Les commissaires aux comptes sont des professionnels libéraux dont la mission est de vérifier la sincérité et la régularité des comptes annuels des sociétés. Ils interviennent dans un cadre légal, leur intervention étant largement encadrée par la loi et les règlements. Les modalités de leur désignation le sont également. Ainsi, les textes imposent à certaines entreprises la nomination d’un commissaire aux comptes chargé d’exercer une mission d’ordre légal. En pratique, les seuils qui déclenchent cette obligation viennent d’être réhaussés. Voici les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC), applicables à compter du 1er janvier 2024.
Nomination d’un commissaire aux comptes : les nouvelles règles applicables en 2024
Les règles de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) ont fait l’objet de nombreux aménagements ces dernières années. Auparavant, certaines entreprises se trouvaient dans l’obligation d’en désigner un, en fonction de la forme juridique qu’elles revêtaient. Ce type de disposition n’existe plus aujourd’hui. Dorénavant, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes est uniquement conditionnée au franchissement de seuils.
À compter du 1er janvier 2024, une société, quel que soit son statut juridique, doit obligatoirement procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes lorsqu’elle franchit deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros,
- Total de bilan : 5 millions d’euros,
- Salariés : 50.
Sans atteindre ces seuils, une société doit également désigner un CAC lorsqu’elle fait partie d’un groupe de sociétés et qu’elle constitue une filiale significative. Ce critère est atteint lorsque la société fille dépasse deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires : 4 millions d’euros,
- Total de bilan : 2,5 millions d’euros,
- Salariés : 50.
Enfin, et cette règle reste inchangée par rapport à précédemment, une société constituant la société mère d’un groupe, ne dépassant pas à elle seule les seuils présentés ci-dessus (10 000 000 € de CA, 5 000 000 € de bilan et 50 salariés) mais globalement, c’est-à-dire en cumulant ses informations financières avec celles de ses filiales, doit obligatoirement nommer un CAC.
Rappelons enfin qu’une société peut être tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de plusieurs autres manières, que l’on qualifiera de facultatives. En général, elles découlent de la volonté des associés, sur demande expresse de leur part (sous réserve qu’ils représentent un certain poids dans le capital social) ou en vertu d’une disposition spéficique insérée dans les statuts de la société.
Nous expliquons les modalités de nomination de ce professionnel dans un dossier séparé : comment nommer un commissaire aux comptes ?
Rappel des règles applicables jusqu’au 31 décembre 2023
Avant 2019, certaines formes juridiques avaient l’obligation de nommer un CAC, quelles que soient leurs caractéristiques (bilan, chiffre d’affaires et nombre de salariés). Cela concernait notamment les sociétés anonymes (SA). Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en nom collectif (SNC), des seuils existaient : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 1 550 000 euros de total de bilan et 50 salariés. Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), la nomination du CAC pouvait intervenir en cas de franchissement de seuils (2 000 000 € de CA, 1 000 000 € de bilan et 20 salariés) ou lorsque la société contrôlait ou était contrôlée par une autre société.
Par la suite, la Loi PACTE de 2019 avait profondément modifié les règles de désignation d’un CAC. Elle les a notamment alignées pour tous les statuts juridiques et a réhaussé les seuils de déclenchement de l’obligation. Ainsi, toutes les formes de sociétés (SARL, SAS, SA, SNC…) devaient nommer un CAC lorsqu’elles dépassaient deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros,
- Total de bilan : 4 millions d’euros,
- Salariés : 50.
Des seuils, moins élevés, étaient en vigueur pour les filiales significatives d’un groupe :
- Chiffre d’affaires : 4 millions d’euros,
- Total de bilan : 2,5 millions d’euros,
- Salariés : 25.
