Vous avez choisi un statut pour votre future entreprise ou penchez pour une forme juridique particulière ? Avant de procéder à son immatriculation, vous devez vérifier que ce statut est effectivement le meilleur pour vous. Autrement, vous vous exposez à certains risques. Votre situation risque, par ailleurs, d’être complexe à rattraper ultérieurement. Alors mieux vaut s’assurer de faire le bon choix immédiatement.
Voici comment savoir si le statut juridique que vous avez choisi est le bon (ou pas…).
Votre statut juridique est bon s’il met à l’abri votre patrimoine personnel
Certains statuts juridiques permettent de protéger le patrimoine d’un entrepreneur sans avoir à accomplir de formalités particulière. Les sociétés civiles ou commerciales possèdent, une fois immatriculées, leur propre patrimoine, distinct de ceux de leurs fondateurs. Elles prennent des engagements en leur nom et pour leur propre. Dans la plupart des sociétés civiles (SCI, SCP, SCM), la responsabilité des associés est indéfinie, cela signifie que les associés peuvent avoir à combler les pertes de la société.
Des structures juridiques comme la SAS, la SARL ou la SA (ainsi que les formes de sociétés unipersonnelles comme la SASU ou l’EURL) offrent une protection maximale des patrimoines personnels des associés. Ces derniers ne peuvent, en principe, être engagés, sauf s’ils exercent un mandat social et qu’ils commettent de lourdes fautes de gestion. Autrement, leur responsabilité reste limitée au montant de leurs apports au capital social. La faillite de l’entreprise n’a donc pas pour effet de les faire contribuer au remboursement des dettes sociales.
Enfin, pour ce qui est de l’entreprise individuelle, les règles sont un peu plus complexes. Cette structure ne dispose pas de la personnalité juridique, mais la loi applique un principe de séparation de patrimoines. Les biens utiles à l’activité forment le patrimoine professionnel, seul gage des créanciers en cas de faillite de l’entreprise. Les biens personnels composent, pour leur part, le patrimoine personnel. Ils ne peuvent être saisis par les créanciers professionnels que si le chef d’entreprise a renoncé à la séparation de patrimoines. Le régime de l’EIRL n’existe plus.
Votre statut juridique est bon si vous y bénéficiez de la protection sociale désirée
Le statut juridique d’une entreprise a plusieurs impacts. Le plus important d’entre eux concerne notamment la protection sociale du dirigeant ainsi que son coût pour l’entreprise. Un arbitrage doit généralement être réalisé à cette occasion. On distingue, en France, deux statuts : celui de travailleur non-salarié (TNS) et celui d’assimilé salarié. Relèvent de la 1ère catégorie les gérants majoritaires de SARL/EURL, associés de SNC et chefs d’entreprises (y compris micro-entrepreneurs). Appartiennent à la 2nde catégorie les présidents de SASU/SAS et les gérants minoritaires.
En matière de protection sociale, les dirigeants assimilés à des salariés percevant une rémunération brute annuelle supérieure au plafond de la sécurité sociale (plus de 41 000 €) bénéficient d’une meilleure couverture que les TNS. Ils cotisent plus pour la retraite et auront donc droit, lors du départ, à une pension plus importante. Leur statut leur permet de bénéficier de bénéficier d’une prise en charge « spéciale accidents du travail ». Pour le TNS, il s’agit d’un arrêt maladie « classique » avec délai de carence au niveau de l’indemnisation.
Au niveau du coût pour l’entreprise, il faut signaler que celui des cotisations sociales du TNS est largement inférieur à celui de l’assimilé salarié. Il représente environ 40% de la rémunération nette, contre plus de 75% pour le dirigeant salarié… Grâce à l’économie réalisée, de nombreux TNS souscrivent des contrats d’assurance privés afin de combler l’écart de protection sociale qui les séparent du dirigeant assimilé salarié (contrats dits « Madelin »), notamment en matière de retraite et de prévoyance.
Votre statut juridique est bon s’il laisse la possibilité à votre entreprise d’évoluer
En France, un entrepreneur peut très bien créer son entreprise seul, et le rester par la suite. Plusieurs statuts juridiques lui permettent d’exercer son activité : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise individuelle (et la micro-entreprise). Mais il peut aussi se lancer seul, et rester ouvert à l’idée d’accueillir d’autres personnes ultérieurement. Dans ce cas de figure, le statut juridique joue un rôle déterminant.
L’entreprise individuelle ne permet pas de faire entrer d’autres participants. Même chose pour la micro-entreprise. La seule solution qui s’offre au chef d’entreprise consiste alors à apporter son entreprise, et plus particulièrement son fonds de commerce, au capital d’une société nouvellement créée. Cela engendre un formalisme important, et une fiscalité (taxation de la plus-value, sous certaines conditions). Des sociétés comme la SASU ou l’EURL peuvent, à contrario, évoluer naturellement en SAS ou en SARL avec l’arrivée de nouveaux associés, sans aucune condition ni formalisme.
Votre statut juridique est bon s’il vous permet de piloter vos revenus d’activité
Un projet d’entreprise doit permettre à son initiateur d’en vivre convenablement. Les revenus tirés de son activité doivent lui permettre de conserver son « train de vie » et même de l’améliorer. Cela dit, lorsque les revenus s’accroissent, il peut être intéressant de se pencher sur l’optimisation fiscale et sociale des sorties de ressources. Le régime fiscal de l’entreprise prend alors de l’importance. Le recours à l’impôt sur les sociétés (IS) permet alors de réaliser des arbitrages pour rendre la situation favorable au dirigeant. On parle de pilotage des revenus d’activité.
Ainsi, un dirigeant associé de société à l’IS dispose de deux possibilités pour percevoir des revenus. Il peut prétendre à une rémunération (en sa qualité de dirigeant) et recevoir des dividendes (en sa qualité d’associé). La rémunération est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais elle est déductible des résultats de la société. Elle génère donc une économie d’IS. Les dividendes, couplés au taux réduit d’impôt sur les sociétés (15%), peuvent, pour leur part, bénéficier d’un cadre fiscal favorable grâce à l’application de la Flat’Tax de 30%.
Il faut enfin souligner que l’entreprise individuelle peut, depuis 2022, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. L’option peut être effectuée pour une durée illimitée. Elle a toutefois pour effet de soumettre une partie des dividendes versés au chef d’entreprise aux cotisations sociales TNS. Il s’agit de la quote-part qui excède 10 % du montant du bénéfice annuel net.
