Avant de démarrer son activité professionnelle, un entrepreneur doit accomplir plusieurs démarches pour pouvoir créer son entreprise. Le travail à réaliser va essentiellement dépendre du statut juridique de l’entreprise. Ce guide vous propose plusieurs tableaux qui vous récapitulent les démarches de création d’entreprise en fonction du statut juridique choisi par le créateur d’entreprise.
- Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SARL ou EURL
- Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SAS ou SASU
- Tableau récapitulatif des démarches pour créer une entreprise individuelle
- Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SCI
- Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SNC
Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SARL ou EURL
Les SARL sont des sociétés à responsabilité limitée de nature commerciale. Pour créer une SARL, les associés fondateurs doivent procéder à la constitution d’une société. Cela signifie qu’il conviendra notamment de rédiger des statuts et de réaliser des apports en capital social. Les SARL ne peuvent compter qu’un seul associé, il s’agira alors d’une EURL.
Voici le tableau récapitulatif des démarches pour créer une SARL :
| Étapes | Explications |
|---|---|
| Rédaction des statuts de la SARL / EURL | Il s’agit de la première étape durant laquelle les associés vont se mettre d’accord sur le fonctionnement de leur société et prendre des engagements. |
| Réalisation des apports en capital social | Les associés fondateurs vont effectuer les apports qu’ils se sont engagés à réaliser dans les statuts de la SARL / EURL. Les apports en numéraire débloqués (au moins un cinquième minimum) seront versés sur un compte bloqué et les apports en nature seront évalués (parfois avec l’intervention d’un commissaire aux apports). |
| Signature des statuts | Lorsque les démarches relatives aux apports en capital social sont terminées, les statuts pourront être signés. À partir de ce moment, la SARL est constituée. |
| Nomination des gérants | Si les gérants n’ont pas été désignés directement dans les statuts, les associés doivent les nommer le plus rapidement possible. |
| Publication d’un avis de constitution | Lors de la constitution d’une SARL, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales pour rendre la création officielle. |
| Rédaction de la déclaration de création d’une société | Afin de déclarer la création de la SARL au greffe du tribunal de commerce, en vue de demander son immatriculation, un formulaire M0 doit être complété et signé. |
| Constitution du dossier d’immatriculation | Pour demander l’immatriculation d’une SARL, un dossier comportant plusieurs justificatifs doit être communiqué au greffe. Voici la liste des documents : l’immatriculation d’une SARL. |
| Envoi de la demande d’immatriculation au greffe | Enfin, le dossier d’immatriculation doit être envoyé au greffe territorialement compétent. Lorsque les démarches sont correctement effectuées, l’immatriculation intervient rapidement. |
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé (une EURL), les pouvoirs qui appartiennent habituellement à l’assemblée des associés sont entre les mains de l’associé unique.
Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SAS ou SASU
Les SAS sont des sociétés par actions à responsabilité limitée et de nature commerciale. Comme pour les SARL, les associés fondateurs vont devoir procéder à la constitution de leur SAS, notamment en rédigeant des statuts et en réalisant des apports en capital social. Les SAS peuvent ne compter qu’un seul associé, il s’agira dans ce cas d’une SASU.
Voici le tableau récapitulatif des démarches pour créer une SAS :
| Étapes | Explications |
|---|---|
| Rédaction des statuts de la SAS / SASU | Il s’agit de la première étape durant laquelle les associés vont se mettre d’accord sur le fonctionnement de leur société et prendre des engagements. |
| Réalisation des apports en capital social | Les associés fondateurs vont effectuer les apports qu’ils se sont engagés à réaliser dans les statuts de la SAS / SASU. Les apports en numéraire débloqués (au moins la moitié minimum) seront versés sur un compte bloqué et les apports en nature seront évalués (parfois avec l’intervention d’un commissaire aux apports). |
| Signature des statuts | Lorsque les démarches relatives aux apports en capital social sont terminées, les statuts pourront être signés. À partir de ce moment, la SAS est constituée. |
| Nomination des dirigeants | Si les dirigeants n’ont pas été désignés directement dans les statuts, les associés doivent les nommer le plus rapidement possible. Le premier président doit toutefois être nommé directement dans les statuts. |
| Publication d’un avis de constitution | Lors de la constitution d’une SAS, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales pour rendre la création officielle. |
| Rédaction de la déclaration de création d’une société | Afin de déclarer la création de la SAS au greffe du tribunal de commerce, en vue de demander son immatriculation, un formulaire M0 doit être complété et signé. |
| Constitution du dossier d’immatriculation | Pour demander l’immatriculation d’une SAS, un dossier comportant plusieurs justificatifs doit être communiqué au greffe. Voici la liste des documents : l’immatriculation d’une SAS. |
| Envoi de la demande d’immatriculation au greffe | Enfin, le dossier d’immatriculation doit être envoyé au greffe territorialement compétent. Lorsque les démarches sont correctement effectuées, l’immatriculation intervient rapidement. |
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, ce dernier détient les pouvoirs de l’assemblée des associés.
