La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

La clause de réserve de propriété

Dans le cadre des relations commerciales entre entreprises, la clause de réserve propriété est un outil juridique important, notamment pour celles qui ont une activité de négoce. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial sur ce sujet pour vous expliquer le fonctionnement de la clause de réserve de propriété et l’utiliser correctement. L’intérêt de la clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété permet à une entreprise de décaler la date de transfert de propriété des biens livrés à un de ses clients à la date du paiement intégral du prix (au lieu de la date de livraison des biens dans la plupart des cas). Il s’agit donc d’un outil qui permet de sécuriser l’entreprise contre les […]

Les délégués du personnel : règles, élection et mission

Les délégués du personnel sont les représentants des salariés de l’entreprise et ont notamment un rôle d’intermédiaire entre le personnel et la direction (que nous appelerons également l’employeur dans cet article). A partir d’une certaine taille, les entreprises doivent obligatoirement procéder à l’élection des délégués du personnel. Nous vous informons sur la mise en place, le rôle, l’élection et la mission des délégués du personnel. La mise en place des délégués du personnel Les entreprises qui emploie en moyenne au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, ont l’obligation de procéder à l’élection des délégués du personnel. Remarque : Facultativement, l’employeur peut mettre en place une délégation unique du personnel, qui regroupera toutes les instances représentatives du […]

Le régime mère-fille : conditions, fonctionnement et option

Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux. Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. Les conditions d’application du régime mère-fille Tout d’abord, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère et la filiale concernée doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés au taux normal (avec possibilité de bénéficier du taux réduit […]

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Le crédit d’impôt compétitivité emploi est un nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2013 qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations versées aux salariés. Ce crédit d’impôt a été mis en place dans le but de diminuer le coût du travail supporté par les entreprises afin d’améliorer leur compétitivité. Crédit d’impôt compétitivité emploi : pour qui ? Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi sont celles qui : emploient des salariés, sont imposées à l’IR ou à l’IS d’après leur bénéfice réel (ce qui exclut notamment les micro-entreprises). Le crédit d’impôt compétitivité emploi peut donc profiter aux entreprises individuelles et aux sociétés, peu import leur secteur d’activité. Calcul du crédit d’impôt compétitivité […]

Rédiger ses conditions générales de vente (CGV)

Rédiger ses conditions générales de vente est une démarche très importante pour l’entreprise, aussi bien pour respecter ses obligations en matière de législation que pour vous sécuriser (et c’est là le plus important) dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour rédiger vos conditions générales de vente, vous avez le choix entre deux solutions : les établir vous-même ou les faire rédiger par un professionnel compétent en la matière.   Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ? Premièrement, un professionnel a l’obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Il ne faut donc pas obligatoirement établir des conditions générales de vente quand on exerce une activité professionnelle mais par contre vous êtes […]

Gestion de la masse salariale

La gestion de la masse salariale de l’entreprise est une préoccupation majeures des entrepreneurs car elle constitue généralement un gros poste de dépenses et se rattache à l’élément primordial du bon fonctionnement de toute entreprise : son personnel. Nous allons donc aborder plusieurs points dans cet article au sujet de la gestion de la masse salariale avec notamment : le calcul, la gestion de la rémunération et le pilotage. 1. Le calcul de la masse salariale La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l’entreprise, correspondant aux salaires et primes des salariés au cours de l’exercice. Il s’agit donc du coût supporté par l’entreprise pour payer ses salariés auquel on retire les charges patronales. Ensuite, le calcul peut […]

Le régime micro-entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Le régime micro-entreprise permet aux personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale d’alléger les formalités administratives et de bénéficier d’un système simplifié de calcul des cotisations sociales et d’imposition des bénéfices. En fonction de l’activité exercée, il s’agit du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs vous présente le régime micro-entreprise. Qui peut bénéficier du régime micro-entreprise ? Le régime micro-entreprise est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont l’associé unique personne physique est également gérant. Pour bénéficier du régime micro-entreprise, il faut que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas certains seuils. Pour l’imposition des revenus 2020, 2021 et […]

