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Les cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants non-salariés

Les dirigeants non-salariés affiliés à la sécurité sociale des indépendants (les gérants majoritaires) qui perçoivent des dividendes sont redevables de cotisations sociales sur la partie qui excède 10% du montant cumulé suivant : capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant.

Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des cotisations sociales sur les dividendes.

Cotisations sociales sur les dividendes

Les dirigeants concernés par les cotisations sociales sur les dividendes

Les dirigeants redevables de cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes sont ceux qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Il s’agit donc :

Les dirigeants de SELAS qui relèvent de la CNAVPL et de la CNBF en raison de leur activité professionnelle sont également concernés.

Le calcul du montant des dividendes soumis aux cotisations sociales

Les cotisations sociales ne s’appliquent pas sur l’intégralité des dividendes distribués. La partie soumise aux cotisations sociales correspond à la quote-part des dividendes qui dépasse :

  • pour les dirigeants de sociétés : 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.
  • pour les dirigeants d’EIRL : 10% du montant du patrimoine affecté,
    ou 10 % du bénéfice net si celui-ci est supérieur .

Dans les sociétés, le calcul du seuil de 10% s’apprécie individuellement. Cela signifie que pour un dirigeant non salarié, il convient de retenir sa part dans le capital social et dans les primes d’émission, et les sommes qu’il a personnellement versé sur son compte courant d’associé.

Ainsi, dans une SARL avec deux gérants majoritaires, le montant des dividendes soumis aux cotisations sociales peut être différent pour chacun des gérants. C’est par exemple le cas si un seul des gérants majoritaires a effectué un apport en compte courant.

Le traitement des dividendes soumis aux cotisations sociales

Voici le traitement appliqué sur les dividendes des dirigeants concernés par les cotisations sociales :

  • Sur la partie des dividendes qui n’est pas soumise aux cotisations sociales, la flat tax de 30% s’applique normalement (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
  • Sur la partie des dividendes qui est soumise aux cotisations sociales, seul l’impôt sur le revenu est prélevé à la source (au taux de 12,8%).

Ensuite, la partie des dividendes soumises aux cotisations sociales doit être déclarée sur la déclaration sociale des indépendants.

D’un point de vue fiscal, les dividendes soumis aux cotisations sociales constituent tout de même des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont donc imposables en tant que tels à l’impôt sur le revenu.

La constitution d’un holding est-elle une solution intéressante ?

En constituant une société holding sous la forme d’une société civile patrimoniale ou d’une société par actions, à laquelle vous apportez vos titres, vous ne serez pas affilié à la sécurité sociale des indépendants dans le cadre de vos fonctions de dirigeant sur cette entité.

Ainsi, il est envisageable de remonter une partie des bénéfices réalisés sur votre société opérationnelle. Les bénéfices remontés de cette manière peuvent :

  • être réinvestis dans d’autres projets par l’intermédiaire de votre holding, ce qui vous permet d’éviter une nouvelle taxation après l’application de l’IS au niveau de la société opérationnelle. Seule une quote-part de frais et charges est imposée à l’IS au niveau de la société holding (régime mère et filiale).
  • être distribués par l’intermédiaire de la société holding, ce qui permet d’éviter les cotisations sociales. Toutefois, la flat tax de 30% s’applique sur ces revenus. La taxation totale depuis le bénéfice réalisé sur la société opérationnelle est donc importante : IS sur la société opérationnelle, IS sur la quote-part de frais et charges au niveau du holding, puis flat tax sur les revenus distribués. Il faut donc vérifier si l’augmentation de votre rémunération au niveau de la société opérationnelle ne serait pas plus intéressante.

Pour ces optimisations fiscales et patrimoniales, votre expert-comptable est votre meilleur allié pour prendre les bonnes décisions.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




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