La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 avait acté une baisse de l’exonération de cotisations sociales ACRE, en fixant des limites, mais sans définir les nouvelles modalités de calcul. Un décret qui vient d’être publié le 8 février 2026 les précise. Les voici en détail.
Rappels concernant l’exonération de cotisations sociales ACRE
L’exonération ACRE – aide à la création ou à la reprise d’une entreprise – consiste en une exonération de cotisations sociales dues sur les revenus du travailleur indépendant. Elle profite :
- Au travailleur non-salarié (TNS), c’est-à-dire :
- À l’entrepreneur individuel (y compris lorsqu’il a opté pour le régime micro-entreprise),
- Au gérant majoritaire d’EURL et de SARL,
- À l’assimilé-salarié, c’est-à-dire :
- Au président de SAS et de SASU (ainsi qu’à tout autre dirigeant),
- Au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL,
- Au gérant non-associé d’EURL,
- Etc.
De plus, l’exonération ACRE ne porte pas sur l’ensemble des cotisations sociales. Seules sont visées les cotisations d’assurance-maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales et vieillesse de base. Restent notamment dues les cotisations de vieillesse complémentaire, la CSG/CRDS et la formation professionnelle. Pour les assimilés-salariés, il y a également la cotisation accident du travail et le FNAL.
Depuis le 1er janvier 2026, l’attribution de l’ACRE n’est plus automatique (pour rappel, elle ne l’était déjà pas pour le micro-entrepreneur). Il convient de demander expressément l’application de cette exonération auprès de l’URSSAF. La date butoir est fixée au 60ème jour suivant la date d’ouverture de l’activité. Cette dernière figure sur l’extrait d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
Taux d’exonération ACRE pour le travailleur indépendant hors auto-entrepreneur
Avant le 1er janvier 2026, l’exonération ACRE était de :
- 100 % des cotisations lorsque les revenus n’excédaient pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
- Comprise entre 100 % et 0 % lorsque les revenus étaient compris entre 75 % du PASS et 100 % du PASS (1),
- Nulle lorsque les revenus étaient supérieurs au PASS (avec PASS = 48 060 euros pour l’année 2026)
Voici le détail du calcul de la formule dégressive : [ C / ( 0,25 x PASS ) ] × ( PASS – R ) ].
Avec C = cotisations sociales concernées par l’exonération ACRE et R = revenu soumis à cotisations.
Depuis le 1er janvier 2026, l’exonération ACRE n’est plus que de :
- 25 % des cotisations dues pour un revenu inférieur ou égal à 75 % du PASS,
- 25 % à 0 % (dégressive) lorsque les revenus sont compris entre 75 % du PASS et 100 % du PASS,
- 0 % au-delà d’un revenu supérieur au PASS.
La formule dégressive se calcule dorénavant comme suit : [ 0,25 x C / ( 0,25 x PASS) ] × (PASS − R).
Taux d’exonération ACRE pour le micro-entrepreneur
Le calcul de l’exonération ACRE ne s’effectue pas de la même façon pour le micro-entrepreneur qui relève du régime micro-social simplifié. En effet, ce dernier acquitte ses charges sociales sur son chiffre d’affaires. Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur tiennent compte de cette particularité. À taux plein, ils sont de :
- 12,3 % pour les activités d’achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement,
- 21,2 % pour les autres prestations de services commerciales et artisanales,
- 25,6 % pour les professions libérales affiliées à la sécurité sociale des indépendants,
- 23,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV.
Avant le 1er juillet 2026, l’exonération ACRE consistait en une baisse de 50 % des cotisations de cotisations sociales. Depuis le 1er juillet 2026, l’exonération diminue et n’est plus que de 25 % des cotisations dues.
Les nouveaux taux de cotisations avec prise en compte de l’ACRE sont donc dorénavant de :
| Nature de l’activité | Taux applicable |
|---|---|
| Achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement (BIC*) | 9,3 % |
| Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 15,9 % |
| Professions libérales relevant de la SSI (BNC* ) | 19,2 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 17,4 % |
* BIC = bénéfices industriels et commerciaux, BNC = bénéfices non-commerciaux.
Rappelons enfin que l’exonération ACRE ne s’applique que dans la limite d’un revenu (recettes – abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 %) égal au plafond de la sécurité sociale, soit 48 060 euros.
Abaissement du montant de l’ACRE : comparaison avant/après
| AVANT | APRÈS | |
|---|---|---|
| Travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs (1) | – Revenus < 75 % du PASS : exonération totale – Revenus < 100 % du PASS : exonération dégressive (de 100 % à 0 %) – Revenus > 100 % du PASS : exonération nulle | – Revenus < 75 % du PASS : exonération de 25 % – Revenus < 100 % du PASS : exonération dégressive (de 25 % à 0 %) – Revenus > 100 % du PASS : exonération nulle |
| Micro-entrepreneur (entrepreneur au micro-social simplifié) (2) | * Négoce et assimilé : taux de 6,2 % * Autres prestations (BIC) : taux de 10,6 % * BNC affiliés à la SSI : taux de 12,8 % * BNC affiliés à la CIPAV : taux de 13,9 % | * Négoce et assimilé : taux de 9,3 % * Autres prestations (BIC) : taux de 15,9 % * BNC affiliés à la SSI : taux de 19,2 % * BNC affiliés à la CIPAV : taux de 17,4 % |
(1) Les colonnes ci-contre affichent le pourcentage d’exonération de cotisations sociales
(2) Les colonnes ci-contre précisent le taux de cotisations sociales applicables aux recettes (et non le pourcentage d’exonération)