Le versement libératoire d’IR pour les micro-entrepreneurs

Les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise ont la possibilité d’opter, sous conditions, pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu.

Ainsi, le micro-entrepreneur s’acquitte de l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre de son activité professionnelle en effectuant des versements libératoires mensuels ou trimestriels calculés par l’application d’un taux forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré.

Le versement fiscal libératoire d'IR pour les micro-entrepreneurs

Qui peut opter pour le versement libératoire d’IR ?

Tout d’abord, seuls les entrepreneurs qui relèvent du régime de la micro-entreprise peuvent opter pour le versement libératoire d’IR.

Ensuite, pour être éligible au versement libératoire d’IR, il faut que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire d’IR en 2020, il faut que le revenu fiscal de référence 2018 du micro-entrepreneur soit inférieur à 27 519 euros par part de quotient familial.

Conseil : avant d’y opter, assurez-vous que le versement libératoire soit intéressant pour votre micro-entreprise. Le degré d’opportunité doit être apprécié par rapport aux autres revenus et à la composition du foyer fiscal du micro-entrepreneur.

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Comment opter pour le versement fiscal libératoire d’IR ?

Dès lors que le micro-entrepreneur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif, il peut opter pour le versement libératoire d’IR. L’option doit être formulée :

  • Pour les nouvelles micro-entreprises : auprès du CFE et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de l’entreprise,
  • Pour les micro-entreprises déjà créées : auprès de la sécurité sociale des indépendants ou de l’URSSAF (professions libérales) et avant le 30 septembre de l’année qui précède celle de l’application du versement libératoire.

La dénonciation de l’option (et donc la fin du versement libératoire) s’effectue dans les mêmes conditions. Elle doit être formulée par écrit avant le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Comment le versement libératoire d’IR est-il calculé et payé ?

Le versement libératoire d’IR est calculé directement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré au titre de chaque mois ou de chaque trimestre civil par le micro-entrepreneur. Pour déterminer le montant du versement libératoire, un taux forfaitaire est appliqué sur cette base. Ce taux est égal à :

  • 1% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
  • 1,7% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
  • 2,2% du CA pour les activités relevant des BNC.

Remarque : les plus-values ou moins-values réalisées sur les biens affectés par nature à l’exploitation demeurent imposables séparément.

Le paiement du versement libératoire d’IR est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que le paiement des cotisations sociales.

Quelle est l’incidence du versement libératoire sur l’IR global ?

Les versements effectués au titre de chaque mois ou de chaque trimestre sont libératoires, ce qui signifie que l’entrepreneur ne supporte pas d’imposition supplémentaire sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de sa micro-entreprise.

Pour le calcul de l’impôt dû par le foyer fiscal, l’administration prend en compte l’ensemble des revenus (y compris ceux issus de la micro-entreprise). Ensuite, l’impôt n’est dû que sur les revenus autres que ceux ayant fait l’objet du versement libératoire.


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Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



2 commentaires sur “Le versement libératoire d’IR pour les micro-entrepreneurs”

  1. Sandrine dit :

    Merci pour cet article intéressant, toutefois je ne suis pas certaine de bien comprendre :

     » Pour le calcul de l’impôt dû par le foyer fiscal, l’administration prend en compte l’ensemble des revenus (y compris ceux issus de la micro-entreprise). Ensuite, l’impôt n’est dû que sur les revenus autres que ceux ayant fait l’objet du versement libératoire.  »

    Je suis salariée et en auto-entreprise. Dans la mesure où il est tenu compte pour le revenu fiscal de référence des bénéfices de la micro entreprise pour calculer l’IR, quant bien même il y a eu les impots déjà prélévés avec le libératoire, il me semble que le micro entrepreneur « paye » deux fois car son taux d’imposition change à cause de ces revenus de micro entreprise, l’impot n’est donc pas dû uniquement sur les revenus autres…

    Si vous pouvez m’éclairer…! Merci beaucoup

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Les revenus de la micro sont imposés qu’une seule fois. Simplement, pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus, on tient compte du revenu micro. Ce qui est logique car le taux est déterminé par rapport au revenu global. Ensuite, le taux calculé est appliqué à tous les revenus, à l’exception de ceux provenant de la micro (puisqu’ils ont subi le prélèvement libératoire).

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