Les choix de création d’entreprise

L’auto-entrepreneur fait partie de la catégorie des entrepreneurs individuels et constitue donc un statut dédié uniquement aux personnes physiques. Une personne physique ne peut pas avoir plusieurs auto-entreprises et lorsqu’elle souhaite exercer plusieurs activités, elles devront toutes être logées dans la même auto-entreprise. Il conviendra donc de distinguer l’activité principale et les activités complémentaires. Le cumul auto-entrepreneur et salarié Il est tout à fait possible, lorsqu’on est salarié, de se déclarer parallèlement auto-entrepreneur. Il faudra toutefois que le salarié respecte l’obligation de loyauté et non-concurrence qu’il a envers son employeur et le contrat de travail devra être étudié avec la plus grande attention, car il pourrait comporter des interdictions et des restrictions. Si l’employeur donne son accord au salarié, ce […]

Après avoir créé son EIRL, l’entrepreneur devra respecter certaines obligations et certaines règles de fonctionnement. Des obligations comptables et des obligations administratives (ouverture d’une compte bancaire pour l’EIRL) s’appliquent notamment aux EIRL. Nous vous expliquons ci-dessous les principales règles de fonctionnement des EIRL. Remarque : l’EIRL ne fait plus partie des statuts juridiques. Elle a été supprimée par le Plan Indépendants le 16 février 2022. En contrepartie, ses avantages ont été intégrés dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Les EIRL déjà créées avant la réforme continuent d’exister sous ce statut. Elles fonctionnent de la façon présentées dans ce dossier. Les obligations comptables de l’EIRL L’entrepreneur qui constitue une EIRL devra obligatoirement tenir une comptabilité pour son activité. Les obligations à respecter […]

Afin de protéger leur patrimoine personnel et d’avoir la faculté d’opter pour l’IS, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit simplement effectuer une déclaration d’affectation dans le but de dresser la liste des biens qu’il décide d’affecter à son entreprise et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel. Qu’est qu’une déclaration d’affectation de patrimoine ? Le code de commerce prévoit que la déclaration d’affectation doit comprendre obligatoirement les éléments suivants : Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ; la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ; […]

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique situé entre l’EI (Entreprise Individuelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’objectif étant de pouvoir bénéficier de la souplesse de fonctionnement de l’EI mais d’en atténuer les inconvénients majeurs (la responsabilité et le régime fiscal unique de l’impôt sur le revenu). L’EIRL a été créée en 2010 et a été supprimée le 16 février 2022. Depuis cette date, il n’est plus possible de créer d’EIRL. Les structures déjà en activité sous ce statut juridique avant la date de suppression du statut continuent d’exister et de fonctionner suivant les règles présentées ci-dessous. La séparation des patrimoines en EIRL L’entrepreneur individuel est responsable, de part son activité, indéfiniment de ses dettes professionnelles […]