Votre entreprise change d’objet social et vous souhaitez vous faire aider pour accomplir les formalités légales qui en découlent ? Sachez que vous avez 3 possibilités : demander à votre expert-comptable, mandater un avocat ou utiliser un service juridique en ligne. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Voici, pour vous aider à faire un choix efficace, une présentation de chacune d’entre elles.
Changez votre objet social avec un professionnel de proximité
Si vous préférez les échanges en face-à-face et le contact physique, il est préférable de vous orienter vers un professionnel de proximité. En pratique, vous avez le choix entre deux prestataires : l’expert-comptable ou l’avocat. Chaque professionnel dispose de ses spécificités et de compétences propres.
L’expert-comptable
Avant toute chose, sachez que si vous choisissez l’expert-comptable, il s’agira forcément du vôtre, c’est-à-dire du professionnel chargé de tenir la comptabilité de votre entreprise. Les textes imposent, en effet, à ce professionnel d’être titulaire d’une mission récurrente (comme une mission de présentation des comptes annuels par exemple) pour pouvoir exercer une mission exceptionnelle d’ordre juridique.
Les points forts de cette solution sont nombreux. D’abord, votre expert-comptable connaît très bien le dossier de votre entreprise. Par conséquent, il sera le plus à même de vous conseiller quant à ce changement. Modifier son objet social n’est pas un acte anodin, et il peut avoir de nombreuses conséquences, notamment en matière fiscale et comptable. L’expert saura vous alerter à ces niveaux.
L’avocat
L’avocat est le professionnel du droit par excellence. Il s’agit du prestataire le plus spécialisé en la matière. Vous pouvez, en ce qui le concerne, choisir le professionnel libéral de votre choix. Il n’existe pas de restriction à ce sujet, dans la mesure où la personne que vous choisissez est bien inscrite au tableau de l’Ordre des avocats.
Le recours à l’avocat est généralement conseillé pour les modifications d’objet social complexes. Et elles sont fréquentes dans la pratique. Le traitement de ce type de modification nécessite, de préférence, une approche multidisciplinaire (droit fiscal, droit des sociétés…) que réalise sans ambiguïté un avocat. Le principal inconvénient de cette solution est son coût, plutôt élevé.
Changez votre objet social avec un service juridique en ligne
Si vous n’êtes pas opposé à une prestation à distance, vous pouvez opter pour un service juridique en ligne. Il s’agit d’une plateforme qui génère automatiquement les actes juridiques des sociétés sur Internet, moyennant un coût relativement faible. Les sociétés qui proposent ces services sont des Legaltechs et elles sont de plus en plus nombreuses (LegalPlace, Captain Contrat, LegalStart…).
Leur principe est très simple : vous créez un compte utilisateur sur le site Internet de la Legatech, vous renseignez les informations demandées à l’écran et vous choisissez un « pack ». À ce propos, les services juridiques en ligne en proposent généralement plusieurs. Certains sont même, parfois, gratuits. Pour les autres, il existe un pack « standard » (à environ 150 euros hors taxes) et un pack « premium » (à environ 250 euros hors taxes).
Le service minimum comprend la rédaction du procès-verbal de changement d’objet social, ainsi que le remplissage de la déclaration de modification (formulaire M2). Le remplissage de l’éventuelle déclaration des bénéficiaires effectifs est également pris en charge, ainsi que la transmission électronique au guichet unique. Le pack premium bénéficie de deux services additionnels : l’assistance juridique et le traitement express (24 heures).
Pour choisir votre service en ligne, renseignez-vous au préalable sur chaque structure. Consultez les avis laissés sur Internet et appréciez les réponses apportées par l’entreprise. Enfin, analyser la composition des frais. Le tarif indiqué précédemment correspond au coût d’utilisation du service. Mais, il peut y avoir des « frais cachés » comme une marge sur la refacturation de l’annonce légale de changement d’objet social par exemple.
