Les entrepreneurs seront concernés par la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, sur tous leurs revenus de capitaux mobiliers perçus à compter de 2018 et sur toutes les plus-values de cession de titres réalisées à compter de 2018. Cette flat tax au taux de 30% englobe les prélèvements sociaux (à hauteur de 17,20%) et le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu (à hauteur de 12,80%). Toutefois, il sera toujours possible de bénéficier sous option du régime d’imposition précédent.
Dans ce dossier, nous allons nous intéresser au fonctionnement de la flat tax et à sa comparaison avec les modalités d’imposition précédente, au niveau de la fiscalité des dividendes et des plus-values de cession de titres, puis vous indiquer quel est le régime le plus avantageux.
La flat tax à 30% sur les dividendes à compter du 1er janvier 2018
Au niveau des dividendes, l’entrepreneur a le choix à compter du 1er janvier 2018 entre :
- L’application de la flat tax à 30% (qui comprend les prélèvements sociaux au taux de 17,20%) ;
- Ou, sur option expresse, l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,20% et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec l’abattement de 40% et la déductibilité de la CSG.
En cas d’option expresse pour l’imposition des dividendes au barème progressif, un acompte d’impôt sur le revenu calculé au taux de 12,80% (même taux que prévu dans la flat tax) doit être payé. Sous conditions de revenus, il est possible d’être dispensé du versement de cet acompte. Contrairement à la flat tax, cet acompte n’est pas libératoire et l’éventuelle partie excédentaire est restituée.
Le choix du mode d’imposition des dividendes dépend donc, en grande partie, de votre taux marginal d’imposition. Nous insistons sur le fait que l’abattement de 40% n’est appliqué qu’en cas d’option expresse pour le barème progressif.
Les prélèvements sociaux sont quant à eux toujours appliqués de la même manière peu importe le mode d’imposition choisi et au même taux : 17,20%. Par contre, il existe une différence en matière de déductibilité de la CSG :
- Lorsque la flat tax est appliquée, aucune CSG n’est déductible du revenu imposable ;
- Lorsque le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué, la CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 6,80%.
Le gain obtenu en terme de points dépend du taux marginal d’imposition. Par exemple, pour un taux de 30%, la déductibilité de la CSG fait gagner 2,04% sur le taux global (30% * 6,80%).
En tenant compte de ce paramètre, nous pouvons tirer les conclusions suivantes concernant le choix du système d’imposition des dividendes :
- Si le taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 14%, le barème progressif est plus intéressant compte tenu de l’abattement de 40% appliqué sur le montant imposable et de la déductibilité de la CSG ;
- Si le taux marginal d’imposition est égal ou supérieur à 30%, la flat tax est plus intéressante, même en l’absence d’abattement de 40% et de déductibilité de la CSG. En effet, il est préférable de supporter un impôt de 12,80% sur la totalité des dividendes plutôt qu’un impôt de 30% sur 60% des dividendes (ce qui équivaut à un taux global de 18% sur le montant avant abattement). L’absence de déductibilité de la CSG n’impacte pas ce constat.
Précision au niveau de la flat tax sur les dividendes pour les gérants majoritaires
Pour les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les entrepreneurs en EIRL à l’IS, la flat tax s’appliquera sur les dividendes de la manière suivante :
- Quote-part des dividendes non assujettie aux cotisations sociales : application de la flat tax à 30% ;
- Quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales : application de la flat tax uniquement pour la partie qui concerne l’impôt sur le revenu (12,80%). La partie relative aux prélèvements sociaux ne sera pas due sur cette partie des dividendes étant donné qu’ils sont déjà inclus dans les cotisations sociales à payer (au taux prévu pour les revenus d’activité).
La flat tax à 30% sur les plus-values mobilières à compter du 1er janvier 2018
Au niveau des plus-values mobilières, l’entrepreneur a le choix à compter du 1er janvier 2018 entre :
- L’application de la flat tax à 30% ;
- Ou, sur option expresse, l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,20% et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec la possibilité de bénéficier de l’abattement pour durée de détention lorsque les titres sont souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018, et la déductibilité de la CSG.
Avec le mécanisme de l’abattement pour durée de détention, accessible pour ceux qui optent pour l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la flat tax n’est pas avantageuse :
- Pour ceux qui bénéficient de l’abattement de 65% (régime de droit commun pour les titres détenus depuis au moins 8 ans / abattement renforcé pour les titres détenus entre 4 ans et 8 ans) ou de 85% (abattement renforcé pour les titres détenus depuis au moins 8 ans), peu importe leur taux marginal d’imposition ;
- Pour ceux qui bénéficient de l’abattement de 50% (régime de droit commun pour les titres détenus entre 4 ans et 8 ans / abattement renforcé pour les titres détenus entre 1 an et 4 ans), et qui ont un taux marginal d’imposition inférieur ou égal à 14%.
Nous expliquons en détail le mécanisme de l’abattement ici : l’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières.
Ces constats tiennent compte de la déductibilité de la CSG. Attention : la CSG est déductible du revenu global de l’année de son paiement. L’impact de la déductibilité de la CSG doit donc être déterminé en fonction des revenus de l’année de son paiement. D’une année à l’autre, le taux marginal d’imposition peut évoluer.
Conclusions sur la flat tax pour les dividendes et les plus-values mobilières
Pour bon nombre d’entrepreneurs, la flat tax qui entrera en vigueur à compter de 2018 sera moins avantageuse que les modalités de taxation précédente au niveau des dividendes et des plus-values.
Voici les principes à retenir pour l’imposition des dividendes :
- Choisir le barème progressif lorsque votre taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 14% ;
- Choisir la flat tax lorsque votre taux marginal d’imposition est égal ou supérieur à 30%.
Et voici les principes à retenir pour l’imposition des plus-values mobilières :
- Choisir le barème progressif lorsque vous pouvez bénéficier de l’abattement de 85% ou 65% peu importe votre taux marginal d’imposition, de 50% si votre taux marginal d’imposition n’excède pas 14%, ou si vous êtes non imposable ;
- Choisir la flat tax dans le cas contraire.
Pour les titres acquis et souscrits à compter du 1er janvier 2018, la flat tax s’appliquera obligatoirement sur les plus-values mobilières. Les entrepreneurs qui céderont leurs titres après 8 ans de détention (ou ds 4 ans lorsqu’ils répondent aux conditions de l’abattement renforcé) seront largement perdants avec l’application obligatoire de la flat tax. Le constat est similaire pour les entrepreneurs faiblement imposés à l’impôt sur le revenu.
Si vous avez un projet d’entreprise avec une optique de revente à moyen ou long terme, il peut être intéressant de penser à créer votre société avant le 1er janvier 2018.
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