La grande réforme fiscale, qui va impacter toutes les entreprises d’ici septembre 2027, qui vise à moderniser les échanges et à simplifier la collecte de la TVA, est composée de deux grandes parties : la facturation électronique (e-invoicing) et le e-reporting, qui complète la facturation électronique et gère des situations spécifiques, notamment les transactions qui ne sont pas réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA en France.
En tant qu’entrepreneur, il est primordial de vous informer sur ces nouvelles règles et de les anticiper afin de respecter vos obligations et d’éviter les sanctions. Dans la suite de ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique en quoi consiste le e-reporting.
- E-reporting et facturation électronique : quelle différence ?
- Quelles sont les entreprises concernées par le e-reporting ?
- Quelles sont les règles à suivre en matière de e-reporting ?
- Comment s’organiser pour répondre aux règles du e-reporting ?
E-reporting et facturation électronique : quelle différence ?
Le e-reporting ne doit pas être confondu avec la facturation électronique. Ces deux éléments couvrent des domaines différents, mais ils constituent les deux principaux éléments de la réforme fiscale.
- La facturation électronique couvre les échanges entre professionnels (donc entre les entreprises) assujettis à la TVA en France.
- Le e-reporting, quant à lui, couvre les échanges non traités par la facturation électronique. Il s’agit notamment de toutes les transactions entre un professionnel et un particulier, ou avec les entreprises non assujetties à la TVA (comme de nombreuses micro-entreprises ou les entreprises étrangères par exemple).
Le e-reporting correspond donc à une partie de la réforme qui vient compléter la facturation électronique.
Quelles sont les entreprises concernées par le e-reporting ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA peuvent être impactées par les règles du e-reporting, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles réalisent des activités entrant dans son périmètre, notamment des transactions avec des clients non-assujettis à la TVA (comme les particuliers par exemple).
Le déploiement obligatoire du e-reporting est prévu à compter du 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entrepreneurs.
Quelles sont les règles à suivre en matière de e-reporting ?
Les données du e-reporting doivent être communiquées dans un format structuré, selon des règles précises de contenu et de périodicité liées à l’exigibilité de la TVA. Ces données correspondent à des informations au sujet des transactions réalisées et des paiements. Le rôle des plateformes agréées consiste à structurer vos données et à les transmettre à l’administration.
Par exemple, dans le cadre d’une transaction avec un client particulier, les données suivantes doivent être transmises :
- la date de la transaction,
- la nature de l’opération (vente ou prestation de services),
- les montants hors taxes et de TVA correspondants, ventilés par taux de TVA,
- le taux de TVA appliqué ou l’indication d’une exonération,
- la période de référence,
- le pays concerné lorsque la vente n’est pas réalisée en France.
Si une entreprise ne respecte pas les règles en matière de e-reporting, elle risquera des sanctions financières. Le chef d’entreprise doit donc obligatoirement anticiper la réforme et se mettre en conformité pour éviter d’être sanctionné. En cas de besoin, vous pouvez vous faire conseiller par votre expert-comptable à ce niveau.
Comment s’organiser pour répondre aux règles du e-reporting ?
Le processus de remontée des données du e-reporting s’effectue obligatoirement par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée. Cette plateforme a pour objectif de centraliser, de convertir et d’adresser automatiquement les éléments déclaratifs à l’administration fiscale.
En pratique, il faut donc que votre logiciel ou votre application de facturation soit conforme à la nouvelle réglementation en matière de facturation électronique et de e-reporting. En pratique, les informations contenues dans votre logiciel de facturation transiteront par une plateforme agréée, qui va ensuite les structurer puis les transmettre à l’administration.