Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Le choix du statut juridique d’une société holding

Publié le 1 décembre 2017, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entrepriseLorsque l’on souhaite créer un groupe de sociétés, il faut constituer une société holding qui détiendra des participations dans des sociétés opérationnelles, appelées filiales. Pour commencer ces démarches, il est tout d’abord nécessaire de choisir le statut juridique de la société holding. Nous présentons dans ce dossier les principales caractéristiques des trois formes juridiques les plus fréquemment utilisées pour la création d’une société holding pilotant un petit groupe de sociétés : la société civile, la SAS et la SARL, puis vous proposons une synthèse comparative sur les différentes formes juridiques possibles pour la constitution de votre société holding. Créer une société holding sous la forme d’une société civile Voici les points essentiels à retenir au sujet de la […]

Comment lire un bilan et un compte de résultat ? Explications et conseils

Publié le 30 novembre 2017, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableA l’issue de la clôture de chaque exercice comptable, l’entrepreneur reçoit son bilan et son compte de résultat par son expert-comptable. La lecture et la compréhension de ces documents comptables ne sont pas simples, mais il est indispensable, en tant que chef d’entreprise, que vous y parveniez. Les explications et les conseils que nous vous donnons ci-dessous pour lire un bilan et un compte de résultat pourront également vous servir dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise, afin d’analyser efficacement les états financiers transmis par le vendeur. Que doit-on lire en premier : le bilan ou le compte de résultat ? En général, on commence par lire le compte de résultat afin d’apprécier les performances économiques de […]

L’apport des titres d’une société commerciale à une société holding

Publié le 28 novembre 2017, dans la thématique La création d'un groupe de sociétés

Contacter un comptableLa constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée. A l’issue de l’opération d’apport des titres, la société holding détient les titres de la société commerciale, qui devient une filiale, en lieu et place des associés personnes physiques. Ces derniers sont désormais associés de la société holding, tout en conservant éventuellement leur mandat social au sein de la filiale. Ce dossier vous explique pourquoi créer une holding en apportant les titres d’une société commerciale ? et comment apporter ses titres à une société holding ? Pourquoi créer une holding en apportant les titres d’une société commerciale ? L’apport des titres d’une société commerciale à une société holding est […]

Ouvrir une franchise : où trouver les financements ?

Publié le 27 novembre 2017, dans la thématique Commerce organisé : franchise et concession

Créer mon entreprisePour 34 % des personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise, créer une franchise coûte cher et c’est impossible pour 22 % d’entre elles, qui ne disposent pas des fonds nécessaires. Pour cause, devenir franchisé c’est acheter un concept testé et éprouvé par un franchiseur, censé permettre à tout entrepreneur de rencontrer le succès à condition d’appliquer le modèle de l’enseigne. Bref, c’est créer sa propre entreprise en mettant toutes les chances de son côté pour se prémunir contre l’échec. Une promesse qui a un coût : dans 66 % des cas, l’installation en franchise a coûté plus de 50 000 euros en 2016, selon la Fédération française de la franchise. Un montant que ne possède pas la majorité des nouveaux franchisés puisque la […]

Apport de titres à une société holding : le report et le sursis d’imposition

Publié le 25 novembre 2017, dans la thématique La création d'un groupe de sociétés

Contacter un comptableLorsqu’un associé apporte les titres d’une société commerciale à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value étant donné que les titres apportés sont valorisés à leur valeur réelle à la date de l’opération. En principe, les plus-values réalisées sur les cessions onéreuses des droits sociaux détenus par une personne physique sont imposables à l’impôt sur le revenu. L’apport des titres est ici considéré comme une cession à titre onéreux payée par la remise de titres de la société holding. Un échange de titres est réalisé. Toutefois, le Code Général des Impôts prévoit deux mécanismes permettant d’éviter la taxation immédiate de la plus-value sur l’apport de titres : Un report d’imposition applicable automatiquement lorsque la société […]

La comptabilité des libéraux au régime de la déclaration contrôlée

Publié le 22 novembre 2017, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableCe dossier vous informe sur toutes les obligations comptables auxquelles sont assujettis les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC). Les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité dite de trésorerie, qui se base uniquement sur les opérations se traduisant par un mouvement de trésorerie (encaissement ou décaissement). Deux documents comptables doivent être tenus, un livre-journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. La tenue de la comptabilité des professionels libéraux en déclaration contrôlée Pour les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée, les obligations à respecter en matière de comptabilité résultent de la réglementation fiscale applicable aux titulaires de BNC relevant de ce […]

Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes

Publié le 20 novembre 2017, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableLa loi de finances pour 2018 a procédé à une réforme majeure du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers : la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (également appelé Flat Tax) de 31,4 % sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières. Ainsi, les dividendes versés aux associés et dirigeants de sociétés seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Toutefois, les associés et dirigeants de sociétés auront la possibilité d’opter expressément pour l’ancien régime d’imposition. Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes et l’option possible pour l’ancien système (imposition au barème progressif). Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur […]

Consultants indépendants : comment gérer votre TVA ?

Publié le 19 novembre 2017, dans la thématique La TVA

Contacter un comptableDans le cadre de la gestion administrative de votre activité de consultant indépendant, vous allez devoir déclarer et payer votre TVA dès lors que vous êtes assujetti à la taxe. Nous vous expliquons dans cette publication comment gérer votre TVA en fonction de votre régime d’imposition : quand faut-il déclarer et payer la TVA ? Comment faire vos déclarations ? Quels sont les montants à reporter sur vos déclarations de TVA ? Quelles sont les questions à se poser pour choisir son régime de TVA ? Les consultants indépendants en franchise en base de TVA Les consultants indépendants assujettis à la TVA Le choix du régime de TVA par le consultant indépendant Les consultants indépendants en franchise en […]

Les cadeaux d’affaires aux clients : TVA, déductibilité et déclaration

Publié le 16 novembre 2017, dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS)

Contacter un comptableLes cadeaux d’affaires constituent une pratique courante pour les entreprises dans le cadre des relations commerciales avec les clients. Ces cadeaux d’affaires font l’objet d’une réglementation fiscale particulière. Le chef d’entreprise doit être vigilant dans l’utilisation des cadeaux d’affaires avec ses clients car l’administration fiscale ne manquera pas de redresser l’entreprise en cas de non-respect de la législation applicable. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles fiscales à respecter en matière de cadeaux d’affaires et sur les formalités liées à cette pratique, afin que vous puissiez effectuer des cadeaux d’affaires en parfaite conformité avec la législation. Peut-on récupérer la TVA sur les dépenses en cadeaux d’affaires ? En principe, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA […]

Flat tax à 31,4 % : le point sur l’imposition des dividendes et des plus-values mobilières

Publié le 15 novembre 2017, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableLes entrepreneurs seront concernés par la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, sur tous leurs revenus de capitaux mobiliers perçus depuis 2018 et sur toutes les plus-values de cession de titres. Cette flat tax au taux de 31,4 % englobe les prélèvements sociaux (à hauteur de 18,6 %) et le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu (à hauteur de 12,8 %). Toutefois, il sera toujours possible de bénéficier sous option du régime d’imposition précédent. Dans ce dossier, nous allons nous intéresser au fonctionnement de la flat tax et à sa comparaison avec les modalités d’imposition précédente, au niveau de la fiscalité des dividendes et des plus-values de cession de titres, puis vous indiquer quel est le régime le […]

Prestataires de services : pourquoi choisir la comptabilité en ligne ?

Publié le 13 novembre 2017, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableDepuis plusieurs années, les offres en matière de comptabilité en ligne se sont considérablement développées. Pour certaines professions, particulièrement dans le domaine des prestations de services, le choix d’un expert-comptable en ligne peut être tout à fait intéressant. En effet, les prestataires de services indépendants (les consultants, les freelances informatiques, les conseillers en entreprise) ont souvent une comptabilité relativement simple à tenir, avec des factures clients et peu de dépenses (notes de frais, assurance professionnelle, frais bancaires). Les services d’un cabinet d’expertise comptable en ligne peuvent être particulièrement adaptés pour ces professionnels. Les principaux services fournis par un cabinet d’expertise-comptable en ligne Voici une offre type qu’un cabinet d’expertise-comptable en ligne peut vous proposer pour la gestion de […]

Comment créer une SARL en ligne ?

Publié le 10 novembre 2017, dans la thématique Créer son entreprise en ligne

Créer mon entrepriseIl est tout à fait possible de créer une SARL en ligne. Pour cela, vous pouvez notamment tout gérer vous-même puis déposer votre dossier de constitution de SARL par l’intermédiaire du site du guichet unique ou utiliser une plateforme internet proposant la constitution de SARL en ligne. Ce dossier vous présente les différentes solutions qui s’offrent à vous pour constituer votre SARL en ligne et vous donne plusieurs conseils pour réaliser vos démarches correctement. Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que l’intervention d’un professionnel (en ligne ou pas) est recommandée dans le cadre d’un projet de constitution réunissant plusieurs associés. La gestion des rapports entre associés à une importance majeure. Quelle solution choisir pour créer une SARL […]

Extrait Kbis : qu’est-ce que c’est ? quelle est son utilité ? que contient-il ?

