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Guide pratique de l’EIRL : création, gestion, fiscalité

L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un statut qui permet aux entrepreneurs individuels, en phase de création d’entreprise ou déjà en activité, de protéger leur patrimoine privé et d’avoir la faculté d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Le coin des entrepreneurs vous propose un guide complet sur le statut de l’EIRL :

Nous rappelons qu’un entrepreneur peut créer une EIRL dès l’immatriculation de son entreprise ou opter ultérieurement pour ce statut lorsqu’il est déjà en activité sous le statut d’entrepreneur individuel.

l'EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

La création d’une EIRL

Nous évoquons ici les règles à suivre pour procéder à la création d’une nouvelle activité en EIRL.

Les démarches de création d’une EIRL

Voici la liste des démarches à accomplir pour procéder à la création d’une EIRL :

  • Remplir une déclaration de création d’entreprise personne physique (formulaire P0)
  • Remplir un intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (P EIRL)
  • Rédiger une déclaration d’affectation et faire évaluer les biens par un expert lorsque cela est nécessaire,
  • Déposer le dossier de création d’activité au centre de formalités des entreprises.

Le centre de formalités des entreprises compétent dépend de la nature de l’activité exercée.

La déclaration d’affectation

Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit déposer une déclaration d’affectation au centre de formalités des entreprises.

Par le biais de cette déclaration, l’entrepreneur constitue un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle. Ce patrimoine d’affectation est séparé de son patrimoine personnel. Le gage des créanciers professionnels se limite au patrimoine affecté et le gage des créanciers personnels se limite au patrimoine privé (ou patrimoine non affecté).

Que doit contenir la déclaration d’affectation ?

Le code de commerce précise que la déclaration d’affectation doit obligatoirement comprendre les informations suivantes :

  • le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel,
  • la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage,
  • l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée,
  • l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,
  • la date de clôture de l’exercice comptable,
  • le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt,
  • un état descriptif du patrimoine affecté (biens, droits, obligations ou sûretés) : nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien affecté. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité,
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise.

Quels sont les biens devant être affectés à l’EIRL ?

L’entrepreneur doit obligatoirement faire figurer dans la déclaration d’affectation les biens nécessaires à l’activité de l’EIRL. Il s’agit de tous les biens qui servent exclusivement à l’EIRL ou qui lui sont affectés par nature.

L’entrepreneur peut également inscrire sur la déclaration d’affectation tous les biens utilisés dans le cadre de son activité mais qui ne sont pas jugés nécessaires pour l’EIRL.

Un entrepreneur qui ne réalise pas correctement sa déclaration d’affectation risque d’être poursuivi sur son patrimoine personnel en cas de difficultés.

Comment déposer la déclaration d’affectation ?

La déclaration d’affectation doit être déposée, selon l’activité exercée :

  • au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale ;
  • au répertoire des métiers lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale ;
  • au greffe du tribunal compétent territorialement lorsqu’il s’agit d’une activité libérale dispensée d’immatriculation.

En cas de création d’une EIRL, il est également possible d’effectuer la déclaration d’affectation en ligne sur le site guichet-entreprises.fr

Quand faut-il déposer la déclaration d’affectation ?

La déclaration d’affectation doit être déposée au centre de formalités des entreprises en même temps que les autres documents requis pour procéder à la création d’activité.

Les règles d’évaluation des biens affectés à l’EIRL

L’entrepreneur a la charge d’évaluer le montant de chaque bien qu’il va affecter à l’activité. Il doit veiller à ce que la valeur correspond à la réalité car il pourra, à défaut, être responsable personnellement sur la différence entre la valeur figurant sur la déclaration d’affectation et la valeur réelle des biens.

Deux règles d’évaluation sont prévues en EIRL :

  • Lorsque la valeur d’un bien inscrit sur la déclaration d’affectation excède 30 000 euros, l’entrepreneur doit le faire évaluer par un expert (un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité).
  • Les éléments correspondants à des biens immobiliers sont obligatoirement évalués par un notaire.

Le rapport remis par l’expert doit être annexé à la déclaration d’affectation.

Le passage en EIRL d’une entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel déjà en activité a également la possibilité de passer en EIRL.

Les démarches pour passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL

Pour passer en EIRL, l’entrepreneur individuel doit déposer une déclaration d’affectation au centre de formalités des entreprises dont il dépend.

Les règles à respecter pour compléter la déclaration d’affectation, au niveau des biens à affecter à l’activité et pour l’évaluation des biens affectés à l’activité professionnelle sont identiques à celles que nous avons décrites précédemment pour la création d’une EIRL.

La déclaration d’affectation doit être déposée au centre de formalités des entreprises dont dépend l’entrepreneur individuel au moment du changement.

