Index » Actualité » Régime micro-entreprise : ce qui va changer au 1er janvier 2018

Régime micro-entreprise : ce qui va changer au 1er janvier 2018

La loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 contiennent plusieurs mesures qui vont entraîner des modifications majeures dans le fonctionnement des micro-entreprises : le rehaussement des seuils du régime micro-entreprise, l’appréciation du dépassement des seuils sur deux ans, l’indépendance entre le régime micro-entreprise et la franchise en base de TVA, l’exonération de CFE pour les petites micro-entreprises (moins de 5 000 € de recettes), la sortie progressive des certaines professions de la CIPAV.

Ce dossier vous propose une étude complète sur les changements concernant le régime micro-entreprise dès le 1er janvier 2018.

Les changements qui vont affecter le régime micro-entreprise en 2018

Le rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise

La loi de finance pour 2018 prévoit un rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier 2018. Il s’agit de la mesure phare concernant le régime micro-entreprise.

Dès l’imposition des revenus 2017, le régime micro-entreprise s’appliquerait aux entreprises dont les recettes hors taxes des deux années précédentes n’excèdent pas :

  • 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 euros pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC.

Auparavant, les seuils étaient fixés à 82 800 euros et 33 200 euros.

L’indépendance du régime micro-entreprise et de la franchise en base de TVA

Autre changement majeur avec la loi de finance pour 2018, le régime micro-entreprise deviendrait indépendant du régime de la franchise en base de TVA : l’assujettissement à la TVA n’entraînerait plus l’exclusion du régime micro-entreprise.

Aucun rehaussement des seuils du régime de la franchise en base de TVA n’est prévu dans la loi de finance pour 2018 afin de les aligner avec ceux de la micro-entreprise. A compter du 1er janvier 2018, certains micro-entrepreneurs pourraient donc être assujettis à la TVA tout en restant au régime micro-entreprise et au régime micro-social simplifié.

Auparavant, l’assujettissement à la TVA de l’entrepreneur entraînait sa sortie du régime micro-entreprise et du régime micro-social simplifié.

Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise apprécié sur deux ans

La loi de finance pour 2018 prévoit que le dépassement des seuils du régime micro-entreprise devrait s’apprécier sur deux ans. En effet, le régime micro-entreprise cesserait de s’appliquer lorsque l’entreprise dépasse pendant deux années consécutives les seuils du régime micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur qui dépasse les seuils pour la première fois sur une période de deux ans conserve donc le régime micro-entreprise l’année suivante. Si les seuils sont dépassés sur les deux dernières années, l’entreprise sort du régime micro-entreprise à compter de l’année suivant les deux années de dépassement.

Auparavant, la sortie du régime micro-entreprise s’effectuait dès le 1er janvier de l’année suivante lorsque les seuils majorés de la franchise en base de TVA étaient dépassés.

Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs mis à jour pour 2018

Afin de tenir compte du renforcement des réductions de cotisations maladie et allocations familiales, les taux de cotisations sociales appliqués aux micro-entrepreneurs pourraient être ajustés pour les prélèvements calculés sur les recettes encaissées en 2018. Les taux réduits applicables aux micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE seraient également ajustés.

Un prochain décret devrait donc ajuster les taux pour 2018.

L’exonération de CFE à partir de 2019 en cas de recettes inférieures à 5 000 euros

La loi de finance pour 2018 prévoit que les micro-entrepreneurs imposés sur la base minimum de CFE et qui ne réalisent pas plus de 5 000 euros de recettes par an bénéficieront d’une exonération de CFE à partir de l’année 2019.

Cette mesure pourra par exemple profiter à un micro-entrepreneur qui domicilie son entreprise chez lui sans utiliser de bureaux et qui travaille directement chez ses clients.

Seules les professions libérales au sens strict seront affiliées à la CIPAV

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de rattacher progressivement au régime social des travailleurs indépendants tous les entrepreneurs actuellement affiliés à la CIPAV qui n’exercent pas une profession libérale au sens strict.

Seules les professions suivantes resteront affiliés à la CIPAV : les architectes, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychothérapeutes, les psychologues, les ergothérapeutes, les ostéopathes, les artistes relevant de l’Agessa et les moniteurs de ski.

Ce rattachement devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV avant cette date pourront :

  • décider de rester affilié à la CIPAV,
  • ou demander à être affilié à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média