La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a institué trois changements majeurs en matière de cotisations sociales des travailleurs non-salariés : la modification de l’assiette social (base de calcul des cotisations sociales), l’alignement de cette assiette avec celle de la CSG et de la CRDS, et une modification des taux de cotisations sociales. Voici toutes les informations importantes à retenir à ce sujet.
Modification de l’assiette des charges sociales des travailleurs indépendants
Anciennes règles
Auparavant, l’assiette de calcul des cotisations sociales (également appelée « assiette sociale ») n’était pas la même que celle des contributions fiscales (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale (CSG & CRDS)).
Ainsi, la base de calcul des charges sociales était le revenu net du travailleur indépendant. L’assiette tenait compte de la déduction des cotisations sociales et correspondait :
- Pour l’entreprise individuelle : au bénéfice après déduction des cotisations sociales (impôt sur le revenu) ou aux rémunérations nettes et aux dividendes qui dépassent 10 % du bénéfice net (impôt sur les sociétés),
- Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) : à la quote-part de résultat revenant au dirigeant majoritaire (IR) ou aux rémunérations nettes et aux dividendes qui dépassent 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé (IS).
Cela dit, la base de calcul de la CSG et de la CRDS était tout autre. Il s’agissait du revenu net (tel que défini ci-dessus), majoré des cotisations sociales.
Nouvelles règles
Depuis le 1er janvier 2025, deux changements importants sont opérés :
- Tout d’abord, la base de calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant est modifiée. Elle correspond au revenu brut de cotisations sociales abattu ;
- Ensuite, l’assiette de la CSG et de la CRDS est alignée sur celle des cotisations sociales (la base d’imposition est donc, dorénavant, la même).
Un abattement forfaitaire de 26 % a pour objectif de neutraliser les cotisations sociales du revenu brut. Ce dernier ne peut être inférieur à un montant de 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ni supérieur à 130 % du PASS (PASS = 48 060 pour 2026).
Par conséquent, l’assiette unifiée – sociale et fiscale – est égale à :
- Pour les entreprises soumises à l’IR : [ chiffre d’affaires – charges professionnelles (sauf cotisations sociales et CSG déductibles ] x ( 1 – 26 % )
- Pour les entreprises soumises à l’IS : [ rémunérations nettes + charges sociales et CSG déductibles + quote-part de dividendes imposables ] x ( 1 – 26 % )
S’agissant des dividendes soumis aux cotisations sociales dans les entreprises soumises à l’IS, les règles ne changent pas. Ainsi, est soumise aux charges sociales TNS la fraction de dividendes servie par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui dépasse :
- 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé pour les gérants majoritaires de SARL/EURL,
- 10 % du bénéfice net annuel pour l’entrepreneur individuel,
- Ou 10 % du patrimoine affecté ou du bénéfice net annuel (si ce montant excède le premier) pour l’EIRL.
Modification des taux de cotisations sociales des travailleurs indépendants
La réforme de la base de calcul des cotisations a pour effet de faire diminuer la part des cotisations non-contributives, c’est-à-dire des impôts qui ne permettent pas d’acquérir des droits individuels. En contrepartie, le législateur a souhaité augmenter la part des cotisations contributives, et notamment celle des cotisations à l’assurance-retraite. En résumé, la part de CSG/CRDS diminue, mais le taux de certaines cotisations sociales TNS augmente.
Cotisation maladie-maternité
Sept paliers permettent dorénavant de calculer la cotisation TNS maladie-maternité. Ils concernent tous les travailleurs indépendants : commerçants, artisans, professions libérales réglementées et non-réglementées. Voici le nouveau barème :
| Montant du revenu brut abattu | Taux de cotisation (2026) |
|---|---|
| Inférieurs à 20 % du PASS | 0 % |
| Compris entre 20 % et 40 % du PASS | De 0 % à 1,50 % (2) |
| Compris entre 40 % et 60 % du PASS | De 1,50 % à 4 % (3) |
| Compris entre 60 % et 110 % du PASS | De 4 % à 6,50 % (4) |
| Compris entre 110 % et 200 % du PASS | De 6,50 % à 7,70 % (5) |
| Compris entre 200 % et 300 % du PASS | De 7,70 % à 8,50 % (6) |
| Part des revenus dépassant 300 PASS | 6,50 % |
(2) Taux = [ 1,5 % x [ Revenus – ( 0,2 × PASS ) ] ] / [ 0,2 x PASS ]
(3) Taux = 1,5 % + [ 2,5 % x [ Revenus – ( 0,4 × PASS ) ] ] / [ 0,2 x PASS ]
(4) Taux = 4 % + [ 2,5 % x [ Revenus – ( 0,6 × PASS ) ] ] / [ 0,5 x PASS ]
(5) Taux = 6,5 % + [ 1,2 % x [ Revenus – ( 1,1 × PASS ) ] ] / [ 0,9 x PASS ]
(6) Taux = 7,7 % + [ 0,8 % x [ Revenus – ( 2 × PASS ) ] ] / [ 1 x PASS ]
Cotisation retraite
Pour la retraite, les règles diffèrent entre les artisans, commerçants et professionnels libéraux non-réglementés d’un côté et les professionnels libéraux réglementés de l’autre.