La limitation de la responsabilité au patrimoine affecté

En cas de passage en EIRL, la séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation.

Le statut social de l’entrepreneur en EIRL

L’entrepreneur individuel en EIRL est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Les modalités de calcul et de paiement de ses cotisations sociales dépendent du régime dont il relève : régime classique ou régime micro-social simplifié.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur au régime micro-social simplifié

Les entrepreneurs individuels au régime micro-entreprise se voit automatiquement appliqué le régime micro-social simplifié.

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées par l’application d’un taux sur le montant des recettes déclarées.  Nous évoquons ce point ici : le régime micro-social simplifié.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur au régime classique

Au régime classique, les cotisations sociales de l’entrepreneur sont calculées :

  • sur la base du bénéfice réel lorsque l’EIRL est à l’IR,
  • sur la base des rémunérations versées et de la partie des dividendes qui excèdent 10% du patrimoine affecté lorsque l’EIRL est à l’IS.

L’entrepreneur commence par payer des cotisations à titre provisionnel puis une régularisation intervient dès que le revenu définitif sont connus. Nous évoquons ce point ici : les cotisations des travailleurs indépendants.

La fiscalité applicable aux bénéfices réalisés par l’EIRL

En matière d’imposition des bénéfices, il existe plusieurs régimes possibles pour les EIRL : régime micro-entreprise, régime réel d’imposition ou régime de la déclaration contrôlée, régime de l’impôt sur les sociétés.

Les EIRL au régime micro-entreprise

L’entrepreneur individuel qui exerce en EIRL peut opter pour le régime micro-entreprise dès lors qu’il respecte toutes les conditions requises (seuils de recettes, activité…). Nous évoquons celles-ci dans ce dossier : le régime micro-entreprise.

Le calcul forfaitaire des bénéfices professionnels

En principe, le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu sur la base d’un bénéfice calculé forfaitairement. Le bénéfice professionnel du micro-entrepreneur est obtenu par l’application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le montant du chiffre d’affaires déclaré.

Cet abattement est égal à :

  • 70% du chiffre d’affaires pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
  • 50% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
  • 34% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.

Le versement libératoire d’impôt sur le revenu

Sous conditions de revenus (voir ici), le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire d’impôt sur le revenu est calculé directement sur le montant des recettes déclarées par le micro-entrepreneur par l’application d’un taux égal à :

  • 1% pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
  • 1,7% pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
  • 2,2% pour les activités relevant des BNC.

Le versement est payé lors de la déclaration des recettes.

Les EIRL au régime réel d’imposition

Les EIRL à l’IR au régime réel d’imposition concernent :

  • les entrepreneurs imposés dans la catégorie des BIC au régime réel simplifié ou au régime réel normal d’imposition,
  • les entrepreneurs imposés dans la catégorie des BNC au régime de la déclaration contrôlée.

Ce régime s’applique de plein droit aux entrepreneurs individuels qui ne relèvent pas du régime micro-entreprise et qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Dans cette configuration, l’entrepreneur est imposé personnelle sur les bénéfices réels réalisés par l’intermédiaire de l’EIRL.

Les EIRL à l’impôt sur les sociétés

L’entrepreneur individuel en EIRL a la possibilité d’opter pour la soumission de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. En cas d’exercice de cette option, les bénéfices sont imposés sur l’entreprise directement.

Nous expliquons ces modalités d’imposition en détail ici : L’impôt sur les sociétés.

Dans cette configuration, l’entrepreneur est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant des rémunérations et des dividendes qu’il perçoit.

Les règles de gestion à respecter en EIRL

Nous vous expliquons ci-dessous plusieurs règles de gestion que l’entrepreneur doit suivre pour gérer son EIRL correctement.

L’ouverture d’un compte bancaire séparé pour l’EIRL

L’entrepreneur individuel qui crée une EIRL doit ouvrir un compte bancaire séparé et spécialement dédié à l’activité professionnelle. Cette opération est importante car elle rejoint le principe de scission entre le patrimoine personnel et le patrimoine affecté à l’entreprise.

La comptabilité de l’EIRL

Les obligations comptables auxquelles l’entrepreneur doit se conformer dépendent du régime fiscal de l’EIRL. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires à ce sujet dans ces dossiers :

L’actualisation du patrimoine affecté

Le bilan de l’entrepreneur individuel, ou ses états comptables simplifiés en cas d’option pour le régime micro-entreprise (livre des recettes et registre des achats), fait état des nouvelles affectations ou des retraits intervenus au cours de l’exercice.

Chaque année, l’entrepreneur individuel doit déposer son bilan ou, le cas échéant, ses états comptables simplifiés au registre dont il dépend.

