Depuis le 1er novembre 2019, certains travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent bénéficier d’une allocation. Son montant peut atteindre environ 800 euros par mois et elle a une durée maximale de six mois. De nombreuses conditions sont toutefois exigées pour bénéficier de cette aide. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) : personnes concernées, conditions à remplir, montant de l’indemnité, durée de versement et démarches à effectuer pour en bénéficier.
Qui peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants ?
Comme son nom l’indique, l’allocation concerne tous les travailleurs indépendants, au sens large. Ainsi, peuvent notamment en bénéficier les personnes suivantes :
- Les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles ;
- Les travailleurs non-salariés – TNS – comme le gérant majoritaire d’EURL/SARL ou de SNC par exemple ;
- Et les dirigeants assimilés salariés comme le président de SASU/SAS ou le gérant minoritaire/égalitaire de SARL.
Les micro-entrepreneurs peuvent également prétendre à l’ATI, s’ils remplissent les conditions prévues.
Quelles sont les conditions à remplir pour recevoir l’ATI ?
Les conditions tenant à l’entreprise
L’entreprise dans laquelle le travailleur indépendant exerçait son activité doit avoir fait l’objet d’une procédure collective, prévue pour les entreprises en difficulté. Les juges doivent, plus précisément, avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, ou une procédure de liquidation judiciaire.
Tous les autres modes de fermetures (cessation volontaire d’activité, dissolution anticipée et liquidation amiable) n’ouvrent pas droit au versement de l’ATI. Il faut également, dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire, que le dirigeant concerné soit démis de ses fonctions.
Les conditions tenant au travailleur indépendant
Le travailleur indépendant doit remplir plusieurs critères pour avoir droit à l’ATI. Les voici, récapitulés dans un tableau :
| Revenus fiscaux | Avoir déclaré, en moyenne, 10 000 euros de revenus par an sur les deux dernières années (chiffre d’affaires après abattement pour les micro-entrepreneurs) |
| Ressources personnelles | Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA (les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul) |
| Activité non-salariée | Avoir exercé une activité non-salariée pendant au moins 2 ans sans interruption dans une même entreprise |
| Situation professionnelle | Être inscrit à Pôle emploi, apte à l’exercice d’un emploi, à la recherche effective d’un emploi et ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein |
Quel est le montant de l’allocation des travailleurs indépendants ?
L’allocation des travailleurs indépendant est une indemnité mensuelle. On obtient son montant en multipliant le nombre de jours existant dans le mois concerné par un montant forfaitaire. Le montant journalier brut de l’ATI est de 26,30 € (19,73 € à Mayotte).
Montant de l’ATI mensuelle = 26,30 (ou 19,73) * Nombre de jours dans le mois
Au montant obtenu par le calcul, il convient de soustraire la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que l’impôt sur le revenu (IRPP).
Pendant quelle durée l’allocation des travailleurs indépendants ?
L’allocation des travailleurs indépendants couvre une période de six mois ou, plus précisément, de 182 jours. Ce délai, non-renouvelable, est décompté à partir de la date d’inscription et du dépôt de la demande d’allocation.
Il n’existe pas de différé d’indemnisation, ni de délai de carence ou d’attente, comme ce peut être le cas pour les allocations chômage par exemple.
Par ailleurs, lorsqu’un évènement suspend le versement de l’ATI (arrêt maladie ou reprise d’un CDD par exemple) le délai est automatiquement prolongé d’autant.
L’ATI peut-elle se cumuler avec d’autres aides ou allocations ?
L’allocation des travailleurs indépendants ne se cumule pas avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS). Soulignons toutefois qu’un travailleur indépendant peut demander la suspension de l’ASS et déposer une demande d’ATI s’il y a droit. Lorsque les versements de l’ATI s’arrêtent, l’ASS pourra reprendre le relai, si l’intéressé dispose encore de droits à ce moment-là.
De même, l’ATI et l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ne peuvent être cumulées. Si le montant et la durée de l’ARE sont supérieurs à ceux de l’ATI, c’est elle qui s’applique obligatoirement. En revanche, si le montant de la l’ARE ou la durée d’indemnisation sont moindres, le travailleur indépendant peut choisir – définitivement – l’allocation qu’il souhaite. S’il choisit l’ATI, il perd ses ARE et inversement.
Quelle sont les démarches à effectuer pour obtenir l’ATI ?
Pour obtenir l’aide des travailleurs indépendants, le dirigeant/chef d’entreprise doit s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi auprès du Pôle Emploi. Il dispose d’un délai de 12 mois pour le faire. Le point de départ est la date du jugement de redressement/liquidation.
Ensuite, il doit déposer une demande d’allocations, comme celle prévue dans le cadre de la demande d’aide au retour à l’emploi, puis fournir un questionnaire « ATI » qu’il aura préalablement complété. Ce document comprend notamment la liste des justificatifs à communiquer.
