Les sociétés commerciales sont des structures utilisées par les entrepreneurs qui veulent se lancer dans une activité professionnelle en créant une société. Il existe de nombreuses formes juridiques possibles : les SARL et les EURL, les SAS et les SASU, les autres sociétés par actions, les SNC…
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour créer une société commerciale :
- Qu’est-ce qu’une société commerciale ? Définition
- Les différents types de société commerciale
- Le choix de la forme juridique d’une société commerciale
- Les formalités pour créer une société commerciale
- Comment créer une société commerciale ? Les solutions
- Combien coûte la création d’une société commerciale ?
Qu’est-ce qu’une société commerciale ? Définition
Une société commerciale correspond à une société qui exerce une activité commerciale ou une société qui revêt une forme juridique commerciale. Ces structures sont celles qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, contrairement aux sociétés civiles, dont l’activité est de nature civile.
Pour obtenir plus d’informations à ce niveau, voici deux dossiers à consulter :
Les différents types de société commerciale
Il existe plusieurs types de sociétés commerciales. Voici les principales formes juridiques existantes :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ;
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) ;
- Les autres formes de sociétés par actions ;
- Les sociétés en nom collectif (SNC).
Les sociétés d’exercice libéral prenant la forme d’une société commerciale, comme les SELARL et les SELAS par exemple.
L’organisation et le fonctionnement dépendront de la forme juridique d’une société commerciale. L’une de vos premières réflexions à avoir pour créer une société commerciale correspondra au choix de sa forme juridique.
Le choix de la forme juridique d’une société commerciale
Avant de pouvoir créer une société commerciale, il faut donc choisir sa forme juridique au préalable. Afin de faire votre choix, vous devez comparer les différentes possibilités sur les critères qui vous intéressent.
Voici plusieurs critères à prendre en compte pour faire votre choix.
| Critères de choix | Informations et conseils |
|---|---|
| Nombre de participants dans le projet | Si vous êtes seul à créer votre société, votre choix se limitera à la SASU ou l’EURL. Les autres possibilités ne sont envisageables que dans les projets à plusieurs associés. |
| Flexibilité juridique | Les SARL sont des sociétés dont le fonctionnement est bien dicté par la loi, les associés bénéficient d’un cadre juridique sécurisant. Par contre, dans les sociétés par actions, les associés ont plus de liberté pour s’organiser comme ils l’entendent. |
| Responsabilité des associés | Les SARL et les sociétés par actions sont des formes juridiques sécurisantes, dans la mesure où la responsabilité des associés sera limitée au montant de leurs apports. Par contre, les SNC sont plus risquées puisque la responsabilité des associés y est illimitée. |
| Direction de la société | Les SARL et les SNC sont dirigés par un gérant qui doit être une personne physique. Dans les sociétés par actions, les dirigeants peuvent être des personnes physiques ou morales. De plus, de nombreux organes de direction sont possibles : président, directeur général, conseil d’administration… |
| Sécurité sociale des dirigeants | Dans les sociétés par actions et les SARL sans gérants majoritaires, les dirigeants rémunérés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Dans les SARL et les SNC, les dirigeants sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants dès la création de la société. Pour le dirigeant associé, le traitement des dividendes n’est pas le même en fonction de son régime de sécurité sociale (les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes). |
Les formalités pour créer une société commerciale
Pour créer une société commerciale, il convient tout d’abord de la constituer, puis de réaliser plusieurs formalités en vue de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Peu importe la forme juridique de la société, le processus est souvent similaire.
1ère étape : rédiger les statuts de votre société
Pour commencer, il convient de rédiger le projet de statuts de la société commerciale. Ce document est un acte juridique qui détermine le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. Les mentions obligatoires dépendront de la forme juridique choisie.
À ce sujet, vous retrouverez toutes les informations dont vous aurez besoin dans notre thématique sur les statuts de société.
En pratique, vous aurez besoin d’échanger entre associés ou actionnaires afin de vous mettre d’accord sur le contenu de chaque clause de vos statuts. De plus, si vous êtes plusieurs, vous devrez vous pencher sur la gestion des rapports entre vous. Idéalement, il faut se faire conseiller par un avocat à ce niveau.
2ème étape : réaliser les apports en capital
Pour devenir associé d’une société commerciale, il faut obligatoirement réaliser un apport, qui peut prendre la forme :
- d’une somme d’argent, ce qui correspond à un apport en numéraire,
- ou d’un bien autre que de l’argent, il s’agit dans ce cas d’un apport en nature.
Concernant les apports en numéraire, chaque associé doit verser sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation la partie de son apport qui est immédiatement libérée. Une fois versé, un certificat de dépôt des fonds sera remis par l’établissement qui les reçoit (une banque le plus souvent).
