Ce dossier vous informe sur toutes les obligations comptables auxquelles sont assujettis les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC).
Les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité dite de trésorerie, qui se base uniquement sur les opérations se traduisant par un mouvement de trésorerie (encaissement ou décaissement). Deux documents comptables doivent être tenus, un livre-journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.
La tenue de la comptabilité des professionels libéraux en déclaration contrôlée
Pour les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée, les obligations à respecter en matière de comptabilité résultent de la réglementation fiscale applicable aux titulaires de BNC relevant de ce régime d’imposition. Ces obligations peuvent être satisfaites en tenant une comptabilité de trésorerie.
Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie.
Pour tenir leur comptabilité de trésorerie, les professionnels libéraux doivent tenir deux documents comptables :
- Un livre-journal des recettes et des dépenses. Ce livre-journal doit être complété de manière journalière et présenté le détail des recettes et des dépenses professionnelles. On doit y retrouver l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires encaissés ;
- Un registre des immobilisations et des amortissements indiquant pour chaque actif utilisé par le professionnel : la date d’acquisition ou de création, le prix de revient, le montant des amortissements pratiqués et, éventuellement, le prix et la date de cession.
Les professionnels libéraux adhérents à un centre de gestion agréé doivent tenir ces documents comptables conformément aux plans comptables professionnels agréés par le ministre des finances. Un plan comptable spécifique est donc prévu pour tenir la comptabilité. Il peut être obtenu auprès du centre de gestion agréé.
Le professionnel doit détenir et conserver tous les justificatifs qui appuient les mouvements figurant dans le livre des recettes et des dépenses ainsi que dans le registre des immobilisations et des amortissements.
Par exception, des règles comptables spécifiques sont prévues pour les notaires, les avocats, les agents généraux d’assurance, les huissiers de justice, les commissaires aux comptes, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les médecins conventionnés de secteur 1.
L’option possible pour la comptabilité d’engagement
Un professionnel libéral au régime de la déclaration contrôlée a la possibilité d’opter pour la comptabilité d’engagement. Ce système permet notamment de déterminer le résultat à partir des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l’année d’imposition.
Un professionnel libéral au régime de la déclaration contrôlée doit-il établir comptes annuels ?
Les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée n’ont aucune obligation d’établir des comptes annuels. Ils ne sont donc pas tenus de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Un professionnel libéral au régime de la déclaration contrôlée doit-il adhérer à un CGA ?
Il faut que les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée adhèrent à un centre de gestion agréé. A défaut, ils encourent une majoration du montant de leur bénéfice imposable. Pour information, le dispositif de majoration disparaît à compter du 1er janvier 2023.
Enfin, comme nous l’avons indiqué précédemment, les professionnels libéraux adhérents à un centre de gestion agréé doivent tenir leurs documents comptables conformément aux plans comptables professionnels agréés par le ministre des finances.
Un professionnel libéral au régime de la déclaration contrôlée doit-il avoir un expert-comptable ?
Les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée ne doivent pas obligatoirement faire tenir leur comptabilité par un expert-comptable, ils peuvent s’en charger eux-mêmes intégralement.
Toutefois, ils ont le plus souvent besoin de faire appel à un expert comptable pour plusieurs motifs : la tenue correcte d’une comptabilité n’est pas simple, il faut également savoir gérer toute la partie fiscale, et la prestation de conseil qu’apporte un bon expert-comptable est très importante.
La tenue du livre-journal des recettes et des dépenses
Les règles de base pour tenir le livre-journal des recettes et des dépenses
Le professionnel peut, au choix, tenir un seul livre-journal (comprenant les recettes et les dépenses), ou deux livres séparés. Ce livre n’est soumis à aucun formalisme.
L’inscription dans le livre-journal doit être faite opération par opération et jour par jour. Les opérations qui figurent dans le livre-journal des recettes et des dépenses doivent être réparties :
- entre les recettes et les dépenses,
- puis par compte de trésorerie (banque, chèque…),
- et par nature d’opération.
Le professionnel libéral doit enregistrer dans le livre-journal toutes les opérations qui se traduisent par un encaissement ou un décaissement. Par exemple, il ne doit pas y reporter les factures fournisseurs non encore payées, celles-ci y seront inscrites lorsqu’elles seront payées.
Concernant les recettes, le professionnel doit indiquer l’identité des clients, les montants, date et forme de versement des recettes. Une exception est prévue pour les professionnels libéraux soumis au secret professionnel, ceux-ci pouvant mentionner l’identité du client sur un document annexe.
Les mesures de simplifications prévues pour tenir le livre-journal des recettes et des dépenses
Les simplifications concernant l’enregistrement des recettes
Concernant l’enregistrement des recettes dans le livre-journal, deux mesures de simplification existent. Il est possible :
- D’enregistrer globalement, en fin de journée, les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 €, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paiement au comptant et que les justificatifs du détail de ces opérations soient conservés. Dans ce cas, l’identité du client ne doit figurer que sur les pièces justificatives ;
- De n’enregistrer que les totaux des bordereaux de remise en banque pour les honoraires faisant l’objet d’un paiement par chèques, sous réserve que ces bordereaux soient conservés à titre de pièces justificatives et qu’ils comportent l’identité des clients concernés.
L’enregistrement des opérations par rapport au relevé bancaire
Par exception à la règle d’enregistrement sur le livre-journal au jour le jour, les professionnels libéraux dont le montant annuel de recettes n’excède pas le seuil du régime simplifié d’imposition fixé pour les prestations de services, au cours de l’année civile ou de l’année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l’année, à l’enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles en retenant la date de l’opération figurant sur leur relevé bancaire.
La tenue du registre des immobilisations et des amortissements
Le professionnel doit tenir un registre des immobilisations et des amortissements. Ce document n’est soumis à aucun formalisme.
Le registre des immobilisations et des amortissements doit préciser :
- La date d’acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d’actif affectés à l’exercice de sa profession, ainsi que la TVA déductible en cas d’assujettissement à la taxe ;
- Le montant des amortissements effectués sur ces éléments.
En cas de cession, il faut y préciser le prix et la date de cession de l’élément concerné.
A lire également sur les activités libérales :
- Ce qu’il faut savoir avant de lancer une activité libérale
- Le statut juridique du professionnel libéral
- Les cotisations sociales du professionnel libéral
- La fiscalité du professionnel libéral
- La comptabilité des BNC
Monsieur,
Je viens de lire les informations publiées dans votre site.
J’exerce la profession d’avocat depuis 1993 sous la forme d’exercice libéral.
J’avais participé aux réunions de formation du barreau entrepreneurial de Paris et je m’étais rendue compte que l’exercice libéral individuel n’était pas la forme la plus avantageuse à exercer vis à vis de cotisations et des impôts,
c’est la raison pour laquelle j’envisage de créer une société.
J’aimerais bien écouter vos conseils et vous poser des questions avant de me lancer dans cette création de société.
Bonjour,
Je suis désolé mais je ne réalise plus d’entretiens création d’entreprise.
Vous devriez rencontrer un expert-comptable afin d’étudier votre projet.