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Le régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA)

Le régime micro-bénéfice agricole (BA) est un régime fiscal applicable aux exploitants agricoles dont les recettes moyennes sur les trois dernières années ne dépassent pas 82 800 euros.

Ce dossier vous informe sur le fonctionnement du régime micro-bénéfice agricole : Quelles sont les activités éligibles ? Quels sont les seuils de recettes du régime micro-bénéfice agricole ? Comment fonctionne le régime micro-bénéfice agricole d’un point de vue fiscal, déclaratif et comptable ?

Le régime micro-bénéfice agricole (micro-BA)

Quelles sont les activités éligible au régime micro-bénéfice agricole ?

Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles et peuvent donc bénéficier du régime micro-bénéfice agricole :

  • L’exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, faire-valoir direct) ;
  • L’élevage d’animaux de toutes espèces (notamment les centres équestres) ;
  • La vente de produits tous terrains propres à la culture et des produits de l’élevage ;
  • Les profits provenant de la production forestière, de l’exploitation de champignonnières, de nouvelles variétés végétales, des revenus issus de la location de droits à paiement unique et des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits issus de l’exploitation agricole ;
  • Les apiculteurs, aviculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs ;
  • Les activités commerciales et industrielles accomplies à titre accessoire à une activité agricole (1).

(1) Dans cette situation, les recettes commerciales et industrielles sont :

  • imposées distinctement dans la catégorie des BIC ou des BNC lorsque l’entreprise agricole relève du régime du bénéfice réel ou du régime micro-bénéfice agricole ;
  • rattachées aux bénéfices agricoles et taxées en tant que telles lorsque leur montant n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires de l’activité agricole ni la somme de 50 000 euros.

Quelles sont les conditions d’accès au régime micro-bénéfice agricole ?

Le régime micro-bénéfice agricole est ouvert aux entreprises agricoles dont la moyenne des recettes d’exploitation hors taxes, calculée sur les 3 dernières années, n’excède pas 82 800 euros (ce seuil doit être revalorisé en 2019). Dans les GAEC, le seuil doit être multiplié par le nombre d’associés.

L’article 69 D du Code général des impôts exclut du régime micro-bénéfices agricoles les sociétés agricoles relevant de l’impôt sur le revenu créées à compter du 1er janvier 1997. L’exclusion concerne notamment les sociétés civiles (autres que les GAEC), les EARL, les SARL et les sociétés par actions.

Comment le bénéfice imposable est-il calculé au régime micro-bénéfice agricole ?

Le montant du bénéfice imposable de l’exploitant au régime micro-bénéfice agricole est déterminé selon des règles similaires à celles du régime micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) : par l’application d’un abattement sur le montant des recettes.

Toutefois, le calcul du bénéfice imposable selon les règles du régime micro-bénéfice agricole fonctionne sur la moyenne des recettes relatives aux trois dernières années.

La détermination du bénéfice agricole

Au régime micro-bénéfice agricole, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes des 3 dernières années, diminuée d’un abattement de 87%. Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros par an.

Exemple : un exploitant agricole au régime micro-bénéfice agricole réalise 80 000 euros de recettes sur l’année N, 70 000 euros sur l’année N-1 et 60 000 euros sur l’année N-2. Au titre de l’année N, le montant de son bénéfice imposable selon le régime micro-bénéfice agricole est égal à 9 100 euros. Ce résultat est obtenu ainsi : ((80 000 + 70 000 + 60 000) / 3) * (100% -87%).

En cas de création d’activité, le montant des recettes servant au calcul du bénéfice imposable est égal :

  • pour l’année de la création, aux recettes hors taxes de l’année,
  • pour l’année suivant celle de la création, à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et de l’année précédente.

Les recettes à prendre en compte pour calculer le bénéfice imposable

Les recettes à prendre en compte pour calculer le bénéfice imposable sont les recettes dites « d’exploitation » encaissées au cours de l’année civile. Il s’agit notamment des recettes issues :

  • des ventes de produits de l’exploitation,
  • des subventions d’exploitation, aides, primes et indemnités destinées à compenser un manque de recettes ou constituant un supplément de prix,
  • des indemnités d’expropriation, à concurrence de la fraction de l’indemnité destinée à compenser la perte des récoltes de l’année de l’expropriation,
  • des indemnités d’assurance perçues à la suite d’une calamité frappant les récoltes ou le bétail,
  • et des indemnités d’épandage.

Les recettes potentielles mais non réalisées issues de produits prélevés par l’exploitant et alloués à lui-même ou aux salariés doivent être également incluses.

Les recettes exclues du régime micro-bénéfice agricole

Le code général des impôts exclut certaines recettes du régime micro-bénéfice agricole. Il s’agit notamment :

  • des plus-values de cessions d’éléments de l’actif immobilisé,
  • des produits financiers détachables de l’activité agricole,
  • des subventions et des primes d’équipement,
  • des remboursements de charges perçus dans le cadre de l’entraide agricole,
  • et des redevances liées au droit de propriété.

Ces éléments sont imposés suivant les règles fiscales qui leurs sont propres.

Quelles sont les obligations comptables au régime micro-bénéfice agricole ?

Les exploitants relevant du régime micro-bénéfice agricole doivent tenir un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.

Leur comptabilité est donc ultra-simplifiée, à l’instar des règles applicables aux micros-entrepreneurs imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC.

Quelles sont les obligations déclaratives au régime micro-bénéfice agricole ?

Les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole doivent indiquer sur leur déclaration complémentaire à leur déclaration de revenus (déclaration n° 2042 C Pro) le montant des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, ainsi que celui des plus-values réalisées ou des moins-values subies au cours de l’année.

Le dépassement du seuil du régime micro-bénéfice agricole

En cas de franchissement des seuils du régime micro-bénéfice agricole, l’entreprise bascule dans un régime réel d’imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale qui constate le dépassement du seuil.

Pour les créations d’activité en cours d’année, les recettes de la première année d’activité doivent être ajustées par prorata temporis pour apprécier le respect du seuil applicable.

Egalement, l’exploitant agricole relevant du régime micro-bénéfice agricole peut opter volontairement pour un régime réel d’imposition.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




4 commentaires sur “Le régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA)”

  1. Brigitte Goyet dit :

    Bonjour,
    Le régime micro-BA est-il réservé à une exploitation individuelle ou une société peut-elle y prétendre ? Merci.

  2. Leo Renoir dit :

    Bjr, il me semble que votre exemple est faut,

    « Exemple : un exploitant agricole au régime micro-bénéfice agricole réalise 80 000 euros de recettes sur l’année N, 70 000 euros sur l’année N-1 et 60 000 euros sur l’année N-2. Au titre de l’année N, le montant de son bénéfice imposable selon le régime micro-bénéfice agricole est égal à 60 900 euros. Ce résultat est obtenu ainsi : (80 000 + 70 000 + 60 000) * 87%. »

    car le bénéfice imposable de cet exemple est 9 100 euros.
    soit 70 000 – 87%

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