Un artisan, un commerçant ou encore un professionnel libéral (activité non-réglementée) peut exercer une activité indépendante seul, au sein d’une société. Il a le choix entre deux statuts : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Son choix est très important. Il va notamment conditionner le régime de sécurité sociale auquel il appartient : la sécurité sociale des indépendants (SSI) pour le gérant associé unique d’EURL ou le régime général pour le président de SASU. Ce dossier effectue la comparaison des cotisations sociales due dans chaque cas, et les garanties obtenues en contrepartie de leur paiement.
Comparaison des cotisations sociales : précision sur le cadre de l’étude
Les tableaux comparatifs présentés ci-dessous mettent en avant les différences qui existent en matière de cotisations sociales entre :
- Le gérant associé unique d’EURL (gérant majoritaire, travailleur non-salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants),
- Et le président de SASU, qu’il soit associé unique ou non (assimilé-salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale).
Sauf indication contraire, les bases de calcul des cotisations sociales correspondent à la rémunération brute pour le président de SASU (salaire net + charges sociales salariales). Pour les contributions sociales (CSG et CRDS), ce montant bénéficie d’un abattement pour frais professionnel de 1,75 %.
Pour le gérant majoritaire d’EURL, l’assiette sociale dépend du régime d’imposition des bénéfices de la société :
- EURL à l’impôt sur le revenu (IR) : il s’agit du chiffre d’affaires, minoré des charges professionnelles (sauf les cotisations sociales et la CSG déductible), après un abattement global de 26 % ;
- EURL à l’impôt sur les sociétés (IS) : il s’agit des rémunérations nettes, augmenté des cotisations sociales, de la CSG déductible et des dividendes qui dépassent 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant de l’associé unique. Le montant brut obtenu bénéficie également de l’abattement de 26 %.
L’abattement de 26 % ne peut être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ni supérieur à 130 % de celui-ci (avec PASS = 48 060 euros).
Nous appelons cette base d’imposition le revenu brut de cotisations sociales abattu (ci-après « revenu brut abattement RBA).
La comparaison effectuée dans ce dossier entre l’EURL et la SASU porte sur les cotisations sociales :
- D’allocations familiales (AF),
- De maladie, maternité, invalidité-décès, indemnités journalières,
- De retraite,
- De CSG et de CRDS,
- Diverses (de faibles montants).
EURL VS SASU : comparaison des cotisations d’allocations familiales
| Base d’imposition | Taux de cotisations | |
|---|---|---|
| Président de SASU | Totalité du salaire brut | 5,25 % |
| Gérant d’EURL | Revenu brut abattu (RBA) | 0 % si RBA < 1,1 PASS Entre 0 et 3,10 % si RBA < 1,4 PASS (1) 3,10 % si RBA > 1,4 PASS |
(1) Taux = [ 3,1 % / ( PASS * 30 % ) ] * ( Revenus – ( 1,1 * PASS ) )
Le « PASS » correspond au plafond annuel de la sécurité sociale. Son montant est de 48 060 pour 2026.
On remarque que le président de SASU cotise, dès le premier euro de salaire, au taux maximum de 5,25 %. Pour le gérant d’EURL, il faut qu’il dépasse 1,4 PASS de revenus pour atteindre le taux le plus haut de 3,10 %. Au passage, le taux de cotisations sociales TNS des allocations familiales – à taux plein – reste inférieur de 2,25 points au taux de cotisations AF du président de SASU. Les prestations offertes en contrepartie par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sont identiques.
Gérant d’EURL VS président de SASU : comparaison des cotisations maladie
Pour le président de SASU
| Nature des cotisations | Base d’imposition | Taux de cotisations |
|---|---|---|
| Maladie, maternité, invalidité, décès | Totalité du salaire brut | 13,00 % |
| Solidarité autonomie | Totalité du salaire brut | 0,30 % |
| Accident du travail | Totalité du salaire brut | Taux variable selon l’activité |
| Assurance-décès | Salaire brut limité à 1 PASS | 1,5 % |
Pour le gérant majoritaire d’EURL
| Nature de cotisations | Base d’imposition | Taux de cotisations |
|---|---|---|
| Maladie, maternité | Revenu brut abattu (RBA) | 0 % si RBA < 20 % du PASS De 0 % à 1,5 % si RBA < 40 % du PASS (2) De 1,5 % à 4 % si RBA < 60 % du PASS (3) De 4 % à 6,5 % si RBA < 110 % du PASS (4) De 6,5 % à 7,7 % si RBA < 200 % du PASS (5) De 7,7 % à 8,5 % si RBA < 300 % du PASS (6) Puis 6,5 % pour le RBA qui dépasse 3 PASS |
| Invalidité-décès | RBA limité à 1 PASS | 1,30 % |
| Indemnités journalières | RBA limité à 5 PASS | 0,5 % |
(2) Taux = [ 1,5 % x [ Revenus – ( 0,2 × PASS ) ] ] / [ 0,2 x PASS ]
(3) Taux = 1,5 % + [ 2,5 % x [ Revenus – ( 0,4 × PASS ) ] ] / [ 0,2 x PASS ]
(4) Taux = 4 % + [ 2,5 % x [ Revenus – ( 0,6 × PASS ) ] ] / [ 0,5 x PASS ]
(5) Taux = 6,5 % + [ 1,2 % x [ Revenus – ( 1,1 × PASS ) ] ] / [ 0,9 x PASS ]
(6) Taux = 7,7 % + [ 0,8 % x [ Revenus – ( 2 × PASS ) ] ] / [ 1 x PASS ]
Analyse
Les cotisations sociales versées à l’assurance-maladie sont clairement moins élevées pour le gérant d’EURL (8,5 % dans le pire des cas) que pour le président de SASU (13,30 % dans tous les cas). Le tout pour une protection sociale assez similaire ; excepté à un niveau. En effet, les risques « accident du travail » et « maladie professionnelle » ne sont pas reconnus pour le gérant. L’arrêt de travail qui en résulte est traité comme un arrêt-maladie classique, avec application du délai de carence de 3 jours. Il faut toutefois souligner que le président de SASU cotise spécialement pour cela. Pour les rémunérations inférieures à 1,1 fois le PASS, les cotisations sociales maladie, maternité et invalidités-décès sont deux fois moins élevées pour le gérant d’EURL.
