L’ACRE – Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises

Depuis le 1^er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) est remplacé par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).

L’ACRE est une aide dont peuvent bénéficier tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, et qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, sous condition de revenus.

Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement de l’ACRE (qui remplace l’ACCRE) :

• En quoi consiste l’ACRE ?
• Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
• Le montant de l’exonération de cotisations sociales avec l’ACRE
• Les différences entre l’ACCRE et l’ACRE

En quoi consiste l’ACRE ?

L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, sous conditions, pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises.

L’exonération ne concerne pas toutes les cotisations et contribution sociales, elle s’applique sur :

• les cotisations d’assurance maladie et maternité,
• les cotisations d’assurance vieillesse,
• les cotisations d’assurance invalidité et décès
• et les cotisations relatives aux prestations sociales. dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés.

Les autres cotisations et contribution sociales ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’exonération ACRE, elles doivent donc être payées normalement. Il s’agit notamment :

• de la CSG et de la CRDS,
• des cotisations d’accident du travail,
• des cotisations à la retraite complémentaire obligatoire,
• et des cotisations à la formation professionnelle.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Des conditions d’éligibilité à l’ACRE sont prévues, elles s’apprécient par rapport à la situation de la personne qui sollicite l’aide et par rapport à l’entreprise créée ou reprise. Normalement, l’ACRE est attribuée à tous les entrepreneurs, à l’exception des micro-entrepreneurs pour lesquels des conditions d’octroi sont prévues.

Ensuite, un critère de revenu professionnel est prévu pour l’application de l’ACRE.

Les conditions par rapport au demandeur de l’ACRE

Toutes les personnes qui créent ou reprennent une entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, sont éligibles à l’ACRE. Toutefois, il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 ans précédant la demande d’ACRE.

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises est donc ouverte à tous les entrepreneurs, peu importe leur situation personnelle (demandeur d’emploi, en activité…).

Les conditions par rapport à l’entreprise créée ou reprise

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut créer ou reprendre une entreprise. L’entreprise peut être une entreprise individuelle ou une société.

Un seul créateur ou repreneur d’entreprise demande l’ACRE sur le projet

Si l’entreprise est une société, le créateur ou le repreneur doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, la question ne se pose pas. Par contre, lorsque le projet consiste en une création ou une reprise de société, cela implique :

• Soit qu’il détient, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de la 50% du capital social de la société dont 35% à titre personnel ;
• Soit qu’il exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital social de la société (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Lorsque le projet consiste en une reprise de société par rachat de titres, le bénéficiaire doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.

Plusieurs créateurs ou repreneurs d’entreprises demandent l’ACRE sur un seul et même projet

Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui demandent l’ACRE sur un seul et même projet, il faut :

• que ceux-ci détiennent ensemble plus de la moitié du capital,
• qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant,
• et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 10% de la fraction de capital détenue par le principal actionnaire.

Les conditions pour les micro-entrepreneurs

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, un micro-entrepreneur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Le micro-entrepreneur qui satisfait à cette condition, ainsi qu’aux autres conditions applicables à tous, doit compléter un formulaire de demande d’ACRE et le transmettre afin d’obtenir l’aide. En l’absence de demande, le micro-entrepreneur n’obtiendra pas l’ACRE.

Les conditions par rapport au revenus professionnel du créateur ou repreneur d’entreprise

Enfin, des conditions relatives au revenu professionnel sont prévues pour bénéficier de l’ACRE. Même s’ils sont tous éligibles à l’ACRE, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises ne bénéficient donc pas forcément de l’aide (exonération de cotisations sociales pendant un an). Nous examinons ce point ci-dessous.

Le montant de l’exonération de cotisations sociales avec l’ACRE

L’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le créateur ou le repreneur d’entreprise avec l’ACRE est :

• totale lorsque son revenu professionnel est inférieur à 75% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 776 euros au titre de l’année 2024 ;
• dégressive lors son revenu professionnel est compris entre 75% et 100% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit entre 34 776 euros et 46 368 euros au titre de l’année 2024.

Le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisations sociales ACRE si son revenu professionnel est supérieur au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 46 368 euros au titre de l’année 2024.

L’exonération totale de cotisations sociales

Seuls les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu professionnel est inférieur à 75% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales grâce à l’ACRE.

L’exonération totale porte sur les cotisations sociales suivantes : l’assurance maladie, la maternité, la retraite de base, l’invalidité décès et les prestations familiales. Le montant de l’exonération est égal au montant total des cotisations d’assurance sociale visées par l’exonération ACRE.

Les autres cotisations et contributions sociales sont dues en totalité.

L’exonération dégressive de cotisations sociales

Les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu professionnel est compris entre 75% et 100% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale bénéficient d’une exonération dégressive de cotisations sociales grâce à l’ACRE.

L’exonération dégressive porte sur les cotisations sociales suivantes : l’assurance maladie, la maternité, la retraite de base, l’invalidité décès et les prestations familiales. Les autres cotisations et contributions sociales sont dues en totalité.

Le montant de l’exonération dégressive est obtenu grâce au calcul suivant : TC / (25% du PASS × (PASS-R))

• TC est égal au montant total des cotisations d’assurance sociale visées par l’exonération ACRE qui sont dues pour un revenu égal à 75% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
• PASS est le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
• R est le revenu professionnel du bénéficiaire de l’exonération.

La durée de l’exonération de cotisations sociales ACRE

L’exonération de cotisations sociales ACRE, qu’elle soit totale ou dégressive, s’applique pendant une durée de 12 mois.

Les micro-entrepreneurs peuvent toutefois bénéficier d’une prolongation des exonérations ACRE pendant 24 mois sous conditions.

Qu’est-ce qui change entre l’ACCRE et l’ACRE ?

L’ACCRE était une aide à la création et à la reprise d’entreprise essentiellement destinée aux demandeurs d’emploi, alors que l’ACRE s’adresse à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises.

Ainsi, toutes les personnes qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1^er janvier 2019 peuvent bénéficier de l’ACRE.

Par rapport aux exonérations de cotisations sociales, il n’y a pas de différence entre l’ACCRE et l’ACRE. L’aide consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, sous condition de revenus.

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