Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 € : comment ça marche ?

Publié le 20 décembre 2018, dans la thématique Actualités

Contacter un comptable La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait partie des mesures d’urgence économique et sociale annoncées par Emmanuel Macron. Le décret d’application devrait être signé vendredi 21 décembre 2018 au plus tard. Le coin des entrepreneurs vous explique ce que prévoit l’avant-projet de loi au sujet de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Dès que le décret sera publié, nous vous invitons à le consulter pour prendre connaissance des modalités définitives de cette prime. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est-elle obligatoire ? L’employeur n’aura aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Tous les salariés n’en bénéficieront donc pas automatiquement. Au niveau de la mise en place de la prime, celle-ci devrait être […]

Les véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés

Publié le 19 décembre 2018, dans la thématique Autres impôts et taxes

Contacter un comptable En principe, les véhicules utilisés par une société qui sont classés dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules N1 (destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens) sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés. Toutefois, la loi prévoit plusieurs dispositifs d’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés. Ce dossier vous informe à propos des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés : Les véhicules affectés à l’exercice d’activités spécifiques Les véhicules pris en location sur une courte durée Les véhicules hybrides Les véhicules combinant essence et gaz Les véhicules électriques Les véhicules accessibles au personnes en fauteuil roulant Les véhicules affectés à l’exercice d’activités […]

Les factures d’acompte : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 18 décembre 2018, dans la thématique Facturation

Contacter un comptable Les acomptes consistent à demander à un client le versement d’une partie du prix d’une vente avant la livraison du bien ou d’une prestation avant sa réalisation. Le Code général des impôts prévoit que tout assujetti est tenu d’émettre une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que se produise le fait générateur qui doit normalement donner lieu à l’émission de la facture. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à propos des factures d’acomptes : Les obligations en matière d’émission de factures d’acomptes Les mentions obligatoires sur les factures d’acomptes La TVA sur les factures d’acomptes La comptabilisation des factures d’acomptes Les factures d’acomptes et la facture définitive Les obligations […]

Les cessions de parts sociales de SCI

Publié le 17 décembre 2018, dans la thématique Cession de titres

Contacter un comptable Les cessions de parts sociales de SCI ne peuvent pas être réalisées librement, l’obtention d’un agrément est nécessaire. Ensuite, les cessions doivent être constatées par un acte sou seing privé ou un acte notarité. Dans certains cas, les statuts doivent être mis à jour. Concernant la fiscalité, les modalités d’imposition des plus-values de cessions de parts sociales de SCI dépendront de la qualité de l’associé (personne physique ou personne morale) et du régime d’imposition de la société. Les formalités liées aux cessions de parts sociales de SCI L’agrément de la cession de parts sociales En principe, les cessions de parts sociales de SCI doivent être autorisées par tous les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des aménagements […]

Remplir le formulaire M0 société civile pour créer une SCI

Publié le 14 décembre 2018, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Le formulaire M0 société civile (CERFA 13958*02) correspond à la déclaration d’immatriculation d’une société civile. C’est cette déclaration qui doit être complétée pour demander l’immatriculation d’une SCI (Société Civile Immobilière) au registre du commerce et des sociétés. Attention : il ne s’agit toutefois pas du seul document à transmettre pour demander l’immatriculation, d’autres documents doivent être également fournis (exemplaire des statuts, attestation de parution de l’avis de constitution…). Si vous avez besoin de plus d’information sur ce point : l’immatriculation d’une SCI. Ce dossier vous explique comment remplir le formulaire M0 société civile dans le cadre de l’immatriculation d’une SCI ayant une activité de location. Présentation du formulaire M0 société civile Formulaire M0 SCI : déclaration relative à […]

Impôt sur les sociétés (IS) : le report des déficits fiscaux

Publié le 12 décembre 2018, dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS)

Contacter un comptable Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise un déficit fiscal, elle dispose de deux solutions. La première, qui s’applique par défaut, consiste à reporter en avant le déficit fiscal. La seconde solution consiste à demander le report en arrière du déficit (carry-back). Ce dossier vous explique comment fonctionne le report des déficits fiscaux (report en avant et report en arrière) dans les entreprises à l’IS. Le report en avant des déficits fiscaux des entreprises à l’IS Le report en arrière des déficits fiscaux (carry-back) des entreprises à l’IS Le report en avant des déficits fiscaux des entreprises à l’IS Le report en avant est le régime de droit commun applicable au niveau des déficits enregistrés par […]

SCI : Avantages et inconvénients de l’IS (impôt sur les sociétés)

