Apporteur d’affaires indépendant : quel régime fiscal choisir ?

Comme tout entrepreneur, l’apporteur d’affaires indépendant à le choix entre deux régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Sa décision est fondamentale : elle fait partie des choix de création d’entreprise. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet :

• Présentation des deux régimes d’imposition,
• Statuts juridiques concernés par chaque régime d’imposition,
• Critères de choix du régime d’imposition des bénéfices.

Présentation des différents régimes d’imposition des bénéfices

Il existe deux régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le premier s’appelle également le « régime des sociétés de personnes », et le second le « régime des sociétés de capitaux ».

Dans le régime de l’IR, l’entreprise de l’apporteur d’affaires ne paie pas d’impôt sur les bénéfices. C’est ce dernier qui va payer personnellement l’impôt, sur les revenus qu’il a générés grâce à son activité indépendante. En entreprise individuelle, il est imposé sur l’intégralité du bénéfice qu’il a réalisé. S’il s’associe avec d’autres personnes, il doit uniquement déclarer la quote-part de bénéfices qui lui revient, compte tenu de sa participation au capital social. À l’IR, les rémunérations et les cotisations sociales ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Les revenus imposables supportent le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux applicable dépend du montant global du revenu du foyer fiscal de l’entrepreneur. Il peut être de 0, 11 %, 30 %, 41 % ou de 45 %.

Dans le régime de l’IS, l’entreprise paie l’impôt sur les bénéfices qu’elle déclare. Il existe un taux normal (25 %) et un taux réduit (15 % dans la limite de 42 500 euros de bénéfices). Il faut noter que les rémunérations et charges sociales des associés dirigeants sont, ici, déductibles des résultats fiscales. En parallèle, l’apporteur d’affaires indépendant doit déclarer les sommes qu’il a perçues à titre de rémunération (imposées dans la catégorie des traitements et salaires, après un abattement de 10 %) et/ou de dividendes (imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers). Les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire obligatoire de 31,4 %, ou, sur option, le barème progressif de l’IR après un abattement de 10 %.

Les statuts juridiques concernés par l’IS, et ceux assujettis à l’IR

Le statut juridique choisi par l’apporteur d’affaires indépendant lors du processus de création va déterminer le régime fiscal applicable à l’entreprise. En pratique, tous les statuts juridiques peuvent relever de l’IR ou de l’IS. La loi prévoit un régime d’imposition applicable de plein droit, ainsi qu’un mécanisme d’option pour l’autre régime. Toutefois, l’option est parfois temporaire. Par conséquent, il est important de connaître les règles applicables en la matière. Les voici :

Peuvent opter pour l’IS pour une durée illimitée l’EI, la SNC et l’EURL avec un associé particulier. À l’inverse, la SARL constituée entre les membres d’une même famille peut opter indéfiniment de l’IR. Pour les autres sociétés soumises à l’IS (autres SARL, SAS, SASU et SA), l’option pour l’IR est conditionnée à la réunion de plusieurs conditions et se trouve, en pratique, limitée à une durée de 5 exercices comptables.

IR ou IS pour un apporteur d’affaires indépendant : critères de choix

De nombreux paramètres ont une influence sur le choix du régime d’imposition des bénéfices. Les questions importantes qu’un apporteur d’affaires indépendant doit se poser avant de faire un choix sont les suivantes :

• Quelle est l’ampleur du projet ?
• Va-t-il percevoir, à titre personnel, l’intégralité du bénéfice de l’entreprise ?
• Quel est son taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu (0, 11, 30, 41 ou 45 %) ?
• L’activité d’apporteur d’affaires indépendant est-elle exercée en complément d’une autre activité ?
• L’entreprise va-t-elle s’implanter dans une zone à fiscalité privilégiée (exonération d’impôt sur les bénéfices) ?
• Est-ce l’activité génère un déficit au début d’exploitation (peu fréquent pour le cas de l’apport d’affaires) ?

Tout d’abord, lorsque l’apporteur d’affaires peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, il a souvent intérêt à choisir l’impôt sur le revenu. Il ne supporte, dans ce cas, aucune imposition. En optant pour l’IS, son entreprise bénéficiera bien d’une exonération, mais pas lui. Ainsi, tous les revenus qu’il perçoit (dividendes et/ou rémunérations) supporteront l’impôt sur le revenu. Cette spécificité n’a pas lieu d’être pour les entreprises à l’IR.

Ensuite, les apporteurs d’affaires ayant des revenus conséquents et imposés dans les tranches hautes du barème de l’IR (30 %, 41 % et 45 %) ont généralement intérêt à choisir l’IS. Ce régime leur permet de piloter leurs revenus d’activité. Les dirigeants associés ne sont imposés que sur les revenus qu’ils ont effectivement perçus : rémunérations et/ou dividendes. Rappelons qu’à l’IR, le bénéfice intégral est imposé, même si l’entrepreneur n’a perçu aucune somme d’argent.

Pour les petits projets, l’entreprise individuelle à l’IR avec option pour le régime micro-entreprise peut présenter un certain intérêt. Ce dernier permet de bénéficier de nombreuses simplifications (dispense de comptabilité), et d’un abattement forfaitaire potentiellement avantageux en l’absence de charges.

Enfin, des situations spécifiques peuvent imposer un choix. Par exemple, en présence d’une société mère (holding), c’est généralement l’IS qui est préféré à l’IR. Il permet notamment de bénéficier du régime mère/fille (95 % des dividendes exonérés d’impôt sur les bénéfices).

Pour aller plus loin dans la réflexion, nous vous conseillons de consulter ce dossier : IR ou IS, comment choisir ?