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Le régime micro-entreprise : comment ça marche ?

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal ultra-simplifié ouvert aux entreprises individuelles, aux EIRL et aux EURL qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Le régime micro-entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives relativement réduites, de relever du régime micro-social simplifié, d’être en franchise de TVA et d’opter sous conditions pour le versement fiscal libératoire.

Ce dossier vous propose une étude complète du fonctionnement du régime micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise

Les entreprises pouvant bénéficier du régime micro-entreprise

Avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, seuls les entrepreneurs individuels, y compris ceux qui ont opté pour l’EIRL, pouvaient bénéficier du régime micro-entreprise.

Depuis le 11 décembre 2016 (date de l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2), les EURL ou SARL unipersonnelle avec un gérant associé unique personne physique peuvent également bénéficier du régime micro-entreprise.

Les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est uniquement ouvert aux entreprises qui ne franchissent pas certains seuils annuels de chiffre d’affaires. Les entreprises dépassant ces seuils ne peuvent pas bénéficier du régime micro-entreprise et relèvent, en conséquence, d’un régime réel d’imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal).

Les seuils de chiffre d’affaires applicables sont les suivants :

  • 82 800 euros, ou 91 000 euros si le chiffres d’affaires de l’année précédente est inférieur à 82 800 euros, pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 33 200 euros, ou 35 200 euros si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 33 200 euros, pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’entreprise exerce plusieurs activités, les règles sont les suivantes :

  • En cas d’activités mixtes, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser la limite de 82 800 euros (ou 91 000 euros si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 800 euros), et le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 33 200 euros (ou 35 200 euros si le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 euros).
  • En cas d’activités distinctes, la règle applicable en cas d’activités mixtes s’applique si les activités relèvent de seuils différents (activité de ventes et activité de prestations de services par exemple). Si les activités relèvent des mêmes seuils (deux activités distinctes de prestations de services par exemple), les limites applicables aux activités s’apprécient par rapport au chiffre d’affaires global de l’entreprise.

L’option pour le régime micro-entreprise

Dès lors que l’on respecte les conditions pour pouvoir en bénéficier, il est possible d’opter pour le régime micro-entreprise.

L’option pour le régime micro-entreprise s’effectue directement sur la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit du formulaire P0 pour les entreprises individuelles et les EIRL, ou du formulaire M0 pour les EURL.

Le fonctionnement du régime micro-entreprise

La création d’une micro-entreprise

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal d’imposition. Les formalités de création dépendent donc du statut juridique de l’entreprise, qui peut être une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL lorsque l’on souhaite bénéficier du régime micro-entreprise.

Pour plus d’informations sur les formalités de création :

Les nouveaux micro-entrepreneurs sont tenus de s’immatriculer. En cas d’inscription au répertoire des métiers, le stage préalable à l’installation est obligatoire. Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit être ouvert.

Les obligations comptables au régime micro-entreprise

Sous le régime micro-entreprise, l’entrepreneur n’est plus obligé de tenir une comptabilité et de produire des comptes annuels. Il faut simplement :

  • tenir un livre-journal des recettes,
  • et, dans certains cas, tenir un registre des achats.

Le livre des recettes contient l’ensemble des recettes au jour le jour et en détail, avec à l’appui les factures ou toutes autres pièces justificatives.

Le registre des achats est un état récapitulatif des achats engagés chaque année. Il précise notamment le tiers concerné, la date de l’opération, le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, tickets, etc.). Il doit être tenu uniquement lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.

Pour plus d’informations : la comptabilité des micro-entrepreneurs.

Les obligations déclaratives au régime micro-entreprise

L’entrepreneur doit respecter les obligations déclaratives propres au régime micro-entreprise :

  1. Il faut déclarer, à l’issue de chaque mois ou de chaque trimestre civil (au choix), l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes encaissés au titre de la période. Cette déclaration est accompagnée du versement des cotisations sociales et, le cas échéant, du versement libératoire d’IR. Elle peut être effectuée en ligne sur les sites  www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr.
  2. Il faut porter le montant du chiffre d’affaires annuel et des plus ou moins-values réalisés au cours de l’année sur la déclaration complémentaire (n° 2042 C Pro) à la déclaration annuelle des revenus.

L’entrepreneur au régime micro-social simplifié ne doit pas transmettre la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Pour plus d’informations : les obligations déclaratives des micro-entrepreneurs.

La mention de la franchise en base de TVA sur les factures émises

L’entreprise au régime micro-entreprise est automatiquement en franchise en base de TVA. Il faut donc facturer les clients sans appliquer de TVA.