Publié le 11 décembre 2018, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Lorsque l’on envisage de constituer une SCI, il existe deux possibilités en matière d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR), qui est le régime de base, ou l’impôt sur les sociétés (IS), accessible sur option. L’option pour l’IS au niveau d’une SCI a plusieurs conséquences, notamment au niveau de l’imposition des revenus, de la détermination du résultat imposable et de l’imposition des plus-values de cession de biens immobiliers. Les modalités d’imposition des cessions de parts sociales de la SCI par un associé sont également impactées. Dans cette publication, nous vous expliquons quels sont les avantages et les inconvénients de l’IS pour une SCI. Les avantages de l’IS pour une SCI Les inconvénients de l’IS pour une SCI Les avantages […]

Le régime fiscal des SCI : IR ou IS ?

Publié le 11 décembre 2018, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Une SCI relève en principe de l’impôt sur le revenu (IR) mais les associés ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal de la SCI a des conséquences au niveau de l’imposition des revenus et des plus-values immobilières. Ce dossier vous explique le fonctionnement de la fiscalité dans les SCI à l’IR et dans les SCI à l’IS, puis vous propose un tableau comparatif entre ces deux régimes fiscaux. Les SCI à l’IR (Impôt sur le revenu) Les SCI à l’IS (Impôt sur les sociétés) Tableau comparatif SCI à l’IR / SCI à l’IS Les SCI à l’IR (Impôt sur le revenu) Les règles fiscales applicables aux SCI à l’IR sont […]

La répartition du capital social entre les associés d’une société

Publié le 10 décembre 2018, dans la thématique Construire son projet de création d'entreprise

Créer mon entrepriseLa répartition du capital social initial entre les associés fondateurs d’une société est une question récurrente dans les projets de création de société. Afin de réduire au maximum les litiges à ce sujet, il faut déterminer la répartition la plus équitable possible entre les associés fondateurs. Pour cela, il est nécessaire de retenir les bons paramètres pour décider de la répartition. Les enjeux de la répartition du capital entre les associés d’une société Les critères de répartition du capital entre les associés fondateurs Les leviers pour modifier la répartition du capital social entre les associés Les enjeux de la répartition du capital entre les associés d’une société À l’occasion de la constitution d’une société, la question de la […]

Comment mettre en sommeil une société ?

Publié le 7 décembre 2018, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptableLa mise en sommeil d’une société correspond à la cessation temporaire de son activité. Toutefois, cela n’entraîne pas la dissolution de la société. La période de mise en sommeil doit être temporaire, d’une durée de deux ans maximum. Toutes les formes de sociétés peuvent être mises en sommeil (SARL et EURL, SAS et SASU, SCI…). Selon le choix des associés, la mise en sommeil aboutit à la reprise de l’activité ou, au contraire, à la dissolution puis la radiation de la société. Entre temps, la société peut également être vendue. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment mettre en sommeil une société et comment fonctionne une société mise en sommeil : Le fonctionnement d’une société mise en sommeil […]

Le capital social minimum des sociétés (SARL/EURL, SAS/SASU, SA…)

Publié le 5 décembre 2018, dans la thématique Le financement par fonds propres

Créer mon entrepriseAucun capital social minimum n’est requis pour la création de la plupart des formes de sociétés (SARL ou EURL, SAS ou SASU, sociétés civiles…). Ainsi, les associés fondateurs d’une société ont la possibilité de constituer une société avec un capital social très faible (voire 1 euro symbolique), car la loi ne les contraint quasiment jamais à fixer un capital social minimum. Toutefois, comme nous l’évoquerons dans la dernière partie de cette publication, le choix d’un très faible montant au niveau du capital social faible peut avoir plusieurs conséquences, notamment en matière de responsabilité et de crédibilité. Le capital social minimum pour créer une société Les avantages du capital social faible Les inconvénients du capital social faible, voire à 1 […]

Le statut juridique de la SAS (Société par Actions Simplifiée)

Publié le 3 décembre 2018, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société commerciale par actions. Le statut juridique de la SAS est très prisé par les créateurs d’entreprises, car il présente plusieurs avantages. Elle se caractérise notamment par sa souplesse et son adaptabilité, ce qui lui permet d’être adoptée pour des activités dans divers domaines. De plus, de nombreux entrepreneurs optent également pour la SAS afin d’être affilié au régime général de la sécurité sociale. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à propos de la SAS : Les caractéristiques du statut juridique de la SAS Dans cette partie, nous vous informons à propos des principales caractéristiques du statut juridique de la SAS. Les […]

Comment demander l’immatriculation d’une entreprise individuelle ?

