Index » La gestion d'entreprise » Les groupes » Le choix du statut juridique d’une société holding

Le choix du statut juridique d’une société holding

Lorsque l’on souhaite créer un groupe de sociétés, il faut constituer une société holding qui détiendra des participations dans des sociétés opérationnelles, appelées filiales. Pour commencer ces démarches, il est tout d’abord nécessaire de choisir le statut juridique de la société holding.

Nous présentons dans ce dossier les principales caractéristiques des trois formes juridiques les plus fréquemment utilisées pour la création d’une société holding pilotant un petit groupe de sociétés : la société civile, la SAS et la SARL, puis vous proposons une synthèse comparative sur les différentes formes juridiques possibles pour la constitution de votre société holding.

Le choix du statut juridique d'une société holding

Créer une société holding sous la forme d’une société civile

Voici les points essentiels à retenir au sujet de la société civile :

  • Les associés : Pour constituer une société civile, il faut réunir au moins deux associés. Il n’est pas possible de constituer seul une société civile. Les associés d’une société civile peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
  • Les statuts : Les statuts d’une société civile peuvent être aménagés avec beaucoup de souplesse, ce qui permet aux associés d’en organiser librement le fonctionnement.
  • Le capital social et les apports : Aucun capital social minimum n’est exigé pour constituer une société civile, il peut être constitué par des apports en numéraire et/ou des apports en nature. Capital variable possible.
  • L’activité : Une société civile ne peut avoir qu’une activité civile, et ne peut donc pas, en principe, avoir d’activité commerciale. A défaut, la société civile peut être requalifiée de société commerciale créée de fait.
  • La direction : Une société civile est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les statuts déterminent librement le fonctionnement de la gérance (conditions d’accès, nomination, durée des fonctions…).
  • L’imposition des bénéfices : Les sociétés civiles relèvent en principe du régime des sociétés de personnes. Toutefois, elles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, il est possible de bénéficier sous conditions du régime des sociétés mères et filiales et du régime de l’intégration fiscale.
  • Les dividendes : Une société civile peut distribuer des dividendes. Seuls les associés gérants majoritaires non rémunérés des sociétés civiles ayant un objet purement civil ne sont pas considérés comme exerçant une activité professionnelle indépendante, et ne sont donc pas affiliés au régime social des travailleurs non salariés. Dans le cas contraire, une partie des dividendes de l’associé gérant majoritaire peut être assujettie aux cotisations sociales, que c’est le cas en SARL (voir ci-dessous).
  • Les cessions de titres : En principe, toute cession, même entre associés, doit être autorisée par tous les associés. Les parts sociales sont toutefois librement cessibles entre ascendants et descendants. Les statuts peuvent toutefois prévoir des dérogations au niveau des cessions consenties à un associé ou au conjoint de l’un d’entre eux.

Créer une société holding sous la forme d’une SAS

Voici les points essentiels à retenir au sujet de la SAS :

  • Les associés : Pour constituer une SAS, il faut réunir au moins deux associés. Toutefois, cette société peut également prendre la forme d’une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire qui ne comporte qu’un seul associé. Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
  • Les statuts : Les statuts d’une SAS peuvent être aménagés avec beaucoup de souplesse, ce qui permet aux associés d’en organiser librement le fonctionnement. Plus d’infos ici : les statuts de SAS.
  • Le capital social et les apports : Aucun capital social minimum n’est exigé pour constituer une SAS, il peut être constitué par des apports en numéraire et/ou des apports en nature. Certains apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (1). Capital variable possible.
  • L’activité : La SAS est une forme juridique qui permet à la société holding d’avoir une activité commerciale en plus de son activité patrimoniale.
  • La direction : Une SAS est administrée par un président, associé ou non. Les statuts déterminent librement le fonctionnement de la direction (conditions d’accès, nomination, durée des fonctions…). Il est possible de mettre en place d’autres organes de gestion et d’administration : une direction générale, des directeurs généraux délégués, un conseil d’administration…
  • L’imposition des bénéfices : Les SAS relèvent en principe du régime des sociétés de capitaux (imposition à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, elles peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Lorsque la SAS est à l’impôt sur les sociétés, il est possible de bénéficier sous conditions du régime des sociétés mères et filiales et du régime de l’intégration fiscale.
  • Les dividendes : Une SAS peut distribuer des dividendes. Peu importe leur montant et leur bénéficiaire, ils ne supportent jamais de cotisations sociales.
  • Les cessions de titres : En principe, les cessions d’actions sont libres. Les statuts peuvent toutefois prévoir une procédure d’agrément dont la portée et le fonctionnement est convenu librement par les associés.

(1) La nomination d’un commissaire aux apports dans le cadre d’un apport en nature (tel qu’un apport de titres par exemple) lors de la création d’une SAS est obligatoire si un des apports en nature à une valeur supérieure à 30 000 euros et/ou si le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.