La fin du contrat à durée déterminée ou CDD

Après avoir publié un premier article sur le CDD (Contrat à Durée Déterminée), nous nous intéresserons ici à la fin du CDD. Il y a en effet beaucoup de choses à aborder sur la fin du CDD et nous tenterons dans cet article de vous fournir les principaux points à connaitre sur ce sujet. La fin « classique » du CDD Le plus souvent, la fin du CDD est provoquée pour l’arrivé de l’échéance prévue dans le contrat de travail. L’échéance prévue dans le CDD peut prendre plusieurs formes : l’arrivée de la date limite du contrat quand le CDD est conclu de date à date, ou de la date de fin de son renouvellement, ou la réalisation de l’objet du CDD […]

L’embauche du premier salarié

L’embauche du premier salarié est une étape importante pour l’entrepreneur et c’est aussi un moment où beaucoup de questions se poseront sur la gestion de personnel : quelles sont les formalités pour embaucher un salarié ? quels sont les contrats possibles ? l’embauche du salarié me coûtera combien ?… Cet article du Coin des Entrepreneurs a donc pour objet de vous informer sur l’embauche du premier salarié et de vous proposer plusieurs informations qui pourront vous être utiles. 1. Embauche du premier salarié : de nouvelles obligations L’embauche du premier salarié imposera à l’employeur de respecter de nouvelles obligations en matière de législation sociale : établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales (urssaf, retraite, DADS…), tenue d’un registre du personnel et d’un […]

Le crédit d’impôt innovation

A compter du 1er janvier 2013, les entreprises qui exposent des dépenses d’innovation pourront bénéficier d’un crédit d’impôt innovation. Ce nouveau crédit d’impôt porte sur les PME qui réalisent des dépenses pour effectuer des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Il s’agit d’une mesure qui s’insère dans le dispositif actuel du crédit d’impôt recherche. Présentation du crédit d’impôt innovation Le crédit d’impôt innovation est un nouveau dispositif mis en place pour favoriser, comme son nom l’indique, l’innovation et s’inscrit dans la continuité du crédit d’impôt recherche, ce dernier portant sur la phase R&D (recherche et développement). Les bénéficiaires du crédit d’impôt innovation Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt innovation sont celle qui répondent à la définition […]

L’imposition des dividendes des associés personnes physiques

Les dividendes perçus par les associés personnes physiques sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans certains cas, notamment pour les associés affiliés au régime des travailleurs indépendants, les dividendes sont également intégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Ce dossier vous explique comment se déroule l’imposition des dividendes pour l’associé. L’imposition des dividendes des personnes physiques Pour les revenus  perçus à compter du 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Toutefois, le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de ses […]

Le groupement d’employeurs

Ce dossier vous présente le groupement d’employeurs, dont nous n’entendons pas souvent parler lorsque l’on crée une entreprise mais qui peut être très utile, notamment pour les petites entreprises qui ont un besoin partiel de personnel. Qu’est-ce qu’un groupement d’employeurs ? Un groupement d’employeurs est un regroupement d’entreprises qui décident de s’associer pour recruter le personnel qu’elles ne peuvent pas embaucher seules à temps plein ou toute l’année. Le groupement d’employeur permet donc à ses membres de mettre en commun leurs besoins partiels ou saisonniers d’embauche dans le but de constituer un temps plein en additionnant ces besoins. Le salarié qui travaille pour un groupement d’employeurs a donc une relation triangulaire avec d’un côté le groupement et de l’autres les […]

La comptabilité en ligne : principe et avantages

La comptabilité en ligne est actuellement en plein développement, de plus en plus d’entrepreneurs et de petites entreprises l’utilisent car les avantages sont multiples.Après avoir présenté la comptabilité en ligne, nous exposerons dans cet article les avantages de ce système aussi bien pour l’entrepreneur que pour l’expert-comptable. Principe de la comptabilité en ligne La comptabilité en ligne est un système qui permet aux entrepreneurs d’avoir accès à leur comptabilité, voir de la tenir, via internet. A tout moment, l’expert-comptable de l’entrepreneur peut avoir accès à la comptabilité également. Aucun logiciel ne doit être installé sur l’ordinateur : la comptabilité en ligne s’effectue en mode ASP (qui signifie en français Fournisseur d’Applications Hébergées) ou mode SaaS. En général, il est possible de […]