Publié le 28 novembre 2018, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entrepriseVous souhaitez démarrer une nouvelle activité professionnelle en entreprise individuelle (ou en nom propre) ? Il est dans ce cas nécessaire de demander l’immatriculation de votre entreprise afin de pouvoir exercer votre activité. Dans ce dossier, nous vous expliquons toutes les démarches que vous devez accomplir pour demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle : Les formulaires de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle La demande d’immatriculation de l’entreprise individuelle Les autres formalités à accomplir en parallèle de l’immatriculation Les formulaires de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle Pour demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous devez compléter un formulaire. Celui-ci dépend de la nature de votre activité. Voici le formulaire à utiliser : L’activité est commerciale : vous devez utiliser […]

L’objet social d’une SCI : règles, rédaction et exemple

Publié le 28 novembre 2018, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseLors de la rédaction des statuts d’une SCI, la spécification de l’objet social de la société constitue une étape délicate. En effet, l’objet social d’une société est relativement important car il délimite son périmètre d’intervention ainsi que le champ d’action de ses dirigeants. Nous vous expliquons comment rédiger l’objet social de votre SCI et vous alertons à propos des erreurs à éviter : Rappel des règles générales à propos de l’objet social Rédaction de l’objet social d’une SCI L’objet social d’une SCI doit être civil Rappel des règles générales à propos de l’objet social L’objet social correspond au type d’activité que la société va exercer pour réaliser les résultats escomptés. Il doit obligatoirement figurer dans les statuts. Les conditions de […]

Création d’entreprise : Par où commencer et comment s’y prendre ?

Publié le 27 novembre 2018, dans la thématique L'idée de création d'entreprise

Créer mon entreprise Un porteur de projet ne pas se lancer sans réfléchir dans la création de son entreprise. Au préalable, une période de réflexion plus ou moins longue est indispensable pour se lancer dans un projet dans de bonnes conditions. Le créateur d’entreprise doit s’interroger à plusieurs niveaux pour valider la cohérence du projet dans son ensemble. Le coin des entrepreneurs vous propose une démarche en cinq étapes afin de vous aider à avancer et réfléchir sur la mise en place de votre projet de création d’entreprise : Étape 1 : votre idée de projet est-elle réaliste et envisageable ? Étape 2 : votre situation financière vous permet-elle dans démarrer un projet ? Étape 3 : êtes-vous en mesure […]

La déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat de titres par le dirigeant d’une société

Publié le 26 novembre 2018, dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR)

Contacter un comptableLe dirigeant d’une société qui contracte personnellement un emprunt pour acquérir de titres de la société dans laquelle il exerce ses fonctions peut bénéficier d’une déduction fiscale au niveau de sa rémunération. Cette réduction porte sur les intérêts relatifs à l’emprunt. Ce dispositif vise les opérations d’acquisition de titres (actions ou parts sociales), les souscriptions au capital d’une nouvelle société et les souscriptions aux augmentations de capital. Nous vous expliquons ci-dessous le fonctionnement de la déduction des intérêts d’emprunt dans le cadre d’un achat ou d’une souscription de titres par le dirigeant d’une société. Les conditions de relatives à l’emprunt et à la société Les conditions relatives au dirigeant La déduction des intérêts d’emprunt sur les rémunérations du […]

Le liquidateur d’une société : rôle, nomination et mission

Publié le 23 novembre 2018, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptableLe liquidateur est une personne nommée par les associés suite à la décision de dissoudre la société. Il est chargé de réaliser toutes les opérations de liquidation (réalisation des actifs, apurement des passifs, établissements des comptes de liquidation et clôture des opérations de liquidation). Dans ce dossier, nous vous expliquons quel est le rôle du liquidateur, comment procéder à sa nomination et quelle est l’étendue de sa mission. Le rôle et la nomination du liquidateur d’une société La mission du liquidateur d’une société Le rôle et la nomination du liquidateur d’une société Quel est le rôle du liquidateur ? Le liquidateur est la personne qui est chargée de réaliser toutes les opérations de liquidation. Ces opérations consistent notamment […]

Le partage d’une société : remboursement du capital et partage du boni

Publié le 17 novembre 2018, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptableAprès la clôture des opérations de liquidation d’une société, il est procédé au remboursement des apports des associés et au partage du boni de liquidation. Les modalités de répartition dépendent de la situation de la société lors de la clôture des opérations de liquidation. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment se déroule le partage d’une société suite à sa liquidation : Le partage d’une société suite à sa liquidation Le remboursement du capital et la répartition du boni de liquidation Le partage lorsque les actifs ou les passifs ne sont pas totalement apurés Le partage d’une société suite à sa liquidation Le partage d’une société intervient après la clôture de la liquidation. Il consiste à fixer la part de […]

