Index » La gestion d'entreprise » Formalités juridiques » Les dividendes » La distribution exceptionnelle de dividendes

La distribution exceptionnelle de dividendes

Une distribution de dividendes n’est pas forcément décidée à l’occasion de l’assemblée annuelle des associés, il est possible de décider une distribution dite « exceptionnelle » de dividendes ultérieurement, dans les 9 mois suivants la clôture de l’exercice.

Le coin des entrepreneurs vous explique comment effectuer une distribution exceptionnelle de dividendes.

Distribution exceptionnelle de dividendes

Les conditions pour une distribution exceptionnelle de dividendes

Pour qu’une distribution exceptionnelle de dividendes soit envisageable, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le capital social doit être intégralement libéré,
  • la société doit disposer des bénéfices distribuables suffisants (réserves distribuables et report à nouveau créditeur) et les pertes antérieures doivent être apurées,
  • les postes « frais d’augmentation de capital », « frais de recherche et développement » et « frais de premier établissement » doivent être totalement amortis,
  • la distribution exceptionnelle doit être décidée par les associés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Enfin, la société doit avoir la trésorerie suffisante pour verser les dividendes.

La décision de distribution exceptionnelle de dividendes

Comme nous l’avons précisé précédemment, la distribution exceptionnelle de dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivants la clôture de l’exercice. Ainsi, une société qui clôture son exercice au 31 décembre peut décider une distribution exceptionnelle jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.

Pour décider la distribution exceptionnelle de dividendes, le représentant légal de la société doit convoquer l’assemblée des associés en vue de décider le versement. L’assemblée vote ensuite la résolution proposée (distribution exceptionnelle).

La décision de distribution exceptionnelle de dividendes doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée.

Les déclarations fiscales liées à la distribution exceptionnelle de dividendes

La société qui distribue les dividendes doit déposer une déclaration n°2777-D au service des impôts. Cette formalité peut être effectuée directement sur l’espace professionnel impôt.gouv.fr.

Simultanément, le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux payables à la source (flat tax) doivent être acquittés. La flat tax ne concerne que les dividendes versés aux associés personnes physiques.

Ensuite, il sera nécessaire de transmettre dans les délais la déclaration 2561 (IFU) relative aux revenus de capitaux mobiliers.

À lire également sur les dividendes :

Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
adipiscing felis dictum dapibus ut velit,