus adapté à toutes les situations, et donc, à tous les projets. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. L’entreprise individuelle : le statut juridique plébiscité par les créateurs en 2023 Les statistiques le confirment sans […]

Comment s’installer en tant qu’agriculteur ?

Publié le 7 février 2024, dans la thématique Autres activités

L’installation en tant qu’agriculteur est un parcours composé de nombreuses étapes. Après la réalisation de toute la phase de formation, qui aboutit par l’obtention d’un plan de professionnalisation personnalisé validé, il conviendra d’entamer les démarches concrètes d’installation : recherche de foncier, création de l’entreprise et affiliation à la MSA. Ce dossier vous fournit des informations sur les dernières étapes pour s’installer en tant qu’agriculteur. La recherche de foncier agricole La recherche de foncier agricole est la partie la plus délicate du parcours d’installation. Il est important de développer son réseau professionnel pour être informé sur un maximum d’opportunités. Il est également pertinent de rester en veille sur les principaux réseaux de vente immobilière, et de contacter les SAFER. Une installation […]

Ce qu’il faut savoir pour choisir son régime d’imposition des bénéfices

Publié le 6 février 2024, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Le choix du régime d’imposition des bénéfices dans le cadre d’une création d’entreprise est une question relativement importante pour l’entrepreneur. En effet, il conviendra de sélectionner un système parmi trois possibilités : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel d’imposition à l’IR et le régime de l’impôt sur les sociétés. Voici plusieurs informations à prendre en compte dans le choix du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Les choix existants en matière d’imposition des bénéfices Les créateurs d’entreprise qui se lancent dans une activité artisanale, industrielle ou commerciale, et en fonction du statut juridique de leur entreprise, peuvent avoir accès à trois les régimes d’imposition des bénéfices lors de la création de l’entreprise : Le régime fiscal de […]

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