La loi précise que chaque facture émise doit obligatoirement comporter la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L’adhésion non nécessaire à un centre de gestion agréé

Il n’est pas nécessaire d’adhérer à un centre de gestion agréé lorsque l’on opte pour le régime micro-entreprise. En effet, sous ce régime, l’entrepreneur ne supportera pas une majoration de 25% du montant de son bénéfice imposable en l’absence d’adhésion. Cette majoration est réservée aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes qui relèvent d’un régime réel d’imposition.

La fiscalité applicable en étant au régime micro-entreprise

L’imposition sur la base d’un bénéfice calculé forfaitairement

Sauf option pour le versement fiscal libératoire, le bénéfice imposable de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC suivant l’activité) est déterminé par l’administration fiscale en appliquant un abattement forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré sur la déclaration complémentaire des revenus (n° 2042 C Pro). Cet abattement est égal à :

  • 70% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
  • 50% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
  • 34% du CA pour les activités relevant des BNC.

L’abattement ne peut être inférieur à 305 euros, ou à 610 euros en cas d’activités mixtes.

L’option pour le versement fiscal libératoire d’IR

Le versement fiscal libératoire est un mécanisme qui consiste à payer, immédiatement et de manière libératoire, l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés avec la micro-entreprise.

L’entrepreneur qui relève du régime micro-entreprise peut opter pour le versement fiscal libératoire lorsque le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L’option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée :

  • avant le 31 décembre de l’année précédant celle de l’application du versement libératoire,
  • ou au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de l’entreprise pour les nouvelles micro-entreprises.

En pratique, le versement fiscal libératoire est calculé et payé mensuellement ou trimestriellement sur le montant du chiffre d’affaires encaissé par l’application d’un taux forfaitaire égal à :

  • 1% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
  • 1,7% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
  • 2,2% du CA pour les activités relevant des BNC.

La franchise en base de TVA

L’entreprise au régime micro-entreprise relève obligatoirement de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elle est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA. Les seuils du régime de la franchise en base de TVA sont identiques à ceux du régime micro-entreprise.

Les factures adressées aux clients ne comportent pas de TVA. En contrepartie, la TVA payée sur les dépenses engagées au titre de l’activité n’est pas récupérable.

Pour plus d’informations à ce sujet : la franchise en base de TVA.

Le calcul des cotisations sociales au régime micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs qui sont au régime micro-entreprise bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié.

Le calcul des cotisations sociales au régime micro-social

Les cotisations sociales de l’entrepreneur au régime micro-social simplifié sont calculées sur le montant du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement par l’application d’un taux forfaitaire égal à :

  • 13,1 % du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
  • 22,7% du CA pour les activités de prestations de services (BIC et BNC),
  • 22,5 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC).

Ensuite, l’entreprise est également redevable de la contribution au titre la formation professionnelle, calculée sur la même base par l’application d’un taux forfaitaire égal à :

  • 0,1% pour les activités commerciales,
  • 0,3% pour les activités artisanales,
  • 0,2% pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

Le paiement des cotisations sociales au régime micro-social

Au régime micro-social simplifié, les cotisations sociales sont payées au fur et à mesure des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires encaissé. L’entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales lorsqu’il n’encaisse pas de chiffre d’affaires au titre d’une période déclarée.

Les avantages et inconvénients du régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise présente des avantages certains pour les projets de création d’entreprise de petite ampleur, compte tenu de la simplicité des obligations comptables et déclaratives inhérentes à ce régime d’imposition. Grâce aux calculs forfaitaires, l’entrepreneur connait à l’avance le montant de ses cotisations sociales et les modalités d’imposition des bénéfices réalisés.

En contrepartie, le régime micro-entreprise a plusieurs limites, notamment au niveau des méthodes de calcul forfaitaires déconnectées de la réalité (les charges réelles ne sont pas déduites par le calcul du résultat) et de la non-récupération de la TVA déductible. Il s’agit également d’un régime peu accessible, des conditions étant prévues au niveau du statut juridique et au niveau du chiffre d’affaires.

Nous développons d’avantage les points forts et les points faibles de ce régime d’imposition dans ce dossier : les avantages et inconvénients du régime micro-entreprise.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “Le régime micro-entreprise : comment ça marche ?”

  1. Giardella Nathalie dit :

    Bonjour,
    Une SASU peut-elle bénéficier du régime micro entreprise ?

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