La gestion d'entreprise - Page 24 sur 37

La comptabilité des artisans

Publié le 8 décembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 13 décembre 2021

Un artisan est tenu de tenir une comptabilité en respectant la législation applicable. L’étendue des obligations comptables à respecter dépend du régime d’imposition de l’artisan et de son statut juridique. Ce dossier en 4 parties vous présente les règles comptables applicables aux artisans en fonction de leur statut juridique et de leur régime d’imposition. Obligations comptables des artisans micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur Les artisans qui ont opté pour le régime micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur bénéficient d’allègements considérables en matière de comptabilité. Pour les artisans relevant du régime micro, les obligations comptables se limitent à : la tenue d’un livre des recettes, en y indiquant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées, la tenue d’un registre récapitulant l’ensemble des achats, sauf […]

La déclaration préalable à l’embauche d’un salarié

Publié le 7 décembre 2015 dans la thématique L'embauche d'un salarié - Dernière mise à jour le 28 octobre 2021

L’entreprise qui embauche un salarié doit obligatoirement transmettre à l’administration une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Comme nous le verrons ci-dessous, d’autres déclarations peuvent également être nécessaires en fonction des cas. L’obligation de déclaration préalable à l’embauche Chaque employeur doit obligatoirement effectuer une déclaration préalable à l’embauche pour chaque recrutement d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale. Il existe quelques exceptions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’effectuer cette déclaration. C’est le cas pour les stagiaires en entreprise et les adhérents au TESE (Titre Emploi Service Entreprise), au TFE (Titre Firme Étrangère) ou au CEA (Chèque Emploi Associatif). L’employeur qui ne respecte pas cette obligation peut être sanctionné par une amende égale à 300 fois le taux horaire du SMIC applicable. Il court […]

Société holding : les opérations soumises à la TVA

Publié le 7 décembre 2015 dans la thématique La création d'un groupe de sociétés - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Une société holding peut limiter son rôle à la gestion des participations qu’elle détient (holding pure), ou s’immiscer également dans la gestion des filiales détenues en fournissant des services (holding animatrice). La question de l’assujettissement à la TVA des opérations réalisées par une société holding dépend de son rôle et des opérations réalisées. Rappel des principes d’assujettissement à la TVA Le Code général des impôts définit le principe général d’assujettissement à la TVA. Il indique qu’entrent dans le champ d’application de la TVA et y sont obligatoirement soumises les opérations qui remplissent les trois critères suivants : l’opération doit constituer une livraison de biens, une prestation de services ou une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux, elle doit être réalisée par […]

Le contrat de dropshipping : rédaction, avantages et inconvénients

Publié le 4 décembre 2015 dans la thématique Les contrats commerciaux - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Le travail en dropshipping est une pratique courante dans le secteur du e-commerce, notamment sur les nouveaux projets. Il s’agit d’un mode de fonctionnement à travers lequel le fournisseur se charge de livrer directement le client qui commande sur la boutique en ligne de l’entreprise. Qu’est que le dropshipping ? Le dropshipping, ou livraison directe, consiste, pour une plateforme e-commerce, à ne pas détenir en stock les produits vendus mais à les acheter auprès d’un fournisseur à l’occasion de chaque commande sur la boutique en ligne. Le fournisseur se charge ensuite de livrer directement les produits commandés aux clients. Aucun stock ne transite ainsi pour l’entreprise e-commerce. Le fournisseur livre directement le client final. Les avantages du dropshipping L’avantage principal du dropshipping est qu’il […]

Les capitaux propres de l’entreprise

Publié le 2 décembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 1 décembre 2019

Les capitaux propres sont une composante importante du bilan comptable de l’entreprise. Ils correspondent aux capitaux apportés par les associés auxquels s’ajoutent, au fur et à mesure des exercices, les résultats accumulés et laissés par ces derniers dans l’entreprise. Définition des capitaux propres Les capitaux propres correspondent aux capitaux apportés par les associés ou actionnaires auxquels s’ajoutent, au fur et à mesure des exercices, les résultats accumulés et laissés dans l’entreprise. Ils appartiennent à la collectivité des associés ou actionnaires de la société, en proportion de leurs droits (actions ou parts sociales en fonction du statut juridique de l’entreprise). Font notamment parmi des capitaux propres : le capital social, les réserves accumulées, les reports à nouveau, créditeurs ou débiteurs, les primes d’émission versées, le […]

