Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » La micro-entreprise » Régime micro-entreprise : quels sont les inconvénients ?

Régime micro-entreprise : quels sont les inconvénients ?

Le régime micro-entreprise a des caractéristiques très intéressantes pour la plupart des petites entreprises. Il permet de démarrer une activité très rapidement, avec peu d’obligations à respecter et un système fiscal et social relativement simple. Toutefois, le régime micro-entreprise présente également des inconvénients qui peuvent le rendre inadapté à certains projets.

Nous nous intéressons dans ce dossier à 5 paramètres qui peuvent constituer des inconvénients pour le micro-entrepreneur :

  • les options de création d’une micro-entreprise sont limitées à plusieurs niveaux,
  • la non-prise en compte des dépenses réelles peut être désavantageuse,
  • le calcul forfaitaire des cotisations sociales peut coûter cher,
  • le micro-entrepreneur n’a que peu d’informations sur sa rentabilité réelle,
  • le soutien à la création grâce au maintien des allocations Pôle emploi est difficilement profitable.

Les inconvénients du régime micro-entreprise

Le micro-entrepreneurs a des options de création limitées

Pour bénéficier du régime micro-entreprise, il faut créer une entreprise qui remplit toutes les conditions afin d’y être éligible. Cela implique :

  • Au niveau du choix du statut juridique, le choix se limite à l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL avec un gérant associé personne physique. Les autres possibilités ne permettent pas d’être éligible au régime micro-entreprise.
  • Au niveau du régime social du dirigeant, il s’agit obligatoirement d’une affiliation au régime des travailleurs indépendants et d’un adhésion automatique au régime micro-social simplifié.
  • Au niveau de la mise en place du projet, il faut obligatoirement créer une entreprise seul. Les structures comportant plusieurs associés sont exclues du régime micro-entreprise.
  • Au niveau de l’activité de l’entreprise, il existe plusieurs cas d’exclusion pour être éligible au régime micro-entreprise.
  • Au niveau de la fiscalité des bénéfices, cela implique forcément d’être à l’impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur ne déduit pas ses dépenses réelles

Au régime micro-entreprise, on ne tient pas compte des dépenses réellement engagées dans le cadre de l’activité pour le calcul du bénéfice. Sa détermination se base uniquement sur le montant des recettes encaissées par l’entrepreneur. Un micro-entrepreneur qui engage plus de dépenses qu’il n’encaisse de recettes supporte tout de même une imposition fiscale sur son activité professionnelle.

La non-prise en compte des dépenses engagées dans le cadre de l’activité peut constituer un problème pour l’entrepreneur. Au-delà des dépenses courantes, le micro-entrepreneur ne déduit pas ses cotisations sociales du montant de son bénéfice imposable.

Pour le micro-entrepreneur, il est nécessaire de comparer le volume des dépenses réellement engagées et l’abattement forfaitaire dont il bénéficie avec le régime micro. En fonction des cas, le régime micro-entreprise peut être désavantageux par rapport au régime réel d’imposition.

Les calcul des cotisations sociales peut être désavantageux

En principe, le taux de calcul des cotisations sociales au régime micro-entreprise a l’air bien plus avantageux que celui appliqué aux entrepreneurs sous un régime réel d’imposition.

Toutefois, ce constat est trompeur car même si le taux global appliqué est effectivement plus faible, la base de calcul des cotisations sociales n’est pas du tout la même :

  • Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées sur le montant des recettes encaissées.
  • Les cotisations sociales d’un entrepreneur au régime réel d’imposition sont calculées sur le montant du bénéfice réalisé (entreprise à l’IR) ou sur le montant des rémunérations versées et, le cas échéant, sur une partie des dividendes.

Cette différence de traitement met en évidence les points suivants :

  • Si le micro-entrepreneur a un certain volume de dépenses dans le cadre de son activité, le coût de sa protection sociale peut rapidement coûter cher si on rapporte le poids des cotisations sociales payées à son bénéfice réel.
  • Les cotisations sociales d’un entrepreneur au régime réel d’imposition sont déductibles de son bénéfice imposable, ce qui n’est pas du tout le cas pour le micro-entrepreneur.
  • L’entrepreneur au régime réel d’imposition dispose de plus de marge de manœuvre pour piloter la base de calcul de ses cotisations sociales, notamment lorsque les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. En micro-entreprise, la marge de manœuvre est limitée : dès que des recettes sont encaissées, des cotisations sociales sont dues.

Le micro-entrepreneur manque d’informations pour analyser l’activité

Compte tenu des obligations comptables qui lui sont imposées, le micro-entrepreneur n’est pas tenu de tenir une comptabilité commerciale classique. Il n’établit donc pas de comptes annuels pour déterminer le bénéfice réel dégagé par son activité. En effet, ce bénéfice est ici calculé forfaitairement.

L’absence de production d’un compte de résultat annuel peut être un inconvénient pour le micro-entrepreneur qui vérifie pas la rentabilité réelle de son activité.

Pour palier à ce problème, il est néanmoins possible de réaliser un compte de résultat « réel ». Pour cela, il est nécessaire de reprendre sur la période :

  • le montant global des recettes,
  • le montant global des dépenses réellement engagées (ce qui nécessite un suivi de celles-ci),
  • et le montant global des cotisations sociales payées.

Un tel suivi est recommandé pour le micro-entrepreneur. Cette étude peut servir de base pour vérifier si l’option pour un régime réel d’imposition ne serait pas plus opportun. Nous évoquons ce point ici : régime micro ou régime réel d’imposition ?

L’entrepreneur peut difficilement profiter du maintien des ARE

Le micro-entrepreneur en cours d’indemnisation par Pôle emploi lors du lancement de son projet peut bénéficier du maintien de ses allocations au titre de sa création d’entreprise.

Au régime micro-entreprise, le calcul du maintien des allocations est calculé par rapport aux recettes encaissées et déclarées. Ainsi, les marges de manœuvres sont limitées pour optimiser ce dispositif comme c’est le cas avec une société à l’impôt sur les sociétés.

Pour certains, une des solutions peut consister à demander le versement en capital d’une partie du reliquat des droits à indemnisation. Cela permet au micro-entrepreneur qui prévoit d’encaisser des recettes régulièrement d’être certain d’obtenir à peu près la moitié du reliquat de ses droits.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média