La micro-entreprise est un régime qui permet de tester facilement une activité. Doit-elle pour autant s’immatriculer comme une entreprise classique ? Longtemps dispensées d’immatriculation, les micro-entreprises sont, depuis 2014, soumises à cette obligation. Elles doivent respecter les mêmes obligations que les autres entreprises (entreprises individuelles et sociétés). Voici un dossier qui répond à la question : l’immatriculation est-elle obligatoire pour une micro-entreprise ?
L’immatriculation d’un micro-entrepreneur est une formalité obligatoire
Jusqu’en 2014, les micro-entrepreneurs – ou plus exactement les auto-entrepreneurs – bénéficiaient d’une dispense d’immatriculation. Cependant, la Loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé cette mesure depuis le 19 décembre 2014.
Les auto-entrepreneurs déjà en activité à cette date ont disposé d’un délai exceptionnel de 12 mois pour régulariser leur situation. La démarche consistait, tout simplement, à déposer une demande d’immatriculation au registre dont ils dépendaient.
Dorénavant, tous les micro-entrepreneurs commerçants ou artisans doivent obligatoirement s’immatriculer sur un registre. Contrairement aux règles prévues pour les autres structures (sociétés ou entreprises individuelles), l’immatriculation est gratuite. Elle s’effectue lors de la création de la micro-entreprise.
L’immatriculation permet de bénéficier d’un justificatif, appelé un extrait Kbis, K ou D1. Le Kbis est délivré aux micro-entrepreneurs exerçant sous la forme de l’EURL, et le D1 et le K aux micro-entrepreneurs ayant choisi l’entreprise individuelle et exerçant respectivement une activité artisanale ou commerciale.
Les registres auxquels un micro-entrepreneur doit s’immatriculer
Actuellement, le registre auquel doit s’immatriculer un micro-entrepreneur dépend de la nature de l’activité qu’il exerce. Les commerçants doivent, par exemple, s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les artisans, c’est le répertoire des métiers (RM). Enfin, les professionnels libéraux ne doivent pas s’inscrire sur un registre spécial. Ils doivent simplement déclarer leur activité auprès de l’URSSAF.
Voici la liste des destinataires de la demande d’immatriculation, en fonction du type d’activité exercée et du mode de dépôt du dossier (format papier par courrier ou en ligne de façon dématérialisé) :
| Activité | Courrier | En ligne |
|---|---|---|
| Commerciale | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) | infogreffe.fr ; guichet-entreprises.fr ; autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Artisanale | Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) | cfe-metiers.com ; guichet-entreprises.fr ; autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Libérale | Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) | guichet-entreprises.fr ; autoentrepreneur.urssaf.fr |
Soulignons qu’il existe des registres spéciaux, comme le RSAC (registre spécial des agents commerciaux) auquel doivent s’immatriculer tous les agents commerciaux. La formalité est, ici, payante.
Enfin, les différents registres (RCS, RM, RSAC, RSEIRL…) devraient normalement fusionner en un seul registre à compter de 2023 : le registre national unique des entreprises.
La procédure à suivre par un entrepreneur pour demander son immatriculation
Les étapes à suivre et formalités à accomplir pour immatriculer une micro-entreprise dépendent du statut juridique retenu pour elle. En effet, peuvent opter pour le régime micro-entreprise les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont le gérant est également l’associé unique.
La procédure d’immatriculation est plus complexe pour les EURL. Elle nécessite la réalisation de plusieurs opérations : rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, blocage du capital social, remplissage d’un formulaire M0, etc. L’EURL est, en effet, une société et elle reste soumise aux mêmes obligations que ses consœurs.
Immatriculer une EI ou une EIRL ayant opté pour le régime micro est beaucoup plus simple. Il suffit de remplir une déclaration de début d’activité (P0 PL micro-entrepreneur pour les activités libérales, P0 CM micro-entrepreneur pour les autres) et de transmettre quelques justificatifs (identité, adresse administrative, information du conjoint…).
Un micro-entrepreneur peut s’occuper lui-même de la demande d’immatriculation de son entreprise. Il doit alors constituer le dossier et l’envoyer à l’organisme compétent (voir ci-dessus). Il peut également avoir recours à un service juridique en ligne qui automatise une partie du processus. L’utilisation de ces plateformes est toutefois payante.