La comptabilité des professionnels libéraux

Publié le 1 décembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Les obligations comptables des professionnels libéraux dépendent de leur régime d’imposition des bénéfices et du statut juridique utilisé pour l’exercice de l’activité. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur la comptabilité des professions libérales en fonction des modalités d’exercice choisies. En complément, ces deux publications peuvent vous être utiles : L’imposition des professionnels libéraux Le statut juridique du professionnel libéral Comptabilité des professionnels libéraux au régime micro-BNC A compter de l’imposition des revenus de 2017, les professionnels libéraux qui encaissent moins de 70 000 euros de recettes par an ont la possibilité d’opter pour le régime micro-BNC. Ce micro-régime permet de bénéficier d’une comptabilité ultra-simplifiée. Le professionnel libéral en micro-BNC bénéficie d’une dispense d’établissement du bilan, du compte […]

CGV : Conditions de règlement entre professionnels

Publié le 30 novembre 2015 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Les conditions générales de vente que l’entreprise est tenue de communiquer à tout professionnel acheteur ou demandeur de prestations de services doivent obligatoirement comprendre les conditions de règlement, qui comprennent les délais de paiement ainsi que les pénalités et frais de retard de paiement. Voici les règles applicables en matière de conditions de règlement entre professionnels. Les délais de paiement prévus dans les CGV Le Code de commerce prévoit des règles de base à respecter en matière de délais de paiement entre professionnels. Toutefois, il existe plusieurs dérogations sectorielles et des accords professionnels peuvent également y déroger. Les principes à respecter en matière de délai de paiement Les conditions de règlement doivent tout d’abord préciser les délais de paiement à respecter. Depuis […]

Exigibilité de la TVA collectée : d’après les débits ou les encaissements ?

Publié le 27 novembre 2015 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 11 février 2021

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements. Le paiement de la TVA d’après les débits Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que la TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les opérations réalisées par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux immobiliers […]

Choisir son logiciel de comptabilité : nos conseils

Publié le 23 novembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

L’entrepreneur qui décide de gérer totalement ou partiellement la comptabilité de son entreprise a besoin de s’équiper d’un logiciel de comptabilité. Une offre conséquente d’applications est proposée par plusieurs éditeurs et il n’est pas simple de faire le bon choix. Le coin des entrepreneurs vous donne plusieurs conseils pour choisir correctement votre logiciel de comptabilité. La démarche pour choisir votre logiciel de comptabilité Si vous n’avez aucune idée du logiciel de comptabilité à choisir, voici une démarche simple pour vous aider : Lister les fonctionnalités dont vous avez besoin, Sélectionner les logiciels qui répondent à vos critères, Tester et choisissez le logiciel qui vous convient le mieux. Lorsque vous êtes accompagné par un expert-comptable, n’hésitez pas à lui demander conseil pour choisir […]

CGV : les obligations entre professionnels

Publié le 23 novembre 2015 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Même si une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente, il est quasiment indispensable de les établir en cas de relation B to B car un professionnel acheteur ou demandeur de prestation peut à tout moment demander la communication des conditions générales de vente de l’entreprise. L’obligation de communiquer les CGV entre professionnels L’article L441-6 du Code de commerce prévoit que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cela signifie que tout client ou prospect professionnel peut à tout moment demander à l’entreprise la communication […]

Cession d’entreprise : le droit d’information préalable des salariés

Publié le 20 novembre 2015 dans la thématique Transmettre son entreprise - Dernière mise à jour le 21 avril 2021

Le chef d’entreprise qui envisage de céder son fonds de commerce ou la majorité de ses titres (actions ou parts sociales) doit transmettre préalablement l’information aux salariés lorsque son entreprise emploie moins de 250 salariés. Le coin des entrepreneurs vous informe à propos de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de cession d’entreprise : Les cessions concernées par le droit d’information préalable des salariés Le fonctionnement du droit d’information préalable des salariés Qui est concerné par le droit d’information préalable des salariés ? L’application du droit d’information préalable des salariés dépend de l’opération envisagée et de la taille de l’entreprise concernée. Les opérations concernées par le dispositif Tout d’abord, pour que le droit d’information préalable des salariés s’applique, le projet […]

Les obligations comptables des commerçants

Publié le 17 novembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 29 janvier 2020

Chaque commerçant est tenu d’établir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise. Les obligations comptables à respecter dépendent du régime fiscal du commerçant (régime micro ou régime réel d’imposition) et de la taille de son activité. Ce dossier vous est proposé en quatre parties : La comptabilité des commerçants au régime réel d’imposition Les simplifications du régime réel simplifié d’imposition La comptabilité des commerçants au régime micro La comptabilité des commerçants en société La comptabilité des commerçants au régime réel d’imposition Les commerçants imposés selon un régime réel d’imposition doivent tenir une comptabilité commerciale. Ils peuvent se charger eux-mêmes de leur comptabilité et en confier la gestion à un expert-comptable. Les obligations comptables des commerçants relevant d’un régime réel d’imposition (régime réel […]

Les règles liées aux relations commerciales B to B

Publié le 17 novembre 2015 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 3 décembre 2019

Des règles prévues par le Code de commerce encadrent les relations commerciales entre professionnelles (B to B), notamment au niveau des conditions générales de vente, des règles de facturation et des conditions de règlement. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des obligations commerciales à respecter entre professionnels : La communication des conditions générales de vente Les conditions de règlement entre professionnels Les règles de facturation entre professionnels Les conditions générales de vente entre professionnels Une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente. Toutefois, elle est tenue de les communiquer à tout autre professionnel acheteur ou demandeur de prestation en faisant la demande. Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre : les conditions de vente, le barème des prix […]

Le changement de dénomination sociale d’une société (SARL, SAS et SA)

Publié le 13 novembre 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Pour procéder au changement de dénomination sociale d’une société commerciale (SARL, SAS ou SA notamment), il est nécessaire de prendre une décision collective en assemblée puis de réaliser plusieurs formalités. Ce dossier pratique sur le changement de dénomination sociale est décomposé en 5 parties : Les points de vigilance avant de décider le changement La décision du changement de dénomination sociale La procédure nécessaire au changement de dénomination sociale Les dossier de modification à déposer au CFE Les autres tâches à accomplir suite au changement Points de vigilance avant de changer de dénomination sociale Avant de décider un changement de dénomination sociale, il est nécessaire de prendre quelques précautions : Mesurer l’impact que cela peut avoir sur votre clientèle. Vérifier que […]

Où faut-il indiquer ses conditions générales de vente et comment les faire accepter ?

Publié le 12 novembre 2015 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Avoir de bonnes conditions générales de vente ne suffit pas, il faut également les mentionner sur les bons documents et s’assurer qu’elles soient bien acceptées par les clients de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, les clauses prévues dans vos conditions générales de vente risquent de n’avoir aucun effet vis-à-vis de vos clients. Au-delà de leur contenu, trois points sont essentiels en matière de conditions générales de vente : elles doivent être claires, lisibles et compréhensibles, elles doivent être insérées sur les bons documents, et elles doivent être acceptées par les clients. Prendre connaissance des conditions générales de vente Tout d’abord, vous devez vous assurer que les clients ont pu prendre connaissance de vos conditions générales de vente correctement avant de […]

Le changement de gérant de SARL ou d’EURL

Publié le 9 novembre 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Une SARL ou une EURL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. En cours de vie sociale, les fonctions du gérant de SARL peuvent prendre fin pour divers motifs (décision des associés, arrivée au terme du mandat, démission…) et il conviendra dans ce cas de nommer un nouveau gérant. Voici un point complet sur le changement de gérant de SARL ou d’EURL : Commet changer de gérant ? Comment nommer le nouveau gérant ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Changement de gérant de SARL / EURL : les étapes Pour procéder au changement du gérant d’une SARL ou d’une EURL, voici les démarches à effectuer : Dans un premier temps, il convient de mettre fin aux fonctions du gérant actuellement en place, sauf si un cas prévu a […]

Comment gérer la comptabilité de son entreprise ?

Publié le 6 novembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 29 janvier 2020

Une fois que vous avez créé votre entreprise, vous allez devoir décider de la manière dont va être gérée la comptabilité : Par soi-même totalement ou partiellement ? En sollicitant un expert-comptable ? Comptabilité de trésorerie ou comptabilité d’engagement ? Quel logiciel choisir ?… Nous vous proposons un guide pratique sur la gestion de la comptabilité et sa mise en place. Les règles à connaître en matière de comptabilité Les obligations comptables à respecter En fonction de la structure juridique choisie et de ses caractéristiques, des obligations comptables doivent être respectées. Nous avons abordé en détail ces obligations dans les publications suivantes : les obligations comptables des EIRL les obligations comptables des SASU les obligations comptables des EURL les obligations comptables des SAS les obligations comptables […]

La dissolution – liquidation d’une SASU

Publié le 5 novembre 2015 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 27 janvier 2021

La dissolution anticipée puis la liquidation d’une SASU, permettant de radier la société du registre du commerce et des sociétés, est une procédure assez complexe à réaliser, notamment du fait des nombreuses formalités à effectuer. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique complet sur la dissolution anticipée puis la liquidation d’une SASU. La dissolution anticipée de la SASU La dissolution de manière anticipée d’une SASU est la première étape à effectuer pour procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. C’est à l’associé unique qu’appartient le pouvoir de décider la dissolution anticipée de la société. Ce type de dissolution n’est possible que dans la mesure où la société a la capacité de payer […]

Comment gérer et calculer les frais kilométriques ?

