Groupe de sociétés : le régime de l’intégration fiscale

L’intégration fiscale consiste à consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. La société holding détermine le résultat d’ensemble imposable à l’impôt sur les sociétés et paie l’impôt dû par le groupe intégré fiscalement.

Nous vous proposons dans cette publication un rappel des conditions nécessaires à la mise en place de l’intégration fiscale, des modalités d’option pour l’intégration fiscale, du fonctionnement de l’intégration fiscale et de ses avantages pour le groupe de sociétés.

Les conditions nécessaires à la mise en place de l’intégration fiscale

Pour mettre en place l’intégration fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et imposables en France,
• Les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d’une durée de 12 mois, aux mêmes dates. Toutefois, à tout moment au cours de la période de 5 ans, la durée des exercices peut être modifiée, une fois, pour être inférieure ou supérieure à 12 mois,
• Le capital social de la société holding ne doit pas être détenu à 95 % ou plus, directement, par une autre société ayant son siège social en France et passible de l’IS.

Le périmètre de l’intégration fiscale

Le groupe fiscalement intégré peut être constitué par la société holding avec une ou plusieurs de ses filiales dont elle détient directement 95 % au moins du capital social, et aussi avec l’ensemble de ses filiales et sous-filiales appartenant à une chaîne ininterrompue de participations successivement détenues à 95 % au moins.

Le périmètre de l’intégration fiscal peut être révisé chaque année. La décision doit être notifiée à l’administration au plus tard dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédent.

L’option pour l’intégration fiscale

Afin d’opter pour l’intégration fiscale, la société holding doit notifier son option par courrier simple auprès de son centre des impôts avant la fin du délai accordé pour le dépôt de sa déclaration de résultats de l’exercice précédent.

L’option pour l’intégration fiscale est valable cinq ans et renouvelable tacitement sans limitation de durée.

Le fonctionnement de l’intégration fiscale

Tout d’abord, chaque société intégrée doit calculer son propre résultat fiscal, comme si elle était imposée séparément, puis son résultat qui sera repris pour déterminer le résultat d’ensemble (qui tient compte des règles de calcul du résultat spécifiques à l’intégration fiscale).

Ensuite, le résultat d’ensemble formant la base de calcul de l’impôt dû par le groupe fiscalement intégré est déterminé par la société holding :

1. En additionnant les résultats individuels de chaque société intégrée,
2. Puis en appliquant divers correctifs ayant principalement pour objet d’éviter certaines doubles impositions, certaines doubles déductions, ou pour neutraliser les cessions d’immobilisations et les abandons de créances entre membres du groupe.

La société holding est redevable de l’impôt dû par le groupe. Les crédits d’impôts collectés par les filiales peuvent être imputés sur le montant de l’impôt à payer.

Les avantages de l’intégration fiscale

L’intégration fiscale permet de déterminer la base de calcul de l’impôt sur les sociétés de manière globale au niveau du groupe fiscalement intégré. Ce fonctionnement est avantageux lorsque certaines entités du groupe accusent des pertes et que d’autres enregistrent des bénéfices. Il génère un effet de levier.

Dans ce cas, les résultats déficitaires de certaines sociétés du groupe et/ou de la société holding seront additionnés aux bénéfices réalisés par les autres entités. Le résultat fiscal du groupe qui sera imposé l’impôt sur les sociétés est donc optimisé. Avec une imposition séparée au nom de chaque société du groupe, le montant global de l’impôt serait supérieur.

Lorsque toutes les sociétés du groupe sont bénéficiaires, l’intégration fiscale peut tout de même présenter des avantages. Par exemple, cela permet :

• De supprimer l’imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation intragroupe,
• De limiter la déperdition des crédits d’impôt dont le montant excède les possibilités d’imputation dont dispose la société membre à raison de son seul résultat fiscal.