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Fermer et radier une SAS : démarches et formalités

Pour fermer et radier une SAS, il faut effectuer une dissolution – liquidation anticipée de la société. Plusieurs démarches sont donc nécessaires.

Tout d’abord, les associés de la SAS doivent décider la dissolution anticipée de la SAS, puis réaliser les formalités en conséquence. Ensuite, le liquidateur désigné se charge des opérations de liquidation. À l’issue de celles-ci intervient la clôture des opérations de liquidation, le partage de la SAS, puis sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos de toutes les démarches et les formalités à accomplir pour fermer et radier une SAS :

Fermer et radier une SAS

Fermer et radier une SAS : Synthèse des démarches et formalités

Dans le tableau ci-dessous, nous vous proposons une synthèse des démarches et des formalités à accomplir pour fermer et radier une SAS en accomplissant une dissolution-liquidation anticipée de la société.

Étapes chronologiquesDémarches et formalités à accomplir
Décider la dissolution anticipée de la SASLe président de la SAS (ou un autre dirigeant ayant le pouvoir) doit convoquer l’assemblée des associés pour décider la fermeture anticipée de la SAS.

 

 

 

 

 

 

Un procès-verbal de dissolution doit être rédigé à l’issue de la réunion.

Dans le mois qui suit la date de dissolution

Réalisation des formalités liées à la dissolution de la SAS :

  • Enregistrement du procès-verbal de dissolution (en principe, formalité gratuite depuis le 1er janvier 2019).
  • Publication d’un avis de dissolution au journal d’annonces légales (formalité payante).
  • Demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (formalité payante).
Ouverture de la période de liquidation de la SAS (3 ans maximum)Le liquidateur accomplit sa mission et réalise les opérations de liquidation.
Tous les 6 mois durant la période de liquidationLe liquidateur convoque l’assemblée générale ordinaire pour faire le point sur les opérations de liquidation.
Dans les 3 mois suivants la clôture de chaque exercice dans la période de liquidationLe liquidateur établit les comptes annuels et un rapport sur les opérations de liquidation, réunion de l’assemblée générale pour statuer sur les comptes dans les 6 mois suivants la clôture.
Dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice dans la période de liquidationLe liquidateur convoque l’assemblée des associés pour statuer sur les comptes de l’exercice.
Clôture des opérations de liquidation de la SAS

Établissement des comptes de liquidation par le liquidateur.

Convocation de l’assemblée des associés pour clôturer la liquidation.

Un procès-verbal de liquidation doit être rédigé à l’issue de la réunion.

Le 15 du mois suivant celui de la clôture des opérations de liquidationEnregistrement du procès-verbal de liquidation en cas de boni de liquidation. Paiement des droits d’enregistrement correspondants.
Dans le mois qui suit la clôture des opérations de liquidation de la SAS

Réalisation des formalités liées à la radiation de la SAS :

  • Publication d’un avis de liquidation au journal d’annonces légales (formalité payante).
  • Demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (formalité payante).
Dans les 30 jours suivants la cessation d’activité de la SASEnvoi de la déclaration de TVA CA 3 et paiement la taxe correspondante (seulement pour les SAS au régime réel normal).
Dans les 60 jours suivants la cessation d’activité de la SASEnvoi de la déclaration de TVA CA 12 et paiement la taxe correspondante (seulement pour les SAS au régime réel simplifié).

 

 

 

 

 

 

Envoi de la déclaration des résultats et paiement des impôts correspondants.

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Fermer et radier une SAS : la dissolution

Les associés de la SAS peuvent décider, à tout moment, la dissolution anticipée de la société.

La décision des associés de fermer la SAS

Le président de la SAS (ou tout autre dirigeant ayant ce pouvoir) doit convoquer l’assemblée des associés en vue de voter la dissolution anticipée de la société.

La décision doit être prise par les associés, à la majorité requise pour les décisions extraordinaires (article L 225-246 du Code de commerce). Un ou plusieurs liquidateurs doivent être nommés à cette occasion. Ensuite, un procès-verbal de dissolution doit être dressé pour matérialiser la décision.

La dissolution entraîne la fin des fonctions des dirigeants de la société.

Les formalités de dissolution de la SAS

Des formalités doivent être accomplies suite à la décision de dissoudre la SAS de manière anticipée.

Enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts

Le procès-verbal de dissolution doit être enregistré aux impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution.

La formalité n’est plus payante depuis le 1er janvier 2019 si l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Publier un avis de publicité au journal d’annonces légales

Dans le délai d’un mois à compter de la nomination des liquidateurs, un avis de publicité doit être diffusé dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.