Les qualités de l’expert-comptable

L’expert-comptable est un partenaire important du chef d’entreprise et il convient donc de prendre soin de trouver le bon expert-comptable pour vous accompagner dans votre projet. Ce dossier du Coin des Entrepreneurs vous indique les 4 qualités essentielles que doit avoir votre expert-comptable, ou que vous devez avoir en tête lorsque vous recherchez un expert-comptable. Un expert-comptable compétent Tout d’abord, et il s’agit là d’une qualité essentielle : votre expert-comptable doit être suffisamment compétent pour vous suivre. En effet, ce dernier doit disposer des compétences nécessaires pour pouvoir accompagner votre entreprise et il y a malheureusement parfois des professionnels qui ne parviennent pas à vous signifier concrètement qu’ils ne disposent pas de la compétence nécessaire pour vous conseiller. Encore une […]

La comptabilité de trésorerie

La comptabilité de trésorerie est méthode de tenue de la comptabilité basée sur les encaissements et les décaissements. Vos recettes et vos dépenses enregistrées en comptabilité correspondent uniquement à des montants que vous avez reçus et que vous avez payés. Les créances et les dettes ne sont constatées qu’à la date de clôture de l’exercice comptable. Dans de dossier, nous vous expliquons en détail le système de la comptabilité de trésorerie, son fonctionnement, ses avantages et ses inconvénients. Principe de la comptabilité de trésorerie La comptabilité de trésorerie consiste à enregistrer dans les livres de trésorerie, en cours d’exercice comptable, tous les encaissements et les décaissements en distinguant les modes de règlement (chèque, banque, caisse) et la nature des opérations réalisées […]

Comment recruter un bon vendeur ? Nos conseils

Pour accompagner le développement de son entreprise, l’entrepreneur doit souvent procéder au recrutement d’un ou de plusieurs salariés. Le recrutement d’un bon vendeur s’avère déterminant lorsque l’entreprise souhaite franchir un palier et augmenter son chiffre d’affaires. Toutefois, le problème suivant va se poser : comment recruter le bon vendeur ? Voici 6 conseils importants pour vous aider à recruter le bon vendeur. Recruter un vendeur qui aime votre activité Le premier critère de base consiste à s’intéresser aux intérêts de la personne que vous souhaitez recruter pour occuper un poste de vendeur dans votre entreprise. Si possible, il faut que votre candidat aime votre activité et ce que vous proposez. Recruter un vendeur qui connaît vos produits Pour maîtriser efficacement son rôle […]

La clause d’earn out sur les cessions d’entreprises

L’utilisation d’une clause d’earn out a pour objet de faire verser par l’acquéreur d’une entreprise au cédant de celle-ci un complément de prix en fonction des performances opérationnelles futures de la société cédée. Ainsi, le prix convenu entre les parties à la cession sera composé d’une partie fixe, qui sera versée tout de suite, et d’une partie variable, qui sera versée ultérieurement et dont le montant varie en fonction des futurs résultats que la société génèrera. Définition de la clause d’earn out Comme nous l’avons cité en introduction, la clause d’earn out permet, dans le cadre d’une cession d’entreprise, de fixer une partie du prix payé par l’acquéreur sur les performances futures de l’entreprise. La cession de l’entreprise sera donc […]

Le partage des rôles entre l’expert-comptable et l’entrepreneur

Dans un précédent article du Coin des Entrepreneurs, nous avons évoqué l’organisation que l’entrepreneur doit mettre en place pour gérer sa société. Nous prolongeons notre réflexion sur ce sujet en précisant le partage des rôles entre l’entrepreneur et l’expert-comptable. Le suivi administratif La facturation et l’encaissement des clients, le suivi et paiement des fournisseurs, le suivi des notes de frais concernent l’entrepreneur. Bien sûr, comme nous l’avons vu dans l’article sur le démarrage de l’entreprise, ce dernier peut bénéficier des conseils de son expert-comptable pour mettre en place ce suivi. La tenue comptable et les déclarations fiscales La tenue comptable est le plus souvent assurée par l’expert-comptable mais rien n’interdit à ce qu’elle le soit par l’entrepreneur si celui-ci pense disposer […]

