Changer le siège social d’une société : comment faire ?

Le changement du siège social d’une société est une décision qui entraîne une modification des statuts. Ceci est valable pour toutes les formes juridiques de société (SARL et EURL, SAS et SASU, Société civiles…)

Pour changer le siège social d’une société, les démarches et les formalités suivantes sont nécessaires : décider le changement de siège social, mettre à jour les statuts, publier la modification au journal d’annonces légales et demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Dans ce dossier, nous vous informons à propos des démarches et des formalités de changement du siège social d’une société (SARL et EURL, SAS et SASU, Sociétés civiles…) :

• La décision de changer le siège social de la société
• La mise à jour des statuts suite au changement de siège social
• Les formalités de changement de siège social
• La déclaration du changement de siège social au greffe

La décision de changer le siège social de la société

Les modalités de décision de changer le siège social dépendent de la forme juridique de la société. Même si le changement entraîne une modification des statuts, ce n’est pas systématiquement l’assemblée des associés qui a le pouvoir de décider.

Nous vous expliquons ci-dessous quelles sont les règles applicables, par forme juridique de société, en matière de décision portant sur le changement du siège social :

• En SARL : En principe, le changement de siège social est décidé par l’assemblée des associés. Les statuts peuvent toutefois prévoir que le gérant puisse prendre lui-même cette décision à condition qu’elle soit ensuite ratifiée par l’assemblée des associés.
• En EURL : En principe, le changement de siège social est décidé par l’associé unique. Les statuts peuvent toutefois prévoir que le gérant puisse prendre lui-même cette décision à condition qu’elle soit ensuite ratifiée par l’associé unique.
• En SAS : Les statuts précise quel est l’organe compétent pour décider le changement de siège social. Il peut s’agir du président ou de l’assemblée des associés par exemple.
• En SASU : Les statuts précise quel est l’organe compétent pour décider le changement de siège social. Il peut s’agir du président ou de l’associé unique par exemple.
• En société civile : Le changement de siège social est décidé par les associés en assemblée générale extraordinaire.

Pour formaliser la décision relative au changement du siège social de la société, un acte doit être rédigé. Il s’agira, suivant l’organe habilité à prendre une telle décision, d’un procès-verbal d’assemblée ou d’une décision du représentant légal de la société.

La mise à jour des statuts suite au changement de siège social

L’adresse du siège social est une information obligatoire des statuts, peu importe la forme juridique de la société (SARL, SAS, EURL, SASU, société civile…). En cas de changement de siège social, il faut modifier la clause des statuts indiquant l’adresse du siège social afin d’y préciser la nouvelle adresse. Ainsi, les statuts de la société seront mis à jour.

Si le siège social de la société est transféré dans un autre département, une liste des sièges sociaux antérieurs doit être annexée aux statuts de la société. Ce document mentionne tous les sièges sociaux antérieurs ainsi que les greffes où la société était précédemment immatriculée. La date du dernier changement de siège social doit également figurer sur cette liste. Cette obligation est prévue par le Code de commerce.

Les formalités de changement de siège social

Une fois que les statuts de la société sont mis à jour, il faut accomplir quelques formalités liées au changement du siège social :

• Des formalités de publicité au journal d’annonces légales sont obligatoires,
• Une déclaration de modification (formulaire M2) doit être complétée pour signaler le changement de siège social au greffe.

Les formalités de publicité relatives au changement de siège social

Lorsque l’adresse du nouveau siège social est situé dans le même département que l’adresse de l’ancien siège social, une seule annonce légale doit être publiée au journal d’annonces légales.

Le contenu de la publicité est encadré par la loi. Nous vous expliquons comment faire ici : l’annonce légale de transfert de siège.

Par contre, lorsque l’adresse du nouveau siège social est situé dans un autre département que l’adresse de l’ancien siège social, deux annonces légales doivent être publiés :

• La première publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège social.
• La seconde publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du nouveau siège social.

Le formulaire M2 pour signaler le changement de siège social

Le changement du siège social d’une société nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Pour la demander, il faut transmettre une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2 téléchargeable sur le site service-public.fr) sur laquelle on indique le changement de siège social.

Dans le premier cadre du formulaire, il est nécessaire de sélectionner la nature de la modification. Ensuite, il faut compléter les informations demandées en n’oubliant pas d’indiquer la date du changement ainsi que l’adresse du nouveau siège social.

Le formulaire M2 doit être signé par le représentant légal de la société, ou par une personne qui ce sera vu conféré le pouvoir de signer le formulaire en lieu et place du représentant légal.

La déclaration du changement de siège social au greffe

Enfin, la dernière étape du changement de siège social d’une société consiste à demander un inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Suite à l’accomplissement de cette formalité, l’extrait K-Bis de la société sera mis à jour et l’adresse du nouveau siège social y sera mentionnée.

Pour demander une inscription modificative suite au changement du siège social d’une société, il est nécessaire de transmettre les éléments suivants au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social :

• Le formulaire de modification (formulaire M2) dûment rempli et signé par le représentant légal ou une personne mandatée à cet effet (dans ce cas, fournir un exemplaire de l’acte conférant le pouvoir) ;
• Un exemplaire de l’acte décidant le changement du siège social de la société, certifié conforme par le représentant légal (le gérant ou le président, suivant la forme juridique de la société) ;
• Un exemplaire des statuts de la société mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ;
  Un justificatif d’occupation du local dans lequel le siège social de la société est transféré,
• Une attestation de parution de l’avis de changement de siège social au journal des annonces légales (ou les deux attestations en cas de transfert du siège social dans un autre département) ;
• Enfin, si le siège social est transféré dans un autre département,
  un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal.

Le changement de siège social par forme juridique :

• Le transfert du siège social d’une EURL
• Le transfert du siège social d’une SASU
• Le transfert du siège social d’une SARL
• Le transfert du siège social d’une SAS
• Le transfert du siège social d’une SCI
• Le transfert du siège social d’une société civile