Lors de la création de votre entreprise, vous devez indiquer l’adresse de sa domiciliation (son siège) et l’adresse du lieu d’exercice de votre activité. Un créateur d’entreprise peut parfaitement domicilier son entreprise et exercer son activité chez lui. Toutefois, des conditions strictes sont prévues à ce niveau. De plus, le droit de domicilier son entreprise chez soi ne donne pas forcément le droit d’y exercer également son activité.
Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir pour exercer son activité professionnelle chez soi :
- Exercer son activité professionnelle chez soi : ce qu’il faut savoir
- Exercice de l’activité professionnelle et domiciliation : quelle différence ?
- Exercer son activité professionnelle chez soi : les règles
Exercer son activité professionnelle chez soi : ce qu’il faut savoir
L’exercice d’une activité professionnelle depuis son domicile n’est pas forcément simple à gérer. Cela peut tout d’abord entraîner une confusion entre votre sphère professionnelle et votre vie privée. De plus, il faut disposer d’un logement adéquat qui comprend au moins une pièce dans laquelle vous pourrez installer votre entreprise. Si votre activité implique de stocker des marchandises et/ou de recevoir des clients, cela peut rapidement devenir compliqué. Le constat est le même si vous recrutez un ou plusieurs salariés.
Au niveau de votre entreprise, vous serez redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la partie de votre logement qui est utilisée par l’exercice de votre activité professionnelle. Pour vous protéger, nous vous conseillons d’adapter votre contrat d’assurance habitation afin que vous soyez également couvert contre les éventuels accidents causés par votre activité professionnelle.
L’exercice d’une activité professionnelle au domicile du dirigeant est réglementé, des conditions sont prévues. Parfois, il est même nécessaire d’obtenir une autorisation de la mairie.
Exercice de l’activité professionnelle et domiciliation : quelle différence ?
Ces deux notions ne doivent pas être confondues. Par rapport à cela, voici la distinction :
- la domiciliation de votre entreprise, qui consiste à déclarer l’adresse administrative et fiscale de votre entreprise,
- l’exercice de votre activité, qui consiste notamment à recevoir des clients, réceptionner des marchandises, recevoir des salariés ou encore produire des biens et des services.
La possibilité de domicilier votre entreprise chez vous ne vous donne pas, pour autant, le droit d’y exercer votre activité professionnelle. Les règles applicables au niveau de l’exercice de l’activité à son domicile dépendent de sa localisation.
Exercer son activité professionnelle chez soi : les règles
Les règles applicables à ce niveau dépendent de la localisation de votre domicile.
Vous habitez dans une ville de moins de 200 000 habitants
Si vous habitez dans une ville de moins de 200 000 habitants, vous pouvez exercer votre activité professionnelle dans votre domicile à condition qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez vérifier les clauses de votre bail. Le cas échéant, il faut également vérifier votre règlement de copropriété.
Vous habitez dans une zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Si vous habitez dans une ZFU-TE, les règles applicables sont similaires à celles prévues pour les villes de moins de 200 000 habitants. Vous pouvez donc exercer votre activité professionnelle dans votre domicile à condition qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
Vous habitez dans une ville de plus de 200 000 habitants
Si vous habitez dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez préalablement obtenir une autorisation par le maire de votre commune. L’exercice de l’activité à votre domicile entraîne un changement d’usage des locaux à usage d’habitation. Pour obtenir cette autorisation, il faut satisfaire à toutes les conditions suivantes :
- aucune disposition du bail (si vous êtes locataire) ou du règlement de copropriété (si vous êtes concerné par cela) ne s’y oppose,
- le logement correspond à votre résidence principale,
- et l’exercice de votre activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble.
Dans certaines situations, il est toutefois admis de ne pas avoir besoin d’une autorisation préalable de la mairie. Nous vous expliquons ci-dessous quelles sont les conditions qui permettent de bénéficier d’une autorisation de principe.
Vous avez un logement situé au rez-de-chaussée
L’exercice de l’activité à votre domicile est possible si vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour obtenir l’autorisation et si l’activité est exercée uniquement par les occupants du logement.
Vous avez un logement qui n’est pas situé au rez-de-chaussée
L’exercice de l’activité à votre domicile est possible si vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour obtenir l’autorisation et si :
- l’activité est exercée uniquement par les occupants du logement,
- vous ne recevez pas de marchandises ou de clientèle à votre domicile.
- et votre logement n’est pas situé dans une HLM (dans le cas contraire, il faut l’avis de l’organisme HLM et l’autorisation du maire).
Vous habitez dans les départements 92, 93 ou 94
Si votre logement est situé dans l’un des départements suivants : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) ou Val-de-Marne (94), les règles applicables sont similaires à celles applicables dans les villes de plus de 200 000 habitants.
Bonjour,
Je suis une formation de prothésiste ongulaire et j’aimerais l’excercer à mon domicile et chez des particuliers.
J’habite dans le département 40, une petite ville de 6000 habitants.
Dois-Je avoir une pièce attribuée (j’ai juste besoin d’une table) ou je peux excercer dans une pièce de la maison, sans que cette pièce y soit dédiée ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bien à vous
Chantal
Bonjour,
Je pense qu’il n’est pas obligatoire d’avoir une pièce exclusivement dédiée à votre activité de prothésiste ongulaire dans votre maison.
Vous pouvez effectivement travailler dans une pièce de la maison, même si elle est partagée avec d’autres activités, à condition que celle-ci soit appropriée à l’accueil de clients.
Assurez-vous de bien respecter les normes d’hygiène et de sécurité (désinfection des outils, matériel adapté, etc.) et d’accueillir vos clients dans de bonnes conditions sanitaires.
Vous pouvez utilisez un tout petit espace (le coin d’une pièce par exemple) et une table dédiée.
Concernant votre ville d’implantation, je vous recommande de contacter la mairie de votre commune. En effet, des règles spécifiques peuvent exister, même dans une petite ville de 6000 habitants. Il peut y avoir des règlementations locales concernant l’usage des pièces de la maison pour une activité professionnelle ou encore des restrictions sur le type d’activité autorisée à domicile. Certaines communes peuvent également demander un agrément particulier si vous recevez du public.
Bon week-end ! Cordialement.
Bonjour,
J’ai comme projet d’exercer mon activité de masseuse bien être au RDC de mon habitation (je suis propriétaire).
J’habite dans le val de marne. Je vais donc recevoir de la clientèle.
Dois je demander une autorisation préalable à la mairie?
D’avance je vous en remercie.
Cordialement.
Mme KORICHE Fatiha
Bonjour,
Bonne question. Dans votre situation, voici les points important à vérifier :
1. Vérifications préalables indispensables
Vous devez vérifier, tout d’abord, qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne vous empêche d’exercer votre activité dans votre habitation. Par exemple, si vous êtes dans un immeuble, consultez votre règlement de copropriété. Si vous êtes propriétaire, assurez-vous également que vous n’êtes pas concernée par la réglementation d’urbanisme.anisme peut s’appliquer.
2. Changement d’usage et autorisation de la commune
Vous habitez dans le Val-de-Marne (94), département concerné par une réglementation stricte. Dans ce département, l’utilisation d’un logement à des fins professionnelles peut nécessiter une autorisation municipale. Concrètement, selon votre situation, l’autorisation peut être obligatoire. La mairie va vérifier qu’il n’y a pas de nuisance ou de danger pour le voisinage, ni de désordre pour l’immeuble s’il s’agit du rez-de-chaussée.
3. Procédure à suivre
Pour obtenir l’autorisation, vous devez faire une demande auprès de la mairie. Le coût, les délais et les documents à fournir dépendent de la commune. Il peut y avoir des formulaires spécifiques à remplir (certificat d’usage mixte ou demande de changement d’usage).
Il y a donc de fortes chances que vous deviez demander une autorisation à la mairie pour exercer votre activité de masseuse bien-être à votre domicile, surtout si vous recevez des clients. Quoiqu’il en soit, je vous conseille de contacter la mairie de votre commune et, si besoin, de prendre contact avec un avocat spécialisé qui saura vous renseigner davantage.
Je vous souhaite un bon week-end. Cordialement.