Le démarrage de l’entreprise

Nous avons vu dans un précédent article du Coin des entrepreneurs le choix qu’a le créateur de procéder lui-même aux formalités de création de la société ou au contraire de se faire accompagner. Nous allons voir ci-après les premières étapes de gestion de la société liées à son démarrage. L’arrivée de nouveaux documents Si le dossier est transmis complet au centre de formalités de entreprises (CFE), ce dernier peut retourner le Kbis au créateur. Le Kbis est la carte d’identité de la société et chacun peut acheter le Kbis de toute société sur les sites internet dédiés (par exemple sur le site www.infogreffe.fr). Une des premières actions à avoir si l’on habite dans un immeuble collectif est de prévenir le postier ou […]

La comptabilité en mode SaaS

L’intérêt du mode Saas pour l’entrepreneur Le logiciel en tant que service ou en anglais le Software as a Service (SaaS) est un concept consistant à consommer un logiciel sous forme de service hébergé. Les applications basées sur le modèle SaaS sont construites d’emblée en mode Web et optimisées pour être accessibles par Internet. C’est donc une organisation informatique qui peut concerner en tout premier lieu l’entrepreneur. Mais c’est aussi une organisation qui concerne le cabinet d’expertise comptable. En effet, ce dernier peut faire le choix de travailler avec des logiciels comptables en mode Saas. C’est un  avantage évident pour le client du cabinet qui peut alors accéder en permanence à sa comptabilité grâce au web (accès avec code d’accès de […]

Les missions de l’expert-comptable

Après avoir publié, il y a quelques temps maintenant, un premier article sur le rôle de l’expert comptable, nous aborderons ici les différentes missions de l’expert comptable : les mission principales, qui sont les plus courantes et d’ordre comptable, les autres missions pouvant être effectuer accessoirement à une mission comptable, et les mission légales. Les missions principales de l’expert-comptable La mission principale d’un expert-comptable est bien entendu d’ordre comptable et elle peut être décomposée en trois missions : présentation des comptes, examen limité et audit contractuel. La mission de présentation des comptes annuels de l’entreprise Le chef d’entreprise choisit ici de confier tout ou partie de sa comptabilité à son expert-comptable. Il s’agira notamment ici de la tenue de la […]

La CVAE : fonctionnement, calcul, déclaration et paiement

La CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est l’une des deux composantes de la CET, qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement de la CVAE : à quoi cela correspond ? comment calculer cette taxe ? comment la CVAE est-elle déclarée et payée ? Qu’est-ce que la CVAE ? La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qui réalise plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos […]

Communiquer sur le web

Il est de plus en plus primordial, pour les entreprises, de communiquer sur le web pour poursuivre le développement de l’activité et se construire une notoriété auprès du « e-public ». Nous allons donc faire le point sur 4 méthodes : communiquer sur le web via un site, un blog, les réseaux sociaux et les forums. Communiquer sur le web grâce à un site La mise en place d’un site de présentation de l’entreprise est la forme de communication internet la plus utilisée actuellement. Il est quasiment indispensable d’avoir une « vitrine web » ou « e-vitrine » aujourd’hui. Un bon site professionnel doit être simple, efficace et avoir un graphisme de qualité. Les éléments suivants sont importants sur un site internet : la présentation de votre entreprise et de l’activité, les services que vous proposez, vos équipes, vos […]

La contribution économique territoriale (CET)

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution sera composée de 2 taxes : La contribution foncière des entreprises (CFE), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises (CFE) Elle est assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière. La plupart de règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE. A noter toutefois : Les équipements et les biens mobiliers sont exclus de la base de la CFE. Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location […]

Les comptes annuels : définition et contenu

comptes annuels

La plupart des entreprises ont l’obligation d’établir des comptes annuels une fois par an. La notion de comptes annuels englobe trois documents importants : le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable. Ce dossier vous explique en quoi consiste les comptes annuels, quelles sont les obligations et quels sont les documents qu’ils contiennent. Définition des comptes annuels et obligation Les comptes annuels constituent une obligation importante pour les entreprises, ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice social. Ils sont constitués d’un ensemble de plusieurs documents qui forment un tout indissociable : le bilan, le compte de résultat, et les annexes comptables. Toutes les personnes physiques et morales qui ont la qualité de commerçant sont concernées par l’obligation de produire des […]


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