Publié le 23 octobre 2015 dans la thématique La gestion de la paie des salariés - Dernière mise à jour le 2 mars 2021

Les frais kilométriques correspondent à une indemnisation servant à couvrir la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant, les frais d’achat des casques et des protections et les primes d’assurances, supportés par une personne qui utilise son propre véhicule à des fins professionnelles (trajets domicile – lieu de travail et déplacements pendant les heures de travail). Le calcul des frais kilométriques Les frais kilométriques sont calculés au moyen d’un barème publié par l’administration fiscale. Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Remarque : Les barèmes ci-dessous correspondent aux plafonds fixés par l’administration fiscale pour bénéficier des exonérations de cotisations fiscales et d’impôt sur le revenu. […]

La dispense de publication des comptes sociaux

Publié le 15 octobre 2015 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont l’obligation de déposer chaque années leurs comptes annuels au greffe, qui les rendent accessible au public. Les petites sociétés peuvent toutefois demander une dispense de publication de leurs documents, afin que leurs comptes restent confidentiels. Faut-il obligatoirement déposer les comptes sociaux au greffe ? Après la clôture de chaque exercice, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés concernées par l’obligation Sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux : les SARL, les SAS, les SA, les SNC, les sociétés en commandite (simple ou par actions) et les sociétés d’exercice libéral. Les documents à déposer au greffe Les documents à déposer […]

Les avantages en nature des dirigeants de SARL / SAS

Publié le 13 octobre 2015 dans la thématique La rémunération des dirigeants de sociétés - Dernière mise à jour le 10 septembre 2021

En complément de sa rémunération, un dirigeant de société (gérant de SARL, président de SAS…) peut bénéficier d’avantages en nature au même titre qu’un salarié. Ces avantages en nature peuvent prendre plusieurs formes : véhicule de fonction, téléphone portable, ordinateur, prise en charge de certaines dépenses… Nous vous proposons un rappel sur les règles à respecter en matière d’avantages en nature pour les dirigeants de société : mode d’évaluation (réelle ou forfaitaire), méthode de mode, traitement fiscal et social. Avantages en nature du dirigeant : évaluation réelle ou forfaitaire ? En principe, l’évaluation des avantages en nature du dirigeant est effectuée sur la base du montant réellement dépensé. Il existe toutefois deux exceptions pour les avantages en nature véhicule et ceux liés aux outils NTIC, lorsque […]

Passer du statut d’auto-entrepreneur à l’EURL

Publié le 10 octobre 2015 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

Afin de poursuivre le développement de son entreprise, un auto-entrepreneur peut être contraint de changer de statut juridique. Pour cela, plusieurs options sont possibles, dont le passage en EURL qui est l’objet de cette publication. La démarche pour passer de l’auto-entreprise à l’EURL Le passage du statut d’auto-entrepreneur au statut de l’EURL se déroule en plusieurs étapes : il faut commencer pour radier l’auto-entreprise, étant donné qu’on ne peut pas être successivement auto-entrepreneur et gérant associé unique d’EURL, il faut créer une EURL et, normalement, lui apporter ou lui céder le fonds de commerce existant. La radiation de l’auto-entreprise Une déclaration de cessation d’activité doit être transmise au CFE dont dépend l’auto-entrepreneur : en suivant la procédure en ligne sur le site […]

Le régime réel simplifié d’imposition (bénéfices et TVA)

Publié le 2 octobre 2015 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 3 janvier 2023

Le régime réel simplifié d’imposition s’adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne franchissent pas certains seuils de chiffre d’affaires et qui sont exclues du régime micro (ouvert uniquement aux entreprises individuelles). Le coin des entrepreneurs vous présente le fonctionnement du régime réel simplifié en matière de déclaration des résultats, d’obligations comptables et de déclaration de la TVA. Les conditions du régime réel simplifié d’imposition Le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises exclues du régime micro-BIC et sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas : 840 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement, 254 000 euros pour les prestations de services. Ces seuils sont valables pour les années 2023 à 2025. Le régime simplifié d’imposition […]

Le changement d’objet social d’une société

Publié le 23 septembre 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Pour divers motifs, une société peut décider de changer son objet social. Voici un guide d’information sur la procédure à suivre pour un changement d’objet social ainsi que sur les conséquences fiscales et sociales de cette modification. Qui a le pouvoir de décider le changement d’objet social ? L’organe compétent pour décider un changement d’objet social est normalement l’assemblée générale extraordinaire des associés étant donné que cela entraîne une modification des statuts. Toutefois, les SAS peuvent s’organiser autrement. La décision de changer l’objet social en SAS / SASU Pour un changement d’objet social, les statuts de SAS ou de SASU peuvent conférer le pouvoir de décision soit au président, soit aux associés, soit à un autre organe désigné dans les statuts. Ce pouvoir est la […]

La gestion d’entreprise