Vous avez décidé de vous installer à votre compte pour exercer une activité d’apporteur d’affaires ? Avant de vous lancer dans vos démarches de création d’entreprise, vous allez devoir réfléchir au statut juridique que vous allez retenir. La réflexion à ce niveau est importante, car elle englobe également d’autres choix de création d’entreprise importants : le régime d’imposition des bénéfices et le régime de sécurité sociale de l’entrepreneur. Pour s’installer en tant qu’apporteur d’affaires indépendant, les statuts juridiques envisageables sont l’entreprise individuelle, l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé).
- L’apporteur d’affaires qui décide de créer une entreprise individuelle
- L’apporteur d’affaires qui décide de créer une EURL
- L’apporteur d’affaires qui décide de créer une SASU
- Les formalités de création de l’entreprise d’apport d’affaires
L’apporteur d’affaires qui décide de créer une entreprise individuelle
La première option à considérer pour votre future activité d’apporteur d’affaires indépendant est l’entreprise individuelle. Avec ce statut juridique, vous exercerez votre nouvelle activité professionnelle en nom propre. Une entreprise individuelle est une structure simple à créer puis à gérer au quotidien. Pour créer cette forme juridique d’entreprise, il suffira simplement d’effectuer une déclaration de création d’activité sur le site internet du guichet unique de l’INPI.
Au niveau de l’imposition de vos futurs bénéfices professionnels, l’entreprise individuelle est un statut juridique qui a l’avantage de vous proposer tous les choix existants :
- le régime fiscal de la micro-entreprise,
- le régime réel de l’impôt sur le revenu,
- et le régime de l’impôt sur les sociétés.
Enfin, concernant votre sécurité sociale, vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de votre entreprise individuelle. Des cotisations sociales devront être payées, même en l’absence de revenus. Le système de calcul des cotisations sociales dépendra du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise.
L’apporteur d’affaires qui décide de créer une EURL
La seconde option à votre disposition pour lancer votre activité d’apporteur d’affaires est l’EURL. Ce statut juridique est une société commerciale (c’est une SARL qui ne compte qu’un seul et unique associé). Il sera donc nécessaire de rédiger des statuts, de réaliser des apports en capital social et de publier une annonce légale pour constituer la société. Ensuite, vous allez devoir effectuer des formalités sur le site internet du guichet unique de l’INPI pour demander l’immatriculation de votre EURL au registre du commerce et des société. Ensuite, tout au long de la vie de votre société, vous allez devoir suivre des règles pour faire vivre votre société d’un point de vue juridique, avec la nécessité de procéder, une fois par an, à l’approbation des comptes annuels et à l’affectation du résultat de l’exercice. De plus, chaque décision entraînant une modification des statuts de votre EURL nécessiteront également des formalités juridiques.
Au niveau de l’imposition de vos futurs bénéfices professionnels, l’EURL propose les mêmes choix que l’entreprise individuelle, c’est-à-dire toutes les options existantes :
- le régime fiscal de la micro-entreprise,
- le régime réel de l’impôt sur le revenu,
- et le régime de l’impôt sur les sociétés.
Enfin, en matière de sécurité sociale, vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès votre nomination au poste de gérant de la nouvelle EURL. Le système de calcul des cotisations sociales dépendra du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. En l’absence de revenus, vous devrez tout de même payer un montant minimum de cotisations sociales.
L’apporteur d’affaires qui décide de créer une SASU
La dernière option à votre disposition pour lancer votre activité d’apporteur d’affaires est la SASU. Ce statut juridique est une société commerciale (c’est une SAS qui ne compte qu’un seul et unique associé). Il sera donc nécessaire de procéder de la même manière qu’en EURL pour créer ce type de structure : rédaction des statuts, apports en capital social, annonce légale et formalités d’immatriculation. Ensuite, le même cadre administratif s’appliquera également : approbation des comptes annuels, affectation du résultat de l’exercice, formalités juridiques en cas de changement des statuts.
En optant pour la SASU, les règles seront par contre différentes au niveau de l’imposition des bénéfices et de votre régime de sécurité sociale.
Au niveau de l’imposition de vos bénéfices, les choix sont moins larges car vous n’aurez que deux options :
- le régime de l’impôt sur les sociétés (IS),
- et le régime des sociétés de personnes. Toutefois, cette solution n’est possible que pour une durée limitée à 5 exercices maximum.
Enfin, en devenant président de votre SASU, vous allez devoir demander votre affiliation au régime général de la sécurité sociale dès que vous vous rémunèrerez. En l’absence de rémunération, vous ne serez pas affilié à la sécurité sociale, et n’aurez donc pas de cotisations sociales à payer. De plus, vos dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Les formalités de création de l’entreprise d’apport d’affaires
Une fois que les choix de création d’entreprise sont validés, l’apporteur d’affaires va pouvoir engager les démarches qui vont permettre d’obtenir l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Cette étape donne officiellement naissance à l’entreprise, ce qui permet de démarrer l’activité professionnelle.
Les formalités qui vont devoir être réalisées à ce niveau sont directement liées au statut juridique de l’entreprise. Pour plus d’informations : Créer son entreprise d’apporteur d’affaires.
