Lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir choisir un régime de TVA. Parmi les options à votre disposition, vous avez les trois solutions suivantes : la franchise en base de TVA, le régime simplifié d’imposition et le régime réel normal.
Ce dossier vous fournit toutes les explications dont vous avez besoin pour choisir le régime de TVA de votre future entreprise et vous donne plusieurs conseils pour éviter de faire une erreur :
- Quelques rappels au sujet des régimes de TVA
- Les critères à prendre en compte pour choisir le régime de TVA
- Tableau comparatif des régimes de TVA pour la création d’une entreprise
- Création d’entreprise et TVA : ce qu’il faut retenir
Quelques rappels au sujet des régimes de TVA
Plusieurs régimes de TVA sont prévus pour les entreprises. Sur la déclaration de création, l’entrepreneur doit préciser son choix. Parmi les options possibles, on retrouve : la franchise en base de TVA, le régime simplifié d’imposition, le réel normal et le mini-réel (qui est une variante du réel normal). Pour choisir le régime de TVA lors de la création de son entreprise, il faut préalablement connaître le fonctionnement de chaque solution possible, ainsi que ses avantages et inconvénients.
Le tableau ci-dessous vous propose un récapitulatif des régimes de TVA possibles :
| Régimes de TVA | Assujettissement | Seuils d’accession (2021) | Déclaration et paiement |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Non | 82 800 € de CA pour les activités de ventes et 33 200 € de CA pour les activités de services | Sans objet |
| Régime simplifié | Oui | 789 000 € de CA pour les activités de ventes et 238 000 € de CA pour les activités de services | Deux acomptes semestriels + régularisation annuelle |
| Réel normal | Oui | Aucun seuil | Mensuellement |
| Mini-réel | Oui | TVA nette due annuellement inférieure à 4 000 € | Trimestriellement |
Les critères à prendre en compte pour choisir le régime de TVA
Tout d’abord, le premier critère dont il faut tenir compte est le montant de votre chiffre d’affaires prévisionnel. En effet, les régimes de TVA sont accessibles sous conditions de seuils (sauf le réel normal). Vous devez donc faire la corrélation entre vos prévisions et les seuils.
Ensuite, il faut budgétiser votre situation au regard de la TVA. Cela s’effectue au niveau de votre prévisionnel financier. Vous devez vérifier si vous êtes plutôt redevable de la TVA (votre TVA collectée est supérieure à votre TVA déductible) ou, dans le cas contraire, si vous avez de la TVA à récupérer. Par rapport à cela :
- le régime simplifié d’imposition vous permet de reverser la taxe plus tardivement (impact positif sur la trésorerie). Cela peut être intéressant si votre TVA collectée est exigible à la réalisation de la vente (activité de ventes) mais que vous avez des délais de paiement important. Dans cette situation, au réel normal, il se peut que vous deviez reverser la TVA avant d’avoir reçu le paiement du client. Vous devez donc avancer la TVA à l’État.
- le régime réel normal permet de déclarer et de payer mensuellement la TVA. Il peut s’agir d’un système sécurisant si vous préférez régler tout de suite vos impôts et ne pas traîner de dettes fiscales. De plus, comme nous le verrons un peu plus loin, ce régime permet de récupérer rapidement les crédits de TVA importants. Ceci est intéressant lorsque votre TVA déductible est systématiquement supérieure à votre TVA collectée.
Il est important de vérifier l’impact de la TVA sur vos dépenses et vos investissements. Si vous optez pour la franchise en base, vous ne pourrez jamais récupérer la taxe sur ces achats. Vous supporterez donc la dépense pour son montant TTC. Par contre, si vous êtes assujetti à la TVA, vous récupérez la taxe sur vos dépenses. Vous supporterez donc la dépense pour son montant hors taxes.
Par exemple, sur un investissement de 24000 euros TTC, une entreprise en franchise de TVA supporte un coût de 24000 euros alors qu’une entreprise assujettie à la TVA supporte un coût de 20000 euros (puisqu’elle va récupérer 4000 euros de TVA déductible). Si vous avez pas mal de dépenses et/ou d’investissements, la franchise de TVA vous sera préjudiciable.
Si votre activité ou vos investissements de départ génèrent d’importants crédits de TVA, et que vous avez besoin de récupérer rapidement la TVA payée auprès des fournisseurs, vous devez tout d’abord être assujetti (au régime simplifié ou au réel normal). Ensuite, c’est le régime réel normal qui permet de récupérer la taxe le plus rapidement possible. La demande de remboursement peut être formulée dès le mois suivant (ou le trimestre suivant au mini-réel) lorsque le crédit atteint au moins 760 euros.
Tableau comparatif des régimes de TVA pour la création d’une entreprise
Le tableau ci-dessous vous propose une comparaison entre les différents régimes de TVA que vous pouvez choisir à l’occasion de la création de votre entreprise :
| Franchise en base | Régime simplifié | Réel normal | |
|---|---|---|---|
| Déclaration de TVA | Sans objet | Annuellement | Mensuellement ou trimestriellement (mini-réel) |
| Acomptes de TVA | Sans objet | Semestriels | Sans objet |
| Remboursement du crédit de TVA | Sans objet | Annuellement (entre 150 € et 760 €) ou semestriellement (760 € ou plus) | Annuellement (entre 150 € et 760 €) ou mensuellement (760 € ou plus) |
| Récupération de la TVA sur les dépenses et les investissements | Non | Oui | Oui |
| Facturation de la TVA sur les ventes aux clients | Non | Oui | Oui |
Pour aller plus loin : Comparatif des régimes de TVA.
Création d’entreprise et TVA : ce qu’il faut retenir
Avec la franchise en base de TVA, votre entreprise n’est pas assujettie à la taxe, ce qui signifie :
- que vous ne facturez pas de TVA à vos clients (vous facturez le montant hors taxes), ce qui est intéressant pour les clients particuliers, car ils ne récupèrent pas la TVA ;
- que vous ne récupérerez pas la TVA sur vos dépenses et vos investissements, ce qui peut être un inconvénient si vous avez des investissements importants au démarrage, ou si vous avez des dépenses non-négligeables ;
- et que vous n’avez aucune déclaration de TVA à effectuer auprès de l’administration fiscale.
Sous le régime réel simplifié d’imposition, votre entreprise est assujettie à la taxe. Voici les grands principes :
- vous facturez la TVA à vos clients (vous facturez TTC) ;
- vous récupérez la TVA sur vos dépenses et vos investissements ;
- vous déclarez et payez deux acomptes de TVA en cours d’année, puis la TVA est déclarée et régularisée une fois par an ;
- vous ne pouvez récupérer votre crédit de TVA qu’au moment de la déclaration annuelle.
Sous le régime réel normal, votre entreprise est assujettie à la taxe. Les principes sont les mêmes qu’au régime réel simplifié d’imposition à l’exception des points suivants :
- vous déclarez et payez la TVA mensuellement (ou trimestriellement au mini-réel) ;
- vous pouvez récupérer votre crédit de TVA rapidement (le mois ou le trimestre suivant) dès lors que son montant atteint au moins 760 euros.
En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil auprès de votre expert-comptable ou de votre conseiller.