La surévaluation des apports en nature

Publié le 13 novembre 2018, dans la thématique Les apports en capital social

Créer mon entrepriseLa surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle. En surévaluant un apport en nature, l’associé concerné se voit octroyer plus de titres qu’il n’aurait dû en recevoir. En plus du risque en matière de responsabilité au niveau des dettes sociales, la surévaluation d’un apport en nature crée également un problème au niveau de la répartition des droits entre les associés d’une société. Le coin des entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir par rapport à la surévaluation des apports en nature : Qu’est-ce que la surévaluation des apports en nature ? Les conséquences de la surévaluation d’un apport en nature Comment éviter les risques liés à […]

La responsabilité limitée au montant des apports : règle et exceptions

Publié le 9 novembre 2018, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entrepriseLa responsabilité limitée au montant des apports signifie que l’associé ne peut pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes sociales de l’entreprise. À l’égard des tiers, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite de leurs apports. Ce principe de responsabilité limitée au montant des apports s’applique aux associés de SARL et de sociétés par actions (SAS et SA notamment). Toutefois, le principe de responsabilité limitée au montant des apports présente plusieurs exceptions que nous allons vous expliquer ci-dessous. Le principe de responsabilité limitée au montant des apports L’insuffisance de capitalisation lors de la constitution de la société La surévaluation des apports en nature Le dirigeant est responsable de ses actes L’associé […]

Projet de loi de finance 2019 : les amendements de l’assemblée nationale

Publié le 7 novembre 2018, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableLe projet de loi de finance pour 2019, dont nous avons présenté les principales mesures visant les entreprises dans ce dossier : PLF 2019 pour les entreprises, a subi plusieurs amendements lors de sa lecture par l’assemblée nationale. (Un amendement correspond à une modification apportée au projet de loi). Nous vous informons ci-dessous à propos des principaux amendements pris par l’assemblée nationale lors de la lecture du projet de loi de finance 2019 et qui visent les entreprises : La déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant Réforme du régime d’imposition des produits liés aux brevets Pérennisation de l’augmentation du dernier acompte d’IS des grandes entreprises Aménagement du dispositif Dutreil-transmission Cessions de titres intragroupes : baisse de la […]

Les apports en nature particuliers (fonds, contrats, titres, immeubles…)

Publié le 6 novembre 2018, dans la thématique Les apports en capital social

Créer mon entrepriseCertains apports en nature sont concernés par des règles particulières, en plus des règles générales applicables à tous les apports en nature. C’est notamment le cas des fonds commerciaux ou artisanaux, des biens immobiliers, des contrats, des marques, des brevets et des titres de société. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des règles particulières qui s’appliquent lors de l’apport en société d’un fonds commercial ou artisanal, d’un bien immobilier, d’un brevet, d’une marque, de dessins et modèles, de titres, d’un bail ou d’un contrat : L’apport d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal L’apport d’un bien immobilier L’apport d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle L’apport de titres (actions ou parts sociales) L’apport d’un […]

La clôture des opérations de liquidation d’une société

Publié le 31 octobre 2018, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptableLa clôture des opérations de liquidation peut démarrer une fois que les actifs ont été totalement réalisés et les passifs totalement apurés. Les démarches aboutissent à la radiation et au partage de la société liquidée. Nous vous expliquons quelles sont les étapes à suivre afin de procéder à la clôture des opérations de liquidation d’une société dans le cadre d’une dissolution anticipée, de l’établissement des comptes de liquidation au partage de la société : L’établissement des comptes de liquidation de la société La réunion des associés sur la clôture des opérations de liquidation Les formalités de clôture des opérations de liquidation Le partage de la société suite à sa liquidation L’établissement des comptes de liquidation de la société […]

Comment informer les salariés en cas de vente d’entreprise ?

Publié le 29 octobre 2018, dans la thématique Transmettre son entreprise

Contacter un comptableÀ l’occasion de la vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, l’employeur est tenu d’informer les salariés au préalable sur le projet de vente. En l’absence d’information préalable des salariés, le tribunal peut prononcer une amende d’un montant maximum égal à 2% du prix de vente. Il est donc primordial d’informer correctement les salariés de l’entreprise en cas de projet de vente. Nous vous rappelons ci-dessous quelles sont les obligations en matière d’information des salariés lors d’une vente d’entreprise et comment faire pour informer les salariés à propos de la vente de l’entreprise. Rappel à propos de l’obligation d’informer les salariés En cas de vente d’entreprise, l’information préalable des salariés par l’employeur est obligatoire lorsque l’entreprise compte moins […]

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