Lors du remplissage de sa déclaration de revenus, un entrepreneur doit choisir l’encadré de la déclaration n° 2042-C-PRO dans lequel il déclare ses revenus non-salariés. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans et assimilés), il a le choix entre deux encadrés : revenus industriels et commerciaux professionnels et revenus industriels et commerciaux non-professionnels. Quelles sont les différences entre ces deux qualificatifs ? Quelles sont les conséquences fiscales de la nature de l’exercice de l’activité sur l’imputation des déficits ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Exercer son activité à titre professionnel : qu’est-ce que cela signifie ?
Définition générale
Les textes officiels, et plus particulièrement le Code Général des Impôts, ne définissent pas directement le caractère « professionnel » de l’exercice d’une activité. En réalité, c’est le critère d’exercice « non-professionnel » que la loi prévoit explicitement. Ainsi, une activité s’exerce à titre non-professionnel lorsqu’elle ne comporte pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité de l’entreprise.
Les actes nécessaires à l’activité
Les actes nécessaires à l’activité sont tous les actes qui sont réalisés dans le cadre de la gestion de l’entreprise. En pratique, ils dépendent de la nature de l’activité exercée et des caractéristiques de l’entreprise (taille, implantation géographique, etc.). Il peut s’agir, par exemple, de l’achat de marchandises, de la prospections de clients, de la négociations de contrats commerciaux, de la gestion administrative, comptable et financière de l’entreprise, etc.
La participation personnelle, continue et directe
La participation aux actes nécessaires à l’activité ne doit pas prendre la forme d’actes isolés. Cela dit, elle peut faire l’objet d’une répartition entre plusieurs personnes. Les critères de participation « personnelle » et « directe » supposent que l’entrepreneur participe en personne à l’activité, c’est-à-dire pour son compte. Il doit s’impliquer dans la gestion opérationnelle de l’activité, et ne pas simplement exercer ses droits d’associés. La participation continue nécessite la présence régulière de l’entrepreneur sur le lieu de l’exercice de l’activité.
La location meublée professionnelle : une exception
Les règles présentées ci-dessus ne s’appliquent pas aux activités de location de locaux d’habitation meublés (loueur en meublé). Dans ce cas de figure, le caractère professionnel de l’activité n’est retenu que si :
- Le chiffre d’affaires (CA) annuel de l’activité de loueur en meublé dépasse 23 000 euros,
- Et le CA excède les autres revenus du foyer fiscal du loueur (salaires, autres revenus non-salariés…).
Ici, le fait que l’entrepreneur participe ou non à cette activité de manière personnelle, directe et continue n’a aucun impact.
Activité professionnelle ou non : quelles sont les conséquences sur les déficits ?
La distinction entre le caractère « professionnel » et « non-professionnel » de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale est fondamentale en matière fiscale, et plus particulièrement en gestion des déficits.
Les déficits qui résultent de l’exercice à titre non-professionnel d’une activité ne peuvent être déduits que sur les bénéfices tirés d’activités de même nature (et exercées dans les mêmes conditions), durant la même année ou les six années suivantes. Il doit obligatoirement s’agir de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À l’inverse, ceux qui proviennent d’une activité exercée à titre professionnel peuvent venir diminuer le revenu global imposable du foyer fiscal de l’entrepreneur, sans aucune limitation. Il peut ainsi lui permettre de bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu, voire de l’annuler complètement. Si le montant des autres revenus ne suffit pas, l’excèdent de déficit se reporte sur le revenu global des six années suivantes.
Rappelons enfin que la notion de déficit fiscal n’existe pas dans le régime micro-BIC. Elle ne vaut que dans les régimes réels d’imposition, à savoir :
- Le régime du réel simplifié (RSI),
- Et le régime du réel normal (RN).