Créer une société holding sous la forme d’une SARL

Voici les points essentiels à retenir au sujet de la SARL :

  • Les associés : Pour constituer une SARL, il faut réunir au moins deux associés. Toutefois, cette société peut également prendre la forme d’une SARL unipersonnelle (ou EURL). Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
  • Les statuts : Des statuts doivent être rédigés pour définir le fonctionnement de la société, leur contenu est assez bien encadré par le Code de commerce. Plus d’infos ici : les statuts de SARL.
  • Le capital social et les apports : Aucun capital social minimum n’est exigé pour constituer une SARL, il peut être constitué par des apports en numéraire et/ou des apports en nature. Certains apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (1). Capital variable possible.
  • L’activité : La SARL est une forme juridique qui permet à la société holding d’avoir une activité commerciale en plus de son activité patrimoniale.
  • La direction : Une société civile est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les statuts déterminent librement le fonctionnement de la gérance (conditions d’accès, nomination, durée des fonctions…).
  • L’imposition des bénéfices : Les SARL relèvent en principe du régime des sociétés de capitaux (imposition à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, elles peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum (ou sans limitation de durée pour les SARL de famille). Lorsque la SARL est à l’impôt sur les sociétés, il est possible de bénéficier sous conditions du régime des sociétés mères et filiales et du régime de l’intégration fiscale. Attention : une SARL unipersonnelle relève par défaut du régime des sociétés de personnes, il ne faut donc pas oublier d’opter pour l’impôt sur les sociétés quand il est prévu de relever de ce régime.
  • Les dividendes : Une SARL peut distribuer des dividendes. Une partie de ceux-ci peut être assujettie aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs indépendants lorsque le collège de gérance est majoritaire. Le montant assujetti aux cotisations sociales est la quote-part des dividendes qui excède 10% du capital social + primes d’émission + apports en compte courant.
  • Les cessions de titres : Un agrément est obligatoire pour toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers. Les statuts peuvent élargir le champ d’application de l’agrément (par exemple pour l’étendre aux cessions entre associés) et les conditions de majorité pour le voter.

(1) La nomination d’un commissaire aux apports dans le cadre d’un apport en nature (tel qu’un apport de titres par exemple) lors de la création d’une SARL est obligatoire si un des apports en nature à une valeur supérieure à 30 000 euros et/ou si le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.

Tableau comparatif des formes juridiques pour une société holding

Le tableau ci-dessous vous propose une synthèse comparative entre la société civile, la SAS et la SARL :

Société civile SAS SARL
Nombre d’associés minimum 2 1 1
Responsabilité indéfinie et non solidaire limitée aux apports limitée aux apports
Statuts Peu d’encadrement par la loi, beaucoup de liberté pour organiser le fonctionnement de la société Peu d’encadrement par la loi, beaucoup de liberté pour organiser le fonctionnement de la société Contenu assez réglementé par la loi
Capital social Aucun minimum, apports en numéraire et apports en nature, capital fixe ou variable Aucun minimum, apports en numéraire et apports en nature, capital fixe ou variable Aucun minimum, apports en numéraire et apports en nature, capital fixe ou variable
Direction de la société Gérant Président + autres organes de direction prévus statutairement Gérant
Régime de sécurité sociale des dirigeants Aucun. Si le gérant exerce une activité professionnelle : affiliation au régime social des travailleurs non salariés Régime général de la sécurité sociale si le dirigeant est rémunéré. En l’absence de rémunération, aucun régime social Si gérant majoritaire : affiliation au régime social des travailleurs non salariés. Si gérant non majoritaire : régime général de la sécurité sociale si une rémunération est versée
Régime fiscal Régime des sociétés de personnes avec option possible pour l’impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés avec option possible pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices maximum Impôt sur les sociétés avec option possible pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices maximum (ou sans limite si SARL de famille). Si SARL unipersonnelle : régime des sociétés de personnes avec option possible pour l’impôt sur les sociétés
Fiscalité du groupe Régime mères et filiales et régime de l’intégration fiscale possibles si toutes les conditions requises sont remplies Régime mères et filiales et régime de l’intégration fiscale possibles si toutes les conditions requises sont remplies Régime mères et filiales et régime de l’intégration fiscale possibles si toutes les conditions requises sont remplies
Imposition des dividendes des associés IR et prélèvements sociaux. Cotisations sociales sur une partie des dividendes pour les associés gérants majoritaires lorsqu’ils exercent une activité professionnelle IR et prélèvements sociaux IR et prélèvements sociaux. Cotisations sociales sur une partie des dividendes pour les associés gérants majoritaires
Cession de titres En principe : accord de tous les associés. Dérogations statutaires possibles mais limitées Libre en principe. Encadrement possible par des dispositions statutaires Agrément obligatoire en cas de cession à un tiers. L’agrément peut être renforcé par les statuts

Vous avez besoin de conseils sur le choix de votre statut juridique ? Notre partenaire de confiance peut vous aider :

Choix du statut juridique

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média