Commerçants, artisans, professionnels libéraux non-réglementés
Le taux de cotisations à l’assurance-vieillesse de base passe de 17,75 % à 17,87 % pour la fraction de revenus qui ne dépasse pas le PASS (48 060 euros). Il augmente également de 0,60 % à 0,72 % pour la partie de revenus qui excède le PASS.
Concernant la retraite complémentaire, le plafond spécial de 42 946 euros est supprimé et remplacé par le montant du PASS. De plus, le taux de cotisation plafonné à 1 PASS augmente de 7 % à 8,1 %. Enfin, le taux plafonné à 4 fois le PASS augmente de 8 % à 9,1 %.
| Nature de la cotisation | Assiette et taux de cotisation |
|---|---|
| Retraite de base | 17,87 % dans la limite de 1 PASS 0,72 % au-delà de 1 PASS |
| Retraite complémentaire | 8,1 % dans la limite de 1 PASS 9,1 % entre 1 et 4 PASS 0 % au-delà de 4 PASS |
Professionnels libéraux réglementés (CIPAV et autres)
Le taux de cotisations à l’assurance-vieillesse de base plafonné de toutes les professions libérales relevant de la CIPAV est revu à la hausse : il passe de 8,23 % à 8,73 %. La vieillesse de base déplafonnée reste fixée à 1,87 % dans la limite de 5 PASS.
Enfin, pour uniquement pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV, les taux de cotisations de retraite complémentaire évoluent. Ils augmentent de 9 % à 11 % dans la limite du PASS et ils diminuent de 22 % à 21 % au-delà du PASS.
| Nature de la cotisation | Assiette et taux de cotisation |
|---|---|
| Retraite de base | 8,73 % dans la limite de 1 PASS 1,87 % au-delà de 1 PASS et dans la limite de 5 PASS |
| Retraite complémentaire | 11 % dans la limite de 1 PASS 21 % au-delà de 1 PASS |
Entrée en vigueur de la réforme des cotisations sociales TNS
Toutes les modifications présentées ci-dessus entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Toutefois, ce sont encore les anciennes règles qui ont été appliquées au cours de l’année 2025.
Ainsi, les nouveaux barèmes (bases de calcul et taux de cotisations) ne produisent des effets qu’à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025.
Il faut donc, en pratique, attendre la déclaration des revenus 2025, mi-2026 pour les voir s’appliquer. Les cotisations provisionnelles de l’année 2026 feront, au même moment, l’objet d’un ajustement.
Bonjour,
Vous indiquez pour les entreprises soumises à l’IS que l’assiette sociale est : [ rémunérations nettes + charges sociales et CSG déductibles + quote-part de dividendes imposables ] x ( 1 – 26 % )
Pour ma déclaration d’IR 2026 sur mes revenus 2025, je connais ma « rémunération nette » ainsi que ma « quote-part de dividendes imposables ». En revanche comment puis je connaître mes « charges sociales et CSG déductibles » alors qu’elles seront justement calculées ultérieurement par l’URSSAF en fonction de ma déclaration sociale incluse dans ma déclaration d’IR ?
Pour ma déclaration d’IR dois je me baser sur l’estimation de cotisations sociales 2025 faite par mon comptable dans mon compte de résultat ? Si oui, ça veut dire que mes cotisations sociales réelles sur mes revenus 2025 dépendront de l’estimation qu’en a fait mon comptable. C’est bien ça qu’il faut faire, calculer une assiette sur la base d’une estimation ?
Autre hypothèse : me baser sur les cotisations sociales que j’ai réellement payées en 2025, mais celle-ci sont basées sur mes rémunérations 2024. Donc comme ma rémunération 2024 était beaucoup plus élevée que ma rémunération 2025 je vais payer en 2026 des charges sociales sur les charges sociales déjà payées en 2025, elles même basées sur une rémunération 2024 sur laquelle j’ai déjà payé des charges sociales en 2025 ! Et malgré l’abattement de 26 % ça va me faire payer beaucoup plus de charges sociales que ce qui serait logique sur mes revenus 2025.
A l’inverse si je n’avais pas eu de rémunération en 2024, mes charges sociales sur ma rémunération 2025 serait anormalement faibles. Cette façon de faire ne me semble vraiment pas logique.
Bonjour,
Les règles de calcul présentées dans ce dossier ne concernent que les cotisations sociales (et pas l’impôt sur le revenu). C’est pour cela que l’on parle d’assiette sociale !
En matière d’impôt sur le revenu, il convient de prendre la rémunération nette, et d’y ajouter la CRDS et la CSG non-déductible.
Il me semble (à faire vérifier par votre expert-comptable) qu’on ne prend en compte que les montants effectivement payés au cours de l’année civile.
Bonne journée. Cordialement.