La modification du patrimoine affecté

Le patrimoine affecté à l’EIRL n’est pas figé, il peut évoluer à tout moment. L’entrepreneur peut affecter de nouveaux biens dans le patrimoine affecté ou, au contraire, en retirer. Pour cela, des démarches doivent accomplies.

L’ajout d’un bien dans le patrimoine affecté

Le contenu du patrimoine affecté peut être modifié par l’ajout de nouveaux biens. Il peut par exemple s’agir de l’ajout d’un bien à usage mixte que l’entrepreneur n’a pas incorporé au départ dans le patrimoine affecté, ou de nouveaux biens nécessaires suite à une modification de l’activité professionnelle.

Le retrait d’un bien du patrimoine affecté

L’entrepreneur individuel peut prendre la décision de retirer un bien de son patrimoine professionnel si ce bien n’est pas nécessaire à son activité.

L’entrepreneur doit obligatoirement affecter au patrimoine professionnel les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnel. Seuls les biens non nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent être retirés du patrimoine affecté.

Les démarches pour ajouter ou retirer un bien du patrimoine affecté

Une déclaration complémentaire doit être déposée au registre sur lequel a été réalisé le dépôt de la déclaration d’affectation d’origine. Le rapport éventuel de l’expert et le justificatif de publicité doivent être joints à la déclaration complémentaire.

Cette formalité doit être effectuée dans le délai de 1 mois suivant la date de l’acte ou de la décision modifiant la déclaration d’affectation.

Les biens qui entrent devront faire l’objet d’une évaluation par un expert lorsque cela est nécessaire (voir ici) et il faudra procéder à des formalités de publicité pour avertir les créanciers. Une publicité foncière et une évaluation par un notaire sont nécessaires pour les biens immobiliers.

La cession ou la transmission d’un bien faisant parti du patrimoine affecté

L’entrepreneur peut tout à fait céder un bien faisant parti du patrimoine affecté à l’exercice de son activité professionnelle.

Pour cela, des démarches doivent accomplies. Une déclaration complémentaire doit être effectuée au registre auprès duquel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation.

Le prix obtenu suite à la cession d’un tel bien reste dans le patrimoine affecté.

L’apport en société du patrimoine affecté

Le patrimoine affecté peut être apporté à une société. Aucune déclaration complémentaire n’est nécessaire dans ce cas.

Le patrimoine affecté est transmis dans son intégralité passive et active à la société. Ainsi, la société devient débitrice des créanciers professionnels en lieu et place de l’EIRL.

La mention spécifique à l’EIRL sur les documents professionnels

L’entrepreneur individuel doit faire figurer sur tous les documents professionnels émis par l’EIRL la mention «  EIRL » ou « Entreprise individuelle à responsabilité limitée » ainsi que son nom.

La fermeture d’une EIRL

Plusieurs événements peuvent entraîner la fermeture d’une EIRL : le passage de l’activité en société, la vente du fonds artisanal, commercial ou libéral, la fermeture pure et simple de l’entreprise, voire sa liquidation judiciaire (non abordée ici).

L’EIRL étant une entreprise individuelle, la fermeture volontaire s’effectue simplement. Il n’est pas nécessaire d’effectuer des opérations de liquidation, comme c’est le cas pour les sociétés commerciales.

L’entrepreneur individuel en EIRL qui cesse volontairement son activité doit procéder à toutes les démarches de radiation afin que la cessation doit définitive :

  1. Demande de radiation du registre spécial dans le délai de 1 mois avant la cessation totale de l’activité ou dans le délai de 1 mois à compter de celle-ci en indiquant la date de cessation d’activité,
  2. Déclaration de la cessation d’activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend l’entrepreneur. Le formulaire à utiliser est la déclaration de radiation d’une entreprise personne physique (P4 CMB ou P4 PL suivant l’activité exercée).
  3. Information de l’administration fiscale dans les 45 jours (60 jours pour les professions libérales) suivants la cessation de l’activité (à compter du jour de fermeture définitive) ou la cession de l’activité (à compter du jour où la vente est publiée au journal). Cette formalité concerne les entrepreneurs imposés d’après le régime réel d’imposition.
  4. Déclaration des bénéfices réels dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. Pour les micro-entrepreneurs, cette formalité consiste à déclarer les recettes (y compris les factures non recouvrées) sur la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO.
  5. Déclaration de la TVA pour les personnes assujetties, dans un délai de 30 jours pour les entrepreneurs au régime réel normal et dans un délai de 60 jours pour les entrepreneurs au régime réel simplifié.
  6. Déclaration dans les 90 jours suivant la date d’effet de la radiation des revenus de l’entrepreneur pour l’année de cessation d’activité et l’année précédente au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

D’autres formalités peuvent être nécessaires en fonction des cas.

En cas de besoin, notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans votre projet :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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