Immatriculer une entreprise consiste à demander son inscription sur un registre particulier. Ce n’est qu’à compter de cette inscription qu’une entreprise existe véritablement. Cela dit, l’immatriculation est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ? Ou bien existe-t-il des exceptions pour certaines formes juridiques ? En réalité, l’immatriculation est une formalité légale qui concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet, ainsi que la procédure à suivre selon la forme de l’entreprise.
L’immatriculation, une formalité légale obligatoire pour toutes les entreprises
Pour exister, une entreprise doit obligatoirement figurer sur un registre légal. Il en existe plusieurs (registre du commerce, répertoire des métiers, registre spécial des EIRL ou des agents commerciaux, etc.). L’immatriculation d’une entreprise consiste, tout simplement, à demander son inscription sur le registre concerné. Il dépend de la nature de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise. Comme indiqué ci-dessus, il s’agit d’une formalité prévue par la loi.
Toutes les entreprises doivent, quel que soit leur statut juridique, demander leur immatriculation auprès du registre dont elles dépendent. Cette obligation concerne donc non seulement les sociétés (civiles et commerciales) mais également les entrepreneurs individuels, y compris ceux qui optent pour le régime de la micro-entreprise ou pour le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Ainsi, les entreprises exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les entreprises artisanales, il s’agit du répertoire des métiers (RM). Il faut également souligner que, dans certains cas, l’entreprise doit procéder à une double immatriculation. C’est notamment le cas des sociétés commerciales qui exercent une activité artisanale : elles doivent s’inscrire au RCS et au RM.
Actuellement, ce sont les centres de formalités des entreprises (CFE) qui reçoivent et traitent les demandes d’immatriculation des entreprises. Il en existe plusieurs. Le CFE compétent dépend de l’adresse de l’entreprise et de la nature de son activité. Les commerçants doivent, par exemple, s’adresser à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Les artisans doivent se rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat. Pour les sociétés civiles, c’est le tribunal de commerce.
Les étapes à suivre pour immatriculer son entreprise
Les démarches administratives à accomplir pour immatriculer son entreprise dépendent, une fois encore, du statut juridique choisi pour elle. Elles sont succinctes et simples pour les entreprises individuelles. En cas d’option pour le régime micro-entreprise, elles sont même gratuites. Il suffit de compléter une déclaration de début d’activité et de fournir quelques justificatifs (pièce d’identité, domicile, avertissement du conjoint…). Il n’existe pas d’autres formalités à accomplir.
Pour les sociétés, en revanche, les étapes sont plus nombreuses et complexes. Il convient, tout d’abord, de rédiger un projet de statuts (même si la société ne compte qu’un seul associé, comme la SASU ou l’EURL par exemple). Ensuite, si le capital comprend des apports d’argent, il faut bloquer les fonds auprès d’une banque ou d’un notaire. Les fondateurs doivent signer les statuts définitifs, faire paraître une annonce légale et demander l’immatriculation.
Il existe certains allégements, notamment pour les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…). En effet, les associés étant indéfiniment responsables des dettes sociales, il n’est pas nécessaire de bloquer le capital social en cas d’apport en numéraire. En revanche, pour toutes les sociétés, l’immatriculation engendre le paiement de frais administratifs : frais de publication d’une annonce légale et frais de greffe pour l’inscription au registre.
La demande d’immatriculation peut être déposée au format papier (par courrier) ou en ligne, c’est-à-dire sur Internet. Dans ce dernier cas, il faut utiliser la plateforme guichet-entreprises.fr – gérée par l’INPI – ou le site infogreffe.fr (pour les commerçants), le site cfe-metiers.com (pour les artisans) le site cfe.urssaf.fr (pour les professionnels libéraux) ou le site autoentrepreneur.urssaf.fr (pour les micro-entrepreneurs).
Pour connaître la procédure à suivre pour chaque forme d’entreprise, vous pouvez consulter les dossiers suivants :