Tableau récapitulatif des démarches pour créer une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle est un processus plus simple, étant donné qu’il n’y a ici aucune constitution de société. L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, qui permet plusieurs optimisations.
Voici le tableau récapitulatif des démarches pour créer une entreprise individuelle :
| Étapes | Explications |
|---|---|
| Rédaction de la déclaration de création d’une entreprise individuelle | Afin de déclarer la création de la SARL au greffe du tribunal de commerce, en vue de demander son immatriculation, un formulaire P0 doit être complété et signé. Attention : en cas d’option pour le régime micro, un formulaire spécifique est prévu. |
| Constitution du dossier d’immatriculation | Pour demander l’immatriculation d’une entreprise individuelle, un dossier comportant plusieurs justificatifs doit être communiqué au greffe. |
| Envoi de la demande d’immatriculation au greffe | Enfin, le dossier d’immatriculation doit être envoyé au greffe territorialement compétent. Lorsque les démarches sont correctement effectuées, l’immatriculation intervient rapidement. |
Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SCI
Les SCI sont des sociétés spécifiquement conçues pour gérer des projets immobiliers locatifs. S’agissant d’une société, les associés fondateurs vont notamment devoir rédiger des statuts et réaliser des apports en capital social. Cette forme de société doit obligatoirement avoir au moins deux associés, il est impossible de constituer une SCI à un seul associé.
Voici le tableau récapitulatif des démarches pour créer une SCI :
| Étapes | Explications |
|---|---|
| Rédaction des statuts de la SARL / EURL | Il s’agit de la première étape durant laquelle les associés vont se mettre d’accord sur le fonctionnement de leur société et prendre des engagements. |
| Réalisation des apports en capital social | Les associés fondateurs vont effectuer les apports qu’ils se sont engagés à réaliser, selon les modalités prévues par les statuts. Les apports en numéraire ne sont pas obligatoirement débloqués lors de la constitution. Concernant les apports en nature, ils devront être évalués. |
| Signature des statuts | Lorsque les démarches relatives aux apports en capital social sont terminées, les statuts pourront être signés. À partir de ce moment, la SARL est constituée. |
| Nomination des gérants | Si les gérants n’ont pas été désignés directement dans les statuts, les associés doivent les nommer le plus rapidement possible. |
| Publication d’un avis de constitution | Lors de la constitution d’une SCI, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales pour rendre la création officielle. |
| Rédaction de la déclaration de création d’une société | Afin de déclarer la création de la SCI au greffe du tribunal de commerce, en vue de demander son immatriculation, un formulaire M0 doit être complété et signé. |
| Constitution du dossier d’immatriculation | Pour demander l’immatriculation d’une SCI, un dossier comportant plusieurs justificatifs doit être communiqué au greffe. Voici la liste des documents : l’immatriculation d’une SCI. |
| Envoi de la demande d’immatriculation au greffe | Enfin, le dossier d’immatriculation doit être envoyé au greffe territorialement compétent. Lorsque les démarches sont correctement effectuées, l’immatriculation intervient rapidement. |
Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SNC
Les SNC sont des sociétés commerciales à risque élevé pour les associés, puisqu’il n’existe aucune limite au niveau de leur contribution aux dettes sociales. S’agissant d’une société, les associés fondateurs vont notamment devoir rédiger des statuts et réaliser des apports en capital social. Cette forme de société doit obligatoirement avoir au moins deux associés, il est impossible de constituer une SNC à un seul associé.
Voici le tableau récapitulatif des démarches pour créer une SNC :
| Étapes | Explications |
|---|---|
| Rédaction des statuts de la SNC | Il s’agit de la première étape durant laquelle les associés vont se mettre d’accord sur le fonctionnement de leur société et prendre des engagements. |
| Réalisation des apports en capital social | Les associés fondateurs vont effectuer les apports qu’ils se sont engagés à réaliser, selon les modalités prévues par les statuts. Les apports en numéraire ne sont pas obligatoirement débloqués lors de la constitution. Concernant les apports en nature, ils devront être évalués. |
| Signature des statuts | Lorsque les démarches relatives aux apports en capital social sont terminées, les statuts pourront être signés. À partir de ce moment, la SNC est constituée. |
| Nomination des gérants | Si les gérants n’ont pas été désignés directement dans les statuts, les associés doivent les nommer le plus rapidement possible. |
| Publication d’un avis de constitution | Lors de la constitution d’une SNC, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales pour rendre la création officielle. |
| Rédaction de la déclaration de création d’une société | Afin de déclarer la création de la SNC au greffe du tribunal de commerce, en vue de demander son immatriculation, un formulaire M0 doit être complété et signé. |
| Constitution du dossier d’immatriculation | Pour demander l’immatriculation d’une SNC, un dossier comportant plusieurs justificatifs doit être communiqué au greffe. |
| Envoi de la demande d’immatriculation au greffe | Enfin, le dossier d’immatriculation doit être envoyé au greffe territorialement compétent. Lorsque les démarches sont correctement effectuées, l’immatriculation intervient rapidement. |
Ces démarches sont très semblables à celles à accomplir pour créer une SARL, sauf en matière de libération des apports en numéraire.
