Pour créer une société, les associés doivent constituer un capital social. Ce capital peut être composé par deux types de contribution : les apports en numéraire, qui correspondent à de l’argent, et les apports en nature, qui correspondent à des biens autres que de l’argent. D’ailleurs, le capital social d’une société peut être uniquement constitué d’apports en nature.
Dans ce dossier, nous allons nous intéresser aux formalités propres à la création d’une société avec des apports en nature.
- Les formalités propres aux apports en nature
- L’intervention d’un commissaire aux apports
- Le contrat d’apport en présence d’apports en nature
Les formalités propres aux apports en nature
Lorsque des apports en nature sont effectués pour constituer une société, des formalités spécifiques devront être réalisées par les associés. Il est nécessaire de les évaluer, de désigner un commissaire aux apports, et de rédiger un contrat d’apport.
La principale difficulté par rapport aux apports en nature correspond à leur valorisation. En effet, pour les incorporer au capital social de la société, il sera nécessaire de leur attribuer une valeur pécuniaire. À ce niveau, le degré de complexité dépendra de chaque bien en question. Un matériel neuf sera simple à évaluer en se fiant aux informations qui figurent sur la facture d’achat. Par contre, pour un matériel d’occasion d’une valeur importante, ou pour un actif construit par un associé (développement d’une application par exemple), l’opération est plus délicate.
Ensuite, dès que chaque apport en nature est évalué, il est comptabilisé dans le récapitulatif des apports des associés et sa valeur est incorporée dans le capital social de la société. Le transfert de propriété du bien ayant fait l’objet d’un apport en nature s’opère lors de la signature des statuts.
Enfin, plusieurs apports de biens font l’objet de formalités particulières, notamment :
- l’apport d’un fonds de commerce,
- l’apport d’un bien immobilier,
- l’apport d’un droit au bail,
- l’apport d’un brevet,
- l’apport d’une marque,
- et l’apport de titres.
L’intervention d’un commissaire aux apports
En présence d’un ou de plusieurs apports en nature, les associés sont normalement tenus de désigner un commissaire aux apports dès lors qu’ils créent une SARL ou une société par actions (SAS, SA…). Dans les SNC et les sociétés civiles, la nomination est facultative.
La mission du commissaire aux apports
Ce professionnel a pour mission d’apprécier la valeur des apports en nature qui sont apportés au capital social d’une société. À l’issue de sa mission, il élabore un rapport sur l’évaluation des apports en nature.
La désignation du commissaire aux apports
Le commissaire aux apports que vous désignez doit figurer sur la liste des commissaires aux comptes en activité établie par les cours et les tribunaux. En pratique, vous trouverez un commissaire aux apports en effectuant une recherche sur internet, ou en contactant les cabinets d’expertise comptable situés à proximité de chez vous. Le professionnel ne peut pas être la même personne que votre futur expert-comptable, ou que votre futur commissaire aux comptes.
Ensuite, au niveau des règles de forme, le commissaire aux apports est désigné par l’unanimité des associés lorsqu’il intervient à l’occasion de la création d’une société. Si les associés ne sont pas d’accord, c’est le président du tribunal de commerce qui le désigne, sur requête du dirigeant de la future société.
Les situations dans lesquelles il est possible de s’en dispenser
L’obligation de désigner un commissaire aux apports n’est pas systématique, cela dépend de l’ampleur de vos apports en nature. Ainsi, vous avez la possibilité de vous en dispenser lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
- aucun apport en nature, pris individuellement, n’a une valeur qui dépasse 30 000 euros ;
- et le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
La décision de ne pas désigner de commissaire aux apports est prise à l’unanimité des associés.
Le contrat d’apport en présence d’apports en nature
Le contrat d’apport correspond à un document écrit qui constate la réalisation d’un apport en nature. Il peut s’agir des statuts de la société, ou d’un contrat d’apport séparé. Lorsqu’il est rédigé à part, le contrat d’apport est annexé aux statuts de la société.
Les informations à prévoir pour chaque apport en nature sont :
- l’identité de l’associé apporteur,
- la description et l’évaluation de l’apport en nature,
- et la rémunération de l’apport (nombre de titres remis en contrepartie).
Vous retrouverez d’avantage d’explications ici : la clause relative aux apports en nature.