Gérant d’EURL VS président de SASU : comparaison des cotisations retraite
Pour le président de SASU
| | Base d’imposition | Taux de cotisations |
|---|---|---|
| Retraite de base | Salaire brut dans la limite de 1 PASS Salaire brut au-delà de 1 PASS | 17,96 % 2,51 % |
| Retraite complémentaire (7) | Salaire brut dans la limite de 1 PASS Salaire brut entre 1 PASS et 8 PASS | 7,87 % 21,59 % |
| Contribution d’équilibre général (CEG) (8) | Salaire brut dans la limite de 1 PASS Salaire brut entre 1 PASS et 8 PASS | 2,15 % 2,70 % |
| Contribution d’équilibre technique (CET) (7) | Salaire brut, si supérieur à 1 PASS (limité à 8 PASS) | 0,35 % |
(7) Les cotisations versées au régime d’assurance-vieillesse complémentaire ne génèrent que partiellement des points retraite. Le président de SASU n’acquiert, en réalité, des droits que dans la proportion de 6,20 % et de 17 % (au lieu de 7,87 % et 21,59 %).
(8) La CEG et la CET sont des contributions qui ont pour objectif de soutenir financièrement les régimes de retraite complémentaire. Les cotisations versées ne donnent droit à aucune couverture sociale en contrepartie (points retraite).
Pour le gérant majoritaire d’EURL
| | Base d’imposition | Taux de cotisations |
|---|---|---|
| Retraite de base | Revenu brut abattu dans la limite de 1 PASS RBA au-delà de 1 PASS | 17,87 % 0,72 % |
| Retraite complémentaire | RBA dans la limite de 1 PASS RBA compris entre 1 PASS et 4 PASS RBA supérieur à 4 PASS | 8,1 % 9,1 % 0 % |
Analyse
Dans un revenu net égal au PASS (48 060 euros), un gérant d’EURL cotise aux régimes de retraite (de base et complémentaire) dans des proportions équivalentes à celle d’un président de SASU (25,97 % en EURL contre 25,83 % en SASU). Cependant, il se constitue un montant de points retraite légèrement supérieur, compte tenu du fait que le président de SASU n’acquiert des points qu’à hauteur de 24,16 %. De plus, il supporte une cotisation supplémentaire de 2,15 % qui ne lui apporte aucune couverture sociale.
Lorsque le revenu excède le PASS, les conclusions diffèrent. Le président de SASU cotise beaucoup plus que le gérant d’EURL à l’assurance-vieillesse complémentaire (21,59 %, contre 9,1 %). Il enregistre donc proportionnellement plus de points retraite. Soulignons toutefois qu’il cotise à fonds perdus (sans contrepartie de droits) à hauteur de 7,64 % : 4,59 % pour la sur-cotisation à l’organisme de vieillesse complémentaire, 2,70 % pour la CEG et 0,35 % pour la CET…
Gérant d’EURL VS président de SASU : comparaison des contributions sociales
Les contributions sociales comprennent :
- La contribution sociale généralisée (CSG),
- Et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Comme leur nom l’indique, la CSG et la CRDS n’apportent aucune couverture sociale particulière.
| Base d’imposition | Taux de cotisations | |
|---|---|---|
| Président de SASU | Salaire brut après abattement de 1,75 % * | 9,70 % |
| Gérant d’EURL | Revenu brut abattu de 26 % (RBA) | 9,70 % |
* La base de calcul de l’abattement pour frais professionnel de 1,75 % est limitée à 4 PASS.
Les taux de cotisations à la CSG et à la CRDS sont identiques pour le président de SASU et le gérant d’EURL. Toutefois, l’assiette des contributions diffère. Pour le président, c’est le salaire brut abattu de 1,75 % (salaire net + cotisations sociales salariales ). Le gérant, quant à lui, bénéficie d’un abattement de 26 % (censé représenter les cotisations sociales globales). On peut donc dire que le président de SASU supporte un surcoût de CSG/CRDS sur la part de ses cotisations salariales.
Les autres cotisations due par le président de SASU (uniquement)
Le président de SASU est redevable de nombreuses cotisations supplémentaires, dont le taux global avoisine les 1,5 % de son salaire brut. Les voici, synthétisées dans un tableau :
| Nature des cotisations | Base d’imposition | Taux de cotisations |
|---|---|---|
| Fonds national d’aide au logement (FNAL) | Salaire brut limité à 1 PASS | 0,10 % |
| Contribution au dialogue social | Totalité du salaire brut | 0,016 % |
| Association pour l’emploi des cadres | Salaire brut limité à 4 PASS | 0,06 % |
| Formation professionnelle | Totalité du salaire brut | 0,55 % (moins de 11 salariés) 1,00 % (11 salariés et plus) |
| Apprentissage | Totalité du salaire brut | 0,68 % |
Ces cotisations n’existent pas pour le gérant d’EURL, sauf pour la formation professionnelle qui se calcule sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au taux de 0,25 % pour les commerçant ou de 0,29 % pour les artisans.