Le transfert du siège social d’une SCI entraîne une modification des statuts de la société. Il faut donc respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches en conséquence pour pouvoir transférer le siège social d’une SCI.
Pour transférer le siège social d’une SCI, il faut les démarches suivantes : décider le transfert de siège social en assemblée et rédiger le procès-verbal en conséquence, mettre à jour les statuts de la SCI, publier un avis de modification au journal des annonces légales et déclarer au greffe le transfert de siège social.
Transférer le siège social d’une SCI : liste des démarches à accomplir
Pour transférer le siège social d’une SCI, il faut accomplir les démarches suivantes :
- Décider le transfert de siège social,
- Mettre à jour les statuts de la SCI,
- Effectuer les formalités de publicité au journal d’annonces légales,
- Compléter un formulaire de modification M2,
- Déposer une demande de modification de siège social au greffe.
La décision de transférer le siège social de la SCI
La décision de transférer le siège social d’une SCI doit être prise en assemblée. La décision doit être prise dans les conditions prévues par les statuts, qui déterminent librement les conditions de quorum et de majorité applicables.
La décision de transférer le siège social doit être retranscrite par écrit dans un procès-verbal. Lors du dépôt du dossier de modification au centre de formalités des entreprises (CFE), un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal de la société doit être fourni.
La mise à jour des statuts de la SCI
L’adresse du siège social est une information obligatoire dans les statuts d’une SCI. En cas de changement de siège social, il faut mettre à jour les statuts de la société.
Lors du dépôt du dossier de modification au centre de formalités des entreprises (CFE), un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal de la société doit être fourni.
Si le siège social est transféré dans un autre département, il faut joindre un état listant les sièges sociaux antérieurs et les greffes auprès desquels la SCI a été précédemment immatriculée, ainsi que la date du dernier transfert du siège social.
La publication d’un avis de transfert de siège dans un journal d’annonces légales
Le transfert de siège social de la SCI doit fait l’objet d’une publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. L’étendue des démarches à accomplir dépend du lieu où le siège social est transféré (dans le même département que l’ancien siège ou dans un autre département).
L’avis de publicité en cas de transfert du siège dans le même département
Lorsque le nouveau siège social de la SCI se situe dans le même département que l’ancien siège social, une seule publicité doit être diffusée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département en question.
L’avis publié doit comporter les informations suivantes :
- la mention du transfert du siège ;
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
L’avis de publicité en cas de transfert du siège dans un autre département
Lorsque le nouveau siège social de la SCI se situe dans un département différent de celui où se trouve l’ancien siège social, la publicité doit être diffusée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège social, et également dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du nouveau siège. Deux publicités sont donc nécessaires.
L’avis publié doit comporter les informations suivantes :
- la mention du transfert du siège ;
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social ;
- le nom, le prénom et le domicile du représentant légal.
La déclaration de modification (M2) pour signaler le transfert de siège social
Afin de signaler la modification du siège social au greffe, il faut compléter une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire de modification M2). Ce document doit être complété et signé en trois exemplaires.
Pour compléter la déclaration de modification dans le cadre d’un transfert de siège social (en considérant que le précédent siège social est fermé), il faut :
- cadre 1 : choisir « Transfert de siège » ;
- cadre 2 : à compléter, en indiquant l’adresse de l’ancien siège social ;
- cadre 12 : indiquer la date du transfert de siège social, choisir la case qui vous concerne sur la ligne « ancien établissement » (siège ou siège – établissement principal) puis cocher la case « fermé » sur la ligne « pour un transfert » (comme nous l’avons signalé ci-dessus, nous sommes dans l’hypothèse où le précédent siège social est fermé) ;
- cadre 13 : indiquer la date du transfert de siège, renseigner l’adresse du nouveau siège social et cocher, sur la ligne « l’établissement devient », la case siège ou siège – établissement principal ;
- cadre 22 : compléter suivant votre situation ;
- cadre 23 : compléter et signer.
Si le siège social de la SCI est transféré dans un autre département, il faut renseigner sur le formulaire de modification toutes les informations relatives au gérant de la société, ou préciser la mention suivante : « situation non modifiée conforme à l’extrait KBis ». Dans ce dernier cas, il faut fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
Si le représentant légal ne signe pas la déclaration de modification personnellement, la personne mandatée à cet effet doit avoir une procuration signée par le représentant légal.
Le dépôt de la demande de modification du siège social de la SCI
Pour demander l’inscription modificative auprès au greffe suite au transfert du siège social de la SCI, il faut déposer un dossier de demande de modification au greffe dont dépend le nouveau siège social. Le dossier de demande de modification doit comprendre les éléments suivants pour un transfert de siège social :
- un formulaire de modification M2 complété en trois exemplaires,
- si le représentant ne signe pas lui-même le formulaire de modification M2, un pouvoir conféré au déposant par le représentant légal.
- un exemplaire de l’acte décidant le transfert de siège social certifié conforme par le représentant légal
- un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,
- en cas de transfert dans un autre département, un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal,
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales pour l’ancien siège et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales pour le nouveau siège (il s’agira de la même attestation si le transfert n’entraîne pas de changement de ressort territorial de greffe compétent),
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (copie du bail, acte de propriété, contrat de domiciliation…).
Un extrait K-bis mis à jour sera transmis à la société dans les jours suivants l’accomplissement des formalités de transfert du siège social.
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À lire également sur les SCI :
- La constitution et l’immatriculation d’une SCI
- La modification de la dénomination sociale d’une SCI
- L’annonce légale de création d’une SCI
- Le changement de gérant d’une SCI
bonjour,
J’ai besoin de transférer le siège de ma SCI mais j’ai demandé à un avocat qui me demande 1000 euros d’honoraires + les frais. Je trouve cela élevé ou est-ce les prix ?
Bonjour,
Oui, le prix est élevé.
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