Lorsqu’une société change d’activité, et que ce changement nécessite une modification des statuts, elle doit accomplir certaines formalités légales obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale. À l’issue du processus de diffusion, le journal remet à la société un document appelé une attestation de parution d’annonces légales. Que faut-il faire avec celle-ci ? En pratique, elle sert à accomplir d’autres formalités auprès du greffe. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet de l’attestation de parution de l’annonce légalement de changement d’objet social.
Changement d’objet social : la publication d’une annonce légale est obligatoire
Il existe différentes formes de changement d’objet social. Une société peut, en effet, changer radicalement d’activité. Ce cas reste toutefois assez rare en pratique. La plupart du temps, les sociétés ajoutent une nouvelle activité ou arrêtent d’exercer une activité, sans pour autant cesser d’exister. On parle, dans le premier cas, d’adjonction d’activité. Lorsque cette activité est complémentaire à celle exercée et qu’elle entre dans l’objet social tel qu’il est défini dans les statuts, il n’y a pas lieu de modifier les statuts et donc de publier une annonce légale. Dans le cas contraire, ces formalités deviennent obligatoires.
En général, le représentant de la société concernée doit convoquer les associés et les faire statuer sur le changement d’objet social. La résolution est mise aux voix. Elle peut être adoptée ou rejetée. Lorsqu’elle est adoptée, la société dispose d’un certain délai pour publier un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Le support remet, à l’issue de la procédure, une attestation de parution. Bon à savoir : dans certaines formes juridiques, comme la SAS par exemple, ce ne sont pas nécessairement les associés qui prennent la décision.
La diffusion d’une annonce légale est, pour le cas du changement d’objet social, une formalité obligatoire et payante. Elle doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de prise de décision par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire. Le coût de la publication – réglementé – est d’environ 160 euros. Attention toutefois, le support choisi doit couvrir le département du siège social de la société.
Que faire avec l’attestation de parution d’annonce légale remise par le support ?
L’attestation de parution de l’annonce légale de changement d’objet social, remise par le SHAL, est très importante. En pratique, elle fait partie des justificatifs réclamés par le greffe du tribunal de commerce dans le cadre de la procédure de « demande d’inscription modificative » au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’objet social est une caractéristique d’une société. Il figure, à ce titre, sur l’extrait Kbis de la société et, plus généralement, dans le RCS. Par conséquent, tout changement implique une modification des informations, puisqu’elles ne sont plus à jour dans le registre. Cette modification passe par le dépôt d’un dossier spécialement constitué à cet effet.
Concrètement, voici les justificatifs à réunir :
- Un exemplaire du procès-verbal de délibération de l’organe compétent (la plupart du temps, l’assemblée générale),
- Une copie des statuts mis à jour, datée et certifiée conforme par le dirigeant,
- Un formulaire M2 (en cas de modification des activités principales de la société),
- Un pouvoir en original signé par le représentant légal en cas de délégation de pouvoirs,
- L’attestation de parution de l’annonce légale de changement d’objet social,
- Lorsque la nouvelle activité est réglementée, une copie du diplôme ou de l’autorisation d’exercice.
Le dépôt du dossier s’effectue, soit directement sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr), soit indirectement via une plateforme privée spécialisée (un service juridique en ligne comme le site LegalPlace par exemple).
