Pour exister, une société doit demander son immatriculation sur un registre spécial. L’inscription s’effectue à la suite du dépôt d’un dossier, que l’on appelle un dossier de demande d’immatriculation de société. Le contenu de celui-ci dépend de la forme de la société et de ses caractéristiques. Son destinataire varie également en fonction de ces critères. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du dossier d’immatriculation d’une société :
- Que faut-il faire avant de déposer la demande d’immatriculation ?
- Quel est le contenu du dossier de demande d’immatriculation ?
- Où faut-il envoyer la demande d’immatriculation de la société ?
Les choses à faire avant de déposer une demande d’immatriculation de société
L’immatriculation est la dernière étape du processus de création d’une société. Elle consiste, pour cette dernière, à demander son inscription sur un registre. Il s’agit, en l’occurrence, du registre du commerce et des sociétés (RCS). Soulignons qu’il existe, à l’heure actuelle, plusieurs registres et qu’ils devraient tous être rassemblés au sein d’un registre national unique à compter du 1er janvier 2023. L’immatriculation est une formalité légale obligatoire, qui concerne toutes les sociétés – civiles ou commerciales – quel que soit leur statut juridique (SAS, SARL, SNC, SCI…) y compris lorsqu’elles ne comptent qu’un seul associé (SASU ou EURL).
Cela dit, avant d’immatriculer une société, il convient de rédiger un projet de statuts. A l’aide de ce projet, il faut trouver un établissement spécialisé pour bloquer le capital social. Une fois l’argent déposé, un avis de création doit être publié dans un support habilité à diffuser des annonces légales. Un commissaire aux apports devra, le cas échéant, vérifier la valeur attribuée aux apports en nature. Puis, les associés doivent rédiger des statuts définitifs et les signer. La société devra remplir plusieurs déclarations, réunir des justificatifs et établir des attestations. Elle pourra, à compter de ce moment déposer sa demande d’immatriculation.
Que contient un dossier de demande d’immatriculation de société ?
Le dossier d’immatriculation d’une société doit comprendre de nombreux documents et justificatifs. De plus, il faut y joindre plusieurs attestations, établies généralement par le dirigeant.
Voici une synthèse du contenu du dossier de demande d’immatriculation d’une société :
| Personne concernée | Justificatifs et documents à communiquer |
|---|---|
| La société | Un exemplaire original des statuts définitifs, datés et signés Une déclaration de constitution (M0), complétée, datée et signée La déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE) Un justificatif d’occupation des locaux servant de siège social Le certificat du dépositaire des fonds (en cas d’apports en numéraire) Le rapport du commissaire aux apports et une copie de l’acte d’apport L’attestation de parution de l’annonce légale de création Un justificatif de l’autorisation d’exercice de l’activité (activités réglementées) |
| Le dirigeant | Une copie de l’acte de nomination du dirigeant (s’il n’a pas été nommé dans les statuts) Une copie d’un justificatif d’identité (CNI, passeport…) Une attestation de filiation et de non-condamnation Une attestation de domiciliation (lorsque le siège est fixé chez le dirigeant) |
| Les associés | La liste des souscripteurs d’actions (uniquement pour les sociétés par actions) Une copie de la pièce d’identité des associés responsables indéfiniment (sociétés civiles) |
Enfin, un règlement doit accompagner le dossier. Le paiement peut s’effectuer par chèque (en cas d’envoi d’un dossier papier) ou par carte bancaire (en cas de dépôt du dossier en ligne). Son montant dépend notamment de la nature de la société et de l’activité exercée.
Comment et à qui envoyer la demande d’immatriculation d’une société ?
En principe, toute demande d’immatriculation de société doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Il s’agit :
- De la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les sociétés commerciales qui exercent une activité commerciale ou une activité libérale,
- De la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les sociétés commerciales qui exercent, malgré leur forme juridique, une activité artisanale,
- Ou du Tribunal de commerce (TC) pour les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) et toutes les formes de sociétés d’exercice libérale (SEL : SELAFA, SELARL, SELASU, SELURL…).
Les règles présentées ci-dessus valent pour un dépôt au format papier du dossier d’immatriculation. En cas de dépôt en ligne, c’est-à-dire sur Internet, les fondateurs peuvent utiliser :
- Soit le site guichet-entreprises.fr, géré par l’INPI (qui sera dans quelques années l’unique destinataire des dossiers),
- Soit le site infogreffe.fr, géré par les greffiers de tribunaux de commerce (sociétés tenues de s’immatriculer au RCS).
Pour prendre connaissance des règles applicables à chaque forme juridique :