Si des apports en nature sont prévus, chaque bien doit faire l’objet d’une évaluation. Lorsqu’un apport a une valeur supérieure à 30 000 euros, ou si la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social, vous devrez faire intervenir un commissaire aux apports.
3ème étape : constituer votre société
Lorsque les démarches par rapport aux apports sont terminées, vous pouvez finaliser vos statuts puis procéder à leur signature. Chaque associé doit les signer. À compter de ce moment, la société est constituée.
4ème étape : publier votre avis de constitution
La prochaine étape, obligatoire, consiste à diffuser un avis de constitution dans un journal d’annonces légales de votre département (celui où se situe le siège social). Cet avis doit contenir un certain nombre d’informations, en fonction de la forme juridique de la société commerciale.
Vous retrouverez toutes les informations dont vous aurez besoin dans notre thématique sur les annonces légales.
5ème étape : immatriculer votre société
Enfin, pour que votre société commerciale obtienne une existence légale, vous devez demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous allez devoir constituer un dossier composé d’une déclaration de création de société (formulaire M0) et de plusieurs justificatifs.
Pour accéder aux explications sur ces formalités, il vous suffit de sélectionner la forme juridique qui vous intéresse : EURL – SASU – SARL – SAS.
Dans les jours qui suivent l’envoi de votre demande, votre société sera immatriculée (à condition que votre dossier soit complet et sans erreurs) et vous recevrez votre extrait K-Bis.
Comment créer une société commerciale ? Les solutions
Vous avez le choix entre plusieurs possibilités pour créer votre société commerciale :
- vous charger vous-même des démarches,
- ou les déléguer à un professionnel ou un service en ligne spécialisé.
Pour prendre votre décision, vous devez tenir compte des caractéristiques de votre projet, et également de vos compétences en la matière. Créer une société commerciale à un seul associé est un travail que vous pouvez accomplir vous-même si vous avez quelques connaissances en la matière. Par contre, en présence de plusieurs associés, il faut être sûr de son coup lorsque l’on décide de s’en charger seul, notamment au niveau des statuts où les erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences.
Les services juridiques en ligne constituent une solution intermédiaire intéressante dans la mesure où le service se charge de vos démarches, rapidement et pour un budget qui reste raisonnable. Si vous avez besoin de conseils pour créer votre société commerciale, il sera dans ce cas préférable de faire appel à un avocat.
Voici quelques conseils pour vous aider à créer votre société commerciale vous-même :
- La rédaction des statuts sera moins compliquée si vous partez d’un modèle. Vous devez toutefois vérifier qu’il comporte toutes les mentions obligatoires. Si vous êtes plusieurs associés, le modèle ne comportera toutefois aucune clause sur-mesure pour gérer vos propres besoins.
- Concernant le dépôt des apports en numéraire, la solution la plus simple est de voir cela directement avec votre banquier professionnel.
- Pour publier votre avis de constitution, vous pourrez utiliser un service en ligne afin de vous faciliter la tâche. Ainsi, vous serez guidé grâce à un outil de rédaction en ligne et votre attestation vous sera remise rapidement.
- Pour remplir votre déclaration de création de société (formulaire M0) et monter votre dossier de demande d’immatriculation, vous pouvez vous inscrire sur le site internet Infogreffe ou sur le guichet unique. Votre déclaration sera complétée automatiquement et vous serez guidé pour réaliser vos démarches.
Combien coûte la création d’une société commerciale ?
Si vous vous chargez vous-même de la création de votre société commerciale, le budget à prévoir se limitera au coût de la publication de votre avis de constitution et aux frais de greffe à payer lors du dépôt de la demande d’immatriculation. Pour ces démarches, vous devez prévoir un budget d’environ 200 euros.
Lorsqu’un commissaire aux apports doit intervenir (présence d’un apport en nature d’une valeur supérieure à 30 000 euros, ou lorsque les apports en nature excède la moitié du capital social), le budget peut rapidement augmenter puisqu’il conviendra de payer les honoraires du professionnel. Le montant à prévoir dépendra de la nature exacte de la mission, mais il peut rapidement s’élever à plusieurs milliers d’euros.
Ensuite, si vous décidez d’utiliser un service en ligne spécialisé pour créer votre société commerciale, vous allez payer un montant qui englobera : le tarif du service, la publication de l’avis de constitution et les frais de greffe. Le budget à prévoir se situe généralement entre 400 euros et 600 euros. Le montant peut toutefois augmenter si vous souscrivez des options durant vos démarches.
Enfin, si vous décidez de passer par un professionnel (votre avocat, votre notaire ou votre expert-comptable), le budget à prévoir se situera souvent entre 1000 euros et 2000 euros en fonction de la forme juridique de la société commerciale. La création d’une société à plusieurs associés aura un coût plus élevé que la création d’une société à un seul associé.
