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Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes (dès 2018)

La loi de finances pour 2018 comporte une réforme majeure du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers : la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (également appelé Flat Tax) de 30% sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.

A compter du 1er janvier 2018, les dividendes versés aux associés et dirigeants de sociétés seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Toutefois, les associés et dirigeants de sociétés auront la possibilité d’opter expressément pour l’ancien régime d’imposition.

Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes et l’option possible pour l’ancien système (imposition au barème progressif).

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes à compter de 2018

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes

A compter du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique de 30% sera appliqué à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et de plus-values mobilières. Les dividendes des associés et des dirigeants de sociétés seront donc soumis à ce prélèvement forfaitaire unique.

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est composé :

  • des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20%,
  • et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80%.

L’abattement de 40% appliqué sous l’ancien régime est supprimé. Le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera sur le montant des dividendes distribués. Egalement, aucune CSG n’est ici déductible du revenu imposable.

L’application du prélèvement pour les associés et dirigeants affiliés au régime général

Pour les associés et les dirigeants associés et affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique sur la totalité des dividendes.

Sur option expresse, il peut choisir l’imposition au barème progressif (voir ci-dessous).

L’application du prélèvement pour les travailleurs indépendants

Pour les dirigeants affiliés au régime social des travailleurs indépendants, le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes s’applique de la manière suivante :

  • Sur la quote-part des dividendes n’excédant pas 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant : le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique ;
  • Sur la quote-part des dividendes excédant ce seuil : seule la partie du prélèvement forfaitaire unique relative à l’impôt sur le revenu s’applique, soit 12,80%. La quote-part est ensuite assujettie aux cotisations sociales.

Sur option expresse, il peut choisir l’imposition au barème progressif (voir ci-dessous).

L’option expresse possible pour l’ancien régime d’imposition des dividendes

Les associés et les dirigeants de sociétés ont la possibilité d’opter expressément pour l’imposition de leurs dividendes sous l’ancien régime d’imposition, c’est-à-dire au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le schéma d’imposition des dividendes est le suivant :

  • Application des prélèvements sociaux au taux de 17,20% sur le montant des dividendes distribués. Les dirigeants associés qui sont affiliés au régime des travailleurs indépendants ne paient pas ces prélèvements sociaux sur la partie de leurs dividendes qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant ;
  • Application d’un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,80% sur le montant des dividendes distribués, sauf si le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier de la dispense d’acompte ;
  • Imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application de l’abattement de 40%. L’acompte d’impôt sur le revenu prélevé à la source s’impute sur le montant global de l’impôt dû par le contribuable. L’excédent éventuel lui est restitué ;
  • Déduction de la CSG, à hauteur de 6,80%, du revenu imposable de l’année au titre de laquelle elle a été payée.
  • Pour les travailleurs indépendants : Application des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant.

Dividendes : prélèvement forfaitaire unique de 30% ou barème progressif ?

A compter du 1er janvier 2018, les associés et les dirigeants de sociétés devront s’interroger sur le mode d’imposition à retenir pour l’imposition de leurs dividendes.

Nous traitons cette question en détail ici : La flat tax 2018.

En résumé, le constat est le suivant :

  • Si votre taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 14%, l’imposition au barème progressif est plus intéressante compte tenu de l’application de l’abattement de 40% et de la déductibilité de la CSG payée ;
  • Si votre taux marginal d’imposition est égal ou supérieur à 30%, la flat tax est plus intéressante, même en l’absence d’abattement de 40% et de déductibilité de la CSG payée.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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