L’avis de publicité doit notamment préciser : la dénomination sociale, la forme de la société suivie de la mention « en liquidation », le montant du capital social, l’adresse du siège social, la cause de la liquidation, l’identité et l’adresse de chaque liquidateur, le numéro SIREN et le greffe où la société est immatriculée.

En cas de besoin, nous vous proposons un service en ligne vous permettant de publier rapidement et à moindre prix votre avis de dissolution au journal d'annonces légales : Publier un avis de dissolution

Faire une demande d’inscription modificative au RCS

Dans le mois qui suit la date de dissolution de la SAS, une demande d’inscription modificative (formulaire M2) doit être effectuée au greffe.

Tout d’abord, un formulaire M2 doit être complété. Il conviendra de sélectionner l’option « Dissolution » et « Sans poursuite d’activité », puis de compléter tous les renseignements demandés.

Ensuite, les documents suivants doivent être envoyés au greffe dont dépend la SAS :

  • un exemplaire du procès-verbal de dissolution enregistrée aux impôts,
  • une déclaration de modification (formulaire M2) en trois exemplaires,
  • une attestation de la publication de l’avis de dissolution anticipée au journal d’annonces légales,
  • une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation (sauf si celle-ci figure dans un document déjà fourni).

Une fois ces démarches accomplies, les opérations de liquidation commencent.

Fermer et radier une SAS : la liquidation

La période de liquidation de la SAS démarre dès que les associés prononcent sa dissolution anticipée. Cette période peut durer trois ans à compter de la date de dissolution. Une fois terminée, les opérations de liquidations doivent être clôturées.

La personnalité morale de la SAS subsiste pour les opérations de liquidation, jusqu’à la clôture. Pendant le temps de liquidation, la dénomination sociale de la société doit être suivie de la mention « société en liquidation ».

Réaliser les opérations de liquidation

Le liquidateur désigné doit accomplir les opérations de liquidation de la SAS. Cette mission consiste à terminer les affaires en cours, réaliser l’actif et apurer le passif.

La réalisation de l’actif consiste à céder tous les actifs de la société et l »apurement du passif consiste à payer tous les créanciers de la société.

Une fois que l’actif est réalisé et que le passif est apuré, l’actif net subsistant pourra être partagé entre les associés (point évoqué après).

Établir les comptes de liquidation

Dès que les opérations de liquidation sont terminées, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation. À cette occasion, un boni ou un mali de liquidation sera constaté.

Clôturer les opérations de liquidation

Pour clôturer les opérations de liquidation, le liquidateur doit convoquer l’assemblée des associés afin qu’il constate la clôture de la liquidation de la SAS. Il est nécessaire que le passif soit totalement apuré.

La clôture des opérations de liquidation doit intervenir dans les trois ans qui suivent la dissolution de la société. Elle entraîne la disparition de la SAS.

Un procès-verbal de clôture des opérations de liquidation est rédigé suite à l’assemblée. En présence d’un boni de liquidation, il doit être enregistré aux impôts.

Les derniers impôts et taxes à payer doivent être réglés à leur échéance (TVA, CFE…). Ensuite, une déclaration des résultats doit être transmise aux impôts dans les 60 jours qui suivent la clôture de la liquidation.

Réaliser le partage de l’actif net subsistant

L’actif net subsistant à l’issue des opérations de liquidation est partagé entre les associés.

Nous vous expliquons comment faire ici : Partage de la société liquidée.

Publier un avis de clôture des opérations de liquidation au journal d’annonces légales

Enfin, un avis de clôture des opérations de liquidation doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège de la liquidation. 

L’avis de publicité doit notamment préciser : la dénomination sociale, la forme de la société suivie de la mention « en liquidation », le numéro SIREN et le greffe où la société est immatriculée, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’identité et l’adresse de chaque liquidateur, la date et le lieu de l’assemblée de clôture, l’indication du greffe où les comptes sont déposés.

En cas de besoin, nous vous proposons un service en ligne vous permettant de réaliser simplement, rapidement et à moindre prix vos formalités d'annonce légale : Publiez en ligne un avis de liquidation

Fermer et radier une SAS : la radiation

La dernière étape de la dissolution liquidation anticipée d’une SAS consiste à demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Un formulaire M4 doit être complété pour demander la radiation de la SAS du registre du commerce et des sociétés. Ensuite, il faut transmettre au greffe les documents suivants :

  • une déclaration de radiation (formulaire M4) en trois exemplaires,
  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur,
  • un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur,
  • une attestation de diffusion de l’avis de clôture de liquidation.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




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