Publié le 7 novembre 2017, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entrepriseL’extrait Kbis permet d’attester que l’entreprise est régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés, il constitue « la carte d’identité » de l’entreprise. Sur un extrait Kbis, on retrouve plusieurs informations essentielles au sujet de l’entreprise : sa dénomination, sa forme juridique, son capital social, l’identité de ses dirigeants, son activité, l’adresse des établissements… Egalement, il indique si une procédure collective est en cours ou non. Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ? L’extrait Kbis constitue la carte d’identité officielle et à jour d’une entreprise. Il est remis au créateur d’entreprise en plusieurs exemplaires suite au dépôt du dossier complet de demande d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Sur ce document, on retrouve les informations importantes concernant une entreprise […]

Régime micro-entreprise : ce qui va changer au 1er janvier 2018

Publié le 7 novembre 2017, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableLa loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 contiennent plusieurs mesures qui vont entraîner des modifications majeures dans le fonctionnement des micro-entreprises : le rehaussement des seuils du régime micro-entreprise, l’appréciation du dépassement des seuils sur deux ans, l’indépendance entre le régime micro-entreprise et la franchise en base de TVA, l’exonération de CFE pour les petites micro-entreprises (moins de 5 000 € de recettes), la sortie progressive des certaines professions de la CIPAV. Ce dossier vous propose une étude complète sur les changements concernant le régime micro-entreprise dès le 1er janvier 2018. Le rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise La loi de finance pour 2018 prévoit un rehaussement significatif des seuils du régime […]

La fiscalité applicable au freelance informatique indépendant

Publié le 6 novembre 2017, dans la thématique Devenir freelance indépendant : le guide

Créer mon entrepriseLe freelance informatique supporte une imposition fiscale sur les bénéfices et les revenus qu’il tire de son activité indépendante. Les modalités d’imposition dépendent des options juridiques et fiscales choisies lors de la création de l’entreprise. Les modalités d’imposition du freelance informatique indépendant dépendent du régime fiscal de son entreprise. Trois options sont possibles : le régime micro-entreprise, le régime de la déclaration contrôlée, le régime de l’impôt sur les sociétés. Le choix du système d’imposition des bénéfices s’effectue au moment de la création de l’entreprise. Il est donc nécessaire de s’informer sur les options existantes, et d’avoir une réflexion à propos de la solution fiscale la plus appropriée. Freelance informatique indépendant : BIC ou BNC ? Le freelance […]

Quand et comment nommer un commissaire aux comptes ?

Publié le 30 octobre 2017, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableLa loi impose à certaines sociétés d’avoir un commissaire aux comptes. Ce professionnel est notamment chargé de certifier (ou pas) les comptes annuels de la société. Il doit pour cela s’assurer que les comptes annuels sont établis conformément aux règles applicables et reflètent une image fidèle et sincère de la situation de l’entreprise. Ce dossier vous informe sur les situations dans lesquelles un commissaire aux comptes doit être nommé, en fonction de la forme juridique de la société, et sur les règles à respecter pour procéder à sa désignation. Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Une société doit avoir un commissaire aux comptes : soit obligatoirement, à partir du moment où la société remplit les conditions […]

Comment créer une SCI ? Les formalités étape par étape

Publié le 26 octobre 2017, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Une SCI, Société Civile Immobilière, est une structure juridique permettant de loger un ou plusieurs biens immobiliers qui sont ensuite mis en location. Pour créer une SCI, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis : rédaction et enregistrement des statuts de la SCI, réalisation des apports prévus, publication d’un avis de constitution, rédaction d’une déclaration de constitution et dépôt de la demande d’immatriculation. Ce dossier vous informe sur les démarches à accomplir pour créer votre SCI : La rédaction des statuts de la SCI Les statuts de la SCI doivent être rédigés par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. En cas d’apport d’un bien donnant lieu à une publicité foncière, un acte notarié […]

La comptabilité des BNC (micro-BNC et déclaration contrôlée)

