La double immatriculation : définition, obligation, entreprises concernées

Certaines entreprises doivent, au cours de leurs démarches de création, demander leur immatriculation à deux registres. On parle de double immatriculation. Cette situation n’est pas rare en pratique. Elle concerne notamment les sociétés commerciales qui exercent une activité artisanale et les entreprises individuelles qui exercent à la fois une activité artisanale et une activité commerciale. La double immatriculation pourrait toutefois disparaître au 1er janvier 2023. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la double immatriculation :

double immatriculation entreprise

La double immatriculation d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Actuellement, les entreprises doivent demander leur inscription sur un registre légal pour exister officiellement. Il existe de nombreux registres et celui dont relève précisément une entreprise dépend de sa forme juridique (société ou entreprise individuelle, EIRL) et de la nature de son activité (commerciale ou artisanale).

Ainsi, les commerçants qui créent une société ou une entreprise individuelle doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétésRCS. Les artisans qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle, doivent s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). L’immatriculation concerne le micro-entrepreneur également.

Toutefois, dans certaines situations, l’entreprise doit obligatoirement demander son immatriculation sur deux registres différents. On appelle cela la double immatriculation. Elle concerne essentiellement le répertoire des métiers et le registre du commerce et des sociétés, mais pas seulement.

Immatriculer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Quelles sont les entreprises concernées par la double immatriculation ?

Concrètement, la double immatriculation concerne les sociétés qui exercent une activité figurant dans la liste des métiers de l’artisanat. Il s’agit, par exemple, d’une société commerciale unipersonnelle (SASU, EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SAS, SARL) qui exerce une activité artisanale.

La double immatriculation vise également les travailleurs indépendants qui exercent à la fois une activité artisanale et une activité commerciale (comme les boulangers ou les coiffeurs par exemple). Ici, l’obligation concerne exclusivement les entrepreneurs individuels, quel que soit leur régime fiscal (y compris ceux qui ont opté pour la micro-entreprise).

La procédure à suivre pour demander une double immatriculation est assez complexe. D’abord, il faut savoir si l’entreprise est effectivement concernée par cette obligation. Ensuite, il faut s’adresser au bon centre de formalités des entreprises. Pour celles qui doivent s’immatriculer au RCS et au RM, il s’agit de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Double immatriculation : une fin programmée en 2023 ?

La Loi PACTE de 2019 a prévu de simplifier un certain nombre de démarches administratives de création d’entreprise. Et la double immatriculation fait partie des complexités qui devraient disparaître au 1er janvier 2023. Le législateur a, en effet, prévu de regrouper l’ensemble des registres actuels (RCS, RM, RSAC, RSEIRL…) en un registre unique. On l’appellerait le registre national unique des entreprises.

Toutes les informations contenues dans les registres actuels seront rassemblées et centralisées dans ce nouveau registre, géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutefois, il faut souligner que les anciens registres ne vont pas forcément tous disparaître. Le répertoire SIRENE, tenu par l’INSEE, va, par exemple, continuer à exister, comme celui gérer par les greffiers des tribunaux de commerce.

Par ailleurs, la demande d’immatriculation s’effectuerait, à compter de 2023, uniquement en ligne, sur le site guichet-entreprises.fr. Tous les centres de formalités des entreprises disparaîtraient au profit de cette plateforme unique, elle aussi gérée par l’INPI. Les modifications d’entreprise et déclarations de cessation d’activité devraient également être réalisées sur ce site.

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

Créer son entreprise


Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs