La gestion d’entreprise

Contacter un comptable Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont l’obligation de déposer chaque années leurs comptes annuels au greffe, qui les rendent accessible au public. Les petites sociétés peuvent toutefois demander une dispense de publication de leurs documents, afin que leurs comptes restent confidentiels. Faut-il obligatoirement déposer les comptes sociaux au greffe ? Après la clôture de chaque exercice, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés concernées par l’obligation Sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux : les SARL, les SAS, les SA, les SNC, les sociétés en commandite (simple ou par actions) et les sociétés d’exercice libéral. Les documents à déposer au greffe Les […]

Contacter un comptable A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les […]

Contacter un comptable Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice social d’une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat. Un dépôt au greffe des comptes et de la décision de l’associé unique de l’EURL est ensuite nécessaire. L’approbation des comptes annuels de l’EURL Dans une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes préalablement établis par le gérant dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. C’est au gérant que revient la tâche de convoquer l’associé unique afin de procéder à l’approbation des comptes. A ce titre, il doit communiquer à l’associé unique : Les comptes annuels, Le projet des résolutions sur lesquelles l’associé unique doit se prononcer, Et le cas échéant, […]

Contacter un comptable Le code de commerce impose plusieurs obligations administratives aux SASU. Après que le président ait établi les comptes annuels, l’associé unique doit les approuver et décider de l’affectation du résultat dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Le président de la SASU est ensuite chargé de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce. L’approbation des comptes annuels d’une SASU L’associé unique d’une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. Ce délai maximum est prévu par l’article L 227-9 du Code de commerce. Le délai à respecter est différent en SAS, le code de commerce ne prévoyant dans ce cas aucun délai minimal pour procéder à l’approbation des comptes. L’affectation du bénéfice […]