Publié le 20 octobre 2017, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableLes obligations comptables du professionnel imposé dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dépendent de son régime fiscal d’imposition : régime micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée. Nous vous expliquons quelles sont les obligations comptables à respecter par le professionnel imposé dans la catégorie des BNC en fonction de son régime fiscal. La comptabilité des BNC au régime micro-entreprise Les professionnels soumis au régime micro-BNC bénéficient d’allègements comptables considérables : la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire (pas d’enregistrement à saisir en comptabilité ni de comptes annuels à établir. Les obligations comptables du professionnel soumis au régime micro-BNC se limitent à la tenue d’un livre des recettes, document qui donne le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Il doit […]

Le consultant informatique indépendant : création et gestion de l’activité

Publié le 19 octobre 2017, dans la thématique Créer son entreprise de consultant ou de conseil

Créer mon entrepriseLe succès du lancement et de la pérennisation d’une activité de consultant informatique indépendant réside dans la capacité du professionnel à trouver suffisamment de nouvelles missions après avoir réalisé les premiers contrats qui l’on incité à se lancer. Le travail de prospection est primordial pour développer une activité de consultant informatique indépendant au-delà des premiers contrats décrochés. Lorsque le consultant informatique est décidé à démarrer son activité indépendante, le processus de création d’entreprise peut être enclenché. Nous insisterons dans ce dossier sur les points suivants : La réalisation du prévisionnel financier, utile même si le consultant informatique n’a pas de demande de financement à effectuer et que le projet est relativement simple, Le choix du statut juridique, un paramètre […]

Guide pratique de l’EIRL : création, gestion, fiscalité

Publié le 17 octobre 2017, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un statut qui permet aux entrepreneurs individuels, en phase de création d’entreprise ou déjà en activité, de protéger leur patrimoine privé et d’avoir la faculté d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide complet sur le statut de l’EIRL : La création d’une EIRL Le passage en EIRL d’une entreprise individuelle Le statut social de l’entrepreneur en EIRL La fiscalité d’une EIRL La gestion d’une EIRL La fermeture d’une EIRL L’EIRL est un statut juridique qui a disparu le 16 février 2022 au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel (EI). La plupart des avantages de l’EIRL ont été intégrés […]

TVA sur les prestations de services : ce qu’il faut savoir

Publié le 13 octobre 2017, dans la thématique La TVA

Contacter un comptableLes entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. L’application de la TVA sur les prestations de services facturées aux clients obéit à des règles précises, qu’il est nécessaire d’appréhender correctement, notamment en cas de facturation de clients situés dans d’autres pays de l’Union européenne. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles à connaître concernant l’application de la TVA sur les prestations de services. A noter : les prestataires de services en franchise en base de TVA ne sont pas concernés par les règles présentées ci-dessous étant donné qu’ils sont exonérés de TVA. L’exigibilité de la TVA collectée pour les prestataires de services La […]

Le refus de remboursement d’un compte courant d’associé

Publié le 9 octobre 2017, dans la thématique Les apports en compte courant d'associé

Créer mon entrepriseL’apport en compte courant est une avance consentie à la société par un associé ou un dirigeant pour lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie. Un apport en compte courant d’associé est remboursable à tout moment, sur demande de son titulaire. En pratique, les statuts ou la convention de compte courant aménagent les conditions de remboursement des comptes courants d’associé. En principe, la société ne peut s’opposer à la demande de remboursement du compte courant d’associé. Toutefois, dans certains cas, le refus de remboursement par la société est justifié. Rappel des conditions du droit au remboursement Sauf disposition statutaire ou conventionnelle contraire, un associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de […]

Quels sont les inconvénients de la micro-entreprise ?

Publié le 9 octobre 2017, dans la thématique La micro-entreprise

Créer mon entrepriseLe régime micro-entreprise a des caractéristiques très intéressantes pour la plupart des petites entreprises. Il permet de démarrer une activité très rapidement, avec peu d’obligations à respecter et un système fiscal et social relativement simple. Toutefois, le régime micro-entreprise présente également des inconvénients qui peuvent le rendre inadapté à certains projets. Nous nous intéressons dans ce dossier à 5 paramètres qui peuvent constituer des inconvénients pour le micro-entrepreneur : les options de création d’une micro-entreprise sont limitées à plusieurs niveaux, la non-prise en compte des dépenses réelles peut être désavantageuse, le calcul forfaitaire des cotisations sociales peut coûter cher, le micro-entrepreneur n’a que peu d’informations sur sa rentabilité réelle, le soutien à la création grâce au maintien des allocations […]

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