Avant de réaliser les démarches d’ouverture de votre entreprise de maçonnerie, il est nécessaire que vous réfléchissiez au statut juridique que vous allez choisir. En effet, toute entreprise a une forme juridique choisie dès le départ. Plusieurs options sont possibles, suivant que vous soyez le seul porteur de projet, ou que vous vous associez avec d’autres personnes : l’entreprise individuelle, l’EURL, la SASU, la SARL et la SAS.
Le choix effectué n’est pas neutre, car de nombreux paramètres juridiques, fiscaux et sociaux sont liés au statut juridique de l’entreprise. Si besoin, vous ne devez pas hésiter à vous faire conseiller sur le choix du statut juridique de votre entreprise, par votre expert-comptable par exemple.
Ce dossier vous aide à choisir le statut juridique de votre future entreprise de maçonnerie :
- L’entreprise individuelle, un statut simple pour un maçon seul
- L’EURL, société commerciale à un seul associé
- La SASU, une seconde société commerciale à un seul associé
- La SARL et la SAS, en présence de plusieurs associés
L’entreprise individuelle, un statut simple pour un maçon seul
Si vous vous installez à votre compte en qualité de maçon et que vous n’avez pas d’associé, l’entreprise individuelle (exercice de l’activité en nom propre) peut être une première option simple à mettre en oeuvre. Voici les points importants qu’il faut retenir sur cette forme juridique d’entreprise :
- Une entreprise individuelle n’est pas une forme de société. Sous ce statut juridique, vous exercerez votre activité de maçon indépendant en nom propre en tant que personne physique. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger des statuts de société. Une simple déclaration de création d’activité suffit à immatriculer l’entreprise de maçonnerie au registre du commerce et des sociétés.
- La responsabilité d’un entrepreneur individuel vis-à-vis des créanciers professionnels est limitée au patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle.
- Vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de votre entreprise.
- Vous aurez accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices existants en France : micro-entreprise, impôt sur le revenu (IR) au régime réel d’imposition, impôt sur les sociétés (IS).
- En tant que travailleur indépendant, une partie de vos dividendes est soumise aux cotisations sociales.
Pour plus d’informations : le guide de l’entreprise individuelle.
L’EURL, société commerciale à un seul associé
L’EURL, qui est une SARL à un seul associé, constitue la seconde option possible pour un maçon indépendant qui s’installe. Voici les points importants qu’il faut retenir sur l’EURL :
- Cette structure est une société commerciale à un seul associé : nécessité de rédiger des statuts et de respecter un formalisme juridique à l’occasion de chaque changement statutaire.
- Vis-à-vis des créanciers professionnels, la responsabilité d’un entrepreneur qui opte pour la création d’une EURL est limitée au montant de ses apports en société.
- Vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de votre entreprise.
- En EURL, vous aurez également accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices existants en France : micro-entreprise, impôt sur le revenu (IR) au régime réel d’imposition, impôt sur les sociétés (IS).
- En tant que travailleur indépendant, une partie de vos dividendes est soumise aux cotisations sociales.
Pour plus d’informations : le guide de l’EURL.
La SASU, une seconde société commerciale à un seul associé
Enfin, la SASU, qui est une SAS à un seul associé, constitue la troisième et dernière option possible pour un maçon indépendant qui s’installe. Voici les points importants qu’il faut retenir sur la SASU :
- Cette structure est une société commerciale à un seul associé : nécessité de rédiger des statuts et de respecter un formalisme juridique à l’occasion de chaque changement statutaire.
- La responsabilité d’un entrepreneur en SASU vis-à-vis des créanciers professionnels est limitée au montant de ses apports en société.
- Vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où vous vous verserez des rémunérations.
- En SASU, vous aurez uniquement accès à deux régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) au régime réel d’imposition et l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime de l’IR est cependant limité à 5 exercices maximum.
- Vos dividendes évitent les cotisations sociales.
Pour plus d’informations : le guide de la SASU.
La SARL et la SAS, en présence de plusieurs associés
Si votre projet de création d’une entreprise de maçonnerie regroupe plusieurs associés, il conviendra obligatoirement de créer une société à plusieurs associés. Les statuts juridiques que nous avons évoqué précédemment sont donc inutilisables dans cette configuration. Dans la plupart des cas, les projets à plusieurs associés se constituent aujourd’hui logiquement sous la forme d’une SARL ou d’une SAS.
Ces deux formes de société ont de nombreux points communs :
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
- Les modalités d’imposition des bénéfices sont similaires : l’impôt sur le revenu (IR) au régime réel d’imposition pendant 5 exercices maximum et l’impôt sur les sociétés (IS).
- Il est possible d’avoir plusieurs dirigeants dans la société.
- Le fonctionnement administratif est similaire : une assemblée générale annuelle obligatoire une fois par an, et un formalisme à respecter pour toute modification des statuts de la société.
Par contre, plusieurs différences notables sont à prendre compte :
- Les SAS sont des sociétés qui vous laisseront davantage de liberté pour en organiser le fonctionnement ;
- Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants, alors que tous les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Pour obtenir plus d’informations : Tableau comparateur SARL / SAS.