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Le versement libératoire d’IR pour les micro-entrepreneurs

Les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise ont la possibilité d’opter, sous conditions, pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu.

Ainsi, le micro-entrepreneur s’acquitte de l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre de son activité professionnelle en effectuant des versements libératoires mensuels ou trimestriels calculés par l’application d’un taux forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré.

Le versement fiscal libératoire d'IR pour les micro-entrepreneurs

Qui peut opter pour le versement libératoire d’IR ?

Tout d’abord, seuls les entrepreneurs qui relèvent du régime de la micro-entreprise peuvent opter pour le versement libératoire d’IR.

Ensuite, pour être éligible au versement libératoire d’IR, il faut que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire d’IR en 2017, il faut que le revenu fiscal de référence 2015 du micro-entrepreneur soit inférieur à 26 818 euros par part de quotient familial.

Conseil : avant d’opter pour le versement libératoire, il faut vous assurer que le mécanisme est intéressant pour vous. Le degré d’opportunité doit être apprécié par rapport aux autres revenus et à la composition du foyer fiscal du micro-entrepreneur.

Comment opter pour le versement fiscal libératoire d’IR ?

Dès lors que le micro-entrepreneur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif, il peut opter pour le versement libératoire d’IR. L’option doit être formulée :

  • Pour les nouvelles micro-entreprises : auprès du CFE et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de l’entreprise,
  • Pour les micro-entreprises déjà créées : auprès de la caisse du RSI et avant le 31 décembre de l’année précédent celle de l’application du versement libératoire.

Comment le versement libératoire d’IR est-il calculé et payé ?

Le versement libératoire d’IR est calculé directement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré au titre de chaque mois ou de chaque trimestre civil par le micro-entrepreneur. Pour déterminer le montant du versement libératoire, un taux forfaitaire est appliqué sur cette base. Ce taux est égal à :

  • 1% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
  • 1,7% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
  • 2,2% du CA pour les activités relevant des BNC.

Remarque : les plus-values ou moins-values réalisées sur les biens affectés par nature à l’exploitation demeurent imposables séparément.

Le paiement du versement libératoire d’IR est effectué auprès du RSI ou de l’Urssaf, en même temps que le paiement des cotisations sociales.

Quelle est l’incidence du versement libératoire sur l’IR global ?

Les versements effectués au titre de chaque mois ou de chaque trimestre sont libératoires, ce qui signifie que l’entrepreneur ne supporte pas d’imposition supplémentaire sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de sa micro-entreprise.

Pour le calcul de l’impôt dû par le foyer fiscal, l’administration prend en compte l’ensemble des revenus (y compris ceux issus de la micro-entreprise). Ensuite, l’impôt n’est dû que sur les revenus autres que ceux ayant fait l’objet du versement libératoire.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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