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Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?

L’entrepreneur peut décider de transformer son entreprise individuelle en société pour plusieurs raisons qui concernent à la fois la fiscalité, le droit, le financement et le statut social du dirigeant.  En pratique, il ne s’agit pas d’une transformation proprement dite mais de la création d’une société qui accueillera les actifs de l’entreprise individuelle.

Toutefois, la transformation d’une entreprise individuelle en société n’est pas systématiquement opportune. Un examen au cas par cas doit être établi par un professionnel pour vérifier l’opportunité d’une transformation en société de l’entreprise individuelle.

Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?

Transformer une entreprise individuelle en société : les motifs financiers

Lorsque le chef d’entreprise a besoin de développer son activité et, pour cela, de trouver des financements, la transformation de son entreprise individuelle en société peut lui permettre d’élargir les options à disposition pour financer le projet.

Les sociétés permettent notamment d’accueillir de nouveaux associés en ouvrant le capital social, tout en gardant le contrôle de l’entreprise, et de mettre en place des montages financiers avec des sociétés holdings. Egalement, le développement peut passer par une association en société de plusieurs entrepreneurs pour se développer.

De plus, une fois en société, le chef d’entreprise aura la possibilité de rémunérer les avances qu’il effectue à la société par l’intermédiaire de son compte courant d’associé, opération qui est impossible en entreprise individuelle.

Transformer une entreprise individuelle en société : les motifs juridiques

L’entrepreneur individuel qui transforme son entreprise en société scinde son patrimoine privé et son patrimoine professionnel (qui sera apporté ou cédé à la société). Cette opération sécurise la situation professionnelle du chef d’entreprise, dont la responsabilité sera désormais limitée au montant de ses apports. Les actions des créanciers professionnels ne pourront plus viser son patrimoine personnel.

La transformation en société est également une opération qui pourra permettre au chef d’entreprise de faciliter la transmission de son entreprise. S’il souhaite transmettre son entreprise à ses enfants ou à plusieurs acquéreurs, la titrisation de l’entreprise facilitera l’opération. Egalement, il aura la possibilité de prévoir une cession échelonnée dans le temps avec un acquéreur.

Enfin, en transformant son entreprise individuelle en société, le chef d’entreprise s’ouvre d’autres perspectives de développement en ayant la possibilité d’accueillir de nouveaux associés.

Transformer une entreprise individuelle en société : les motifs fiscaux

Au niveau de l’imposition des bénéfices fiscaux, la transformation de l’entreprise individuelle en société permet au chef d’entreprise de choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés directement sur l’entreprise. Cette faculté est toutefois possible également en  entreprise individuelle avec l’EIRL, permet également au chef d’entreprise d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Sur ce point, il faut donc comparer les deux schémas d’imposition pour analyser celui qui est le plus profitable. Pour plus d’informations : Tableau comparatif IR / IS.

La transformation de l’entreprise individuelle en société permet au chef d’entreprise de changer son schéma d’imposition personnelle. En optant pour l’impôt sur les sociétés, il ne sera plus imposé personnellement sur le montant de son bénéfice professionnel mais uniquement sur le montant des rémunérations et des dividendes qu’il s’octroie.

Transformer une entreprise individuelle en société : les motifs sociaux

La transformation en société de l’entreprise individuelle peut permettre au chef d’entreprise de changer de régime social. En effet, en constituant une société par actions (SASU notamment) ou en devenant gérant égalitaire ou minoritaire de SARL, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale (le même régime social que celui des salariés).

Toutefois, ce changement de régime social doit être analysé sous tous les angles. Même si le régime général de la sécurité sociale confère, sur certains points, une meilleure protection sociale au chef d’entreprise, il coûte en contrepartie deux fois plus cher. Pour plus d’informations : Le choix du régime social du dirigeant.

Le chef d’entreprise qui a besoin d’améliorer la qualité de sa protection sociale peut rester affilié au régime social des travailleurs indépendants et souscrire, en parallèle, un ou plusieurs contrats d’assurance complémentaires pris en charge par l’entreprise.

Comment transformer une entreprise individuelle en société ?

Si la transformation de votre entreprise individuelle en société est intéressante et que vous souhaitez entamer les démarches, vous pouvez procéder de plusieurs manières. Vous allez devoir créer une société nouvelle puis lui apporter ou lui céder votre fonds de commerce.

Nous évoquons ce sujet dans ce dossier : Comment passer une entreprise individuelle en société ?

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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