Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) a été remplacée par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises). L’ACRE est une aide dont peuvent bénéficier certains les créateurs et repreneurs d’entreprises, et qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant un an, sous condition de revenus. Les règles diffèrent selon que l’entreprise ait opté ou non pour le régime micro-entreprise.
Ce dossier répond aux questions suivantes sur l’ACRE :
- En quoi consiste l’ACRE ?
- Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
- Le montant de l’exonération de cotisations sociales avec l’ACRE
- Les différences entre l’ACCRE et l’ACRE
En quoi consiste l’ACRE ?
L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant un an, sous conditions, pour certains créateurs et repreneurs d’entreprises.
L’exonération ne concerne pas toutes les cotisations et contribution sociales, elle s’applique sur :
- Les cotisations d’assurance maladie et maternité,
- Certaines cotisations d’assurance-vieillesse (retraite de base uniquement),
- les cotisations d’assurance invalidité et décès
- Et les cotisations relatives aux prestations sociales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés.
Les autres cotisations et contribution sociales ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’exonération ACRE, elles doivent donc être payées normalement. Il s’agit notamment :
- De la CSG et de la CRDS,
- Des cotisations d’accident du travail pour les dirigeants assimilés-salariés,
- Des cotisations à la retraite complémentaire obligatoire,
- Des cotisations à la formation professionnelle,
- Et de diverses cotisations pour les assimilés-salariés (FNAL, contribution solidarité autonomie, etc.).
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Des conditions d’éligibilité à l’ACRE sont prévues, elles s’apprécient par rapport à la situation de la personne qui sollicite l’aide et par rapport à l’entreprise créée ou reprise. L’ACRE n’est pas systématique, elle n’est attribuée qu’à certains entrepreneurs seulement. Un critère de revenu professionnel est également prévu pour l’application de l’ACRE.
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Les conditions par rapport au demandeur de l’ACRE
Pour pouvoir prétendre à l’ACRE, le créateur ou le repreneur d’entreprise doit obligatoirement se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé, ou non-indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Jeune âgé de 18 à 25 ans révolus ;
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante) ou reconnue handicapée ;
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire reprenant l’activité de l’entreprise ;
- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise), si elle remplit l’une des conditions prévues ci-dessus ;
- Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- Personne exerçant son activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) ;
- Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
De plus, le créateur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 ans précédant sa demande.
Les conditions par rapport à l’entreprise créée ou reprise
Pour bénéficier de l’ACRE, il faut créer ou reprendre une entreprise. L’entreprise peut être une entreprise individuelle ou une société.
Un seul créateur ou repreneur d’entreprise demande l’ACRE sur le projet
Si l’entreprise est une société, le créateur ou le repreneur doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, la question ne se pose pas. Par contre, lorsque le projet consiste en une création ou une reprise de société, cela implique :
- Soit qu’il détient, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de la 50 % du capital social de la société dont 35 % à titre personnel ;
- Soit qu’il exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital social de la société (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Lorsque le projet consiste en une reprise de société par rachat de titres, le bénéficiaire doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.
Plusieurs créateurs ou repreneurs d’entreprises demandent l’ACRE sur un seul et même projet
Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui demandent l’ACRE sur un seul et même projet, il faut :
- Que ceux-ci détiennent ensemble plus de la moitié du capital,
- Qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant,
- Et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 10% de la fraction de capital détenue par le principal actionnaire.
Les conditions par rapport au revenus professionnel du créateur ou repreneur d’entreprise
Enfin, des conditions relatives au revenu professionnel sont prévues pour bénéficier de l’ACRE. Même s’ils sont tous éligibles à l’ACRE, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises ne bénéficient donc pas forcément de l’aide (exonération de cotisations sociales pendant un an). Nous examinons ce point ci-dessous.
Le montant de l’exonération de cotisations sociales avec l’ACRE
L’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le créateur ou le repreneur d’entreprise avec l’ACRE est :
- De 25 % des cotisations sociales éligibles à l’exonération lorsque son revenu professionnel est inférieur à 75 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS = 48 060 pour l’année 2026) ;
- Dégressive, et plus précisément compris entre 25 % et 0 % des cotisations sociales éligibles à l’exonération, lorsque son revenu professionnel est compris entre 75% et 100% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisations sociales ACRE si son revenu professionnel est supérieur au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros au titre de l’année 2026.
Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE consiste en une réduction du taux de cotisations sociales de 25 %. Les taux sont alors, après application de l’exonération, de :
- 9,3 % pour les activités d’achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement,
- 15,9 % pour les autres prestations de services commerciales et artisanales,
- 19,2 % pour les professions libérales affiliées à la sécurité sociale des indépendants,
- 17,4 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV.
Attention, l’exonération ACRE micro-entrepreneur ne s’applique que dans la limite d’un revenu (recettes – abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 %) égal au plafond de la sécurité sociale, soit 48 060 euros.
L’exonération maximale de cotisations sociales
Seuls les créateurs et repreneurs d’entreprise (hors micro-entrepreneurs) dont le revenu professionnel est inférieur à 75% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale bénéficient d’une exonération de 25 % de cotisations sociales grâce à l’ACRE. C’est le niveau d’exonération maximal de charges.
L’exonération porte sur les cotisations sociales suivantes : l’assurance maladie, la maternité, la retraite de base, l’invalidité décès et les prestations familiales. Le montant de l’exonération est égal à 25 % du montant total des cotisations d’assurance sociale visées par l’exonération ACRE.
Les autres cotisations et contributions sociales sont dues en totalité.
L’exonération dégressive de cotisations sociales
Les créateurs et repreneurs d’entreprise hors micro-entrepreneurs dont le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale bénéficient d’une exonération dégressive de cotisations sociales grâce à l’ACRE.
L’exonération dégressive porte sur les cotisations sociales suivantes : l’assurance maladie, la maternité, la retraite de base, l’invalidité décès et les prestations familiales. Les autres cotisations et contributions sociales sont dues en totalité.
Le montant de l’exonération dégressive est obtenu grâce au calcul suivant : [ 0,25 x TC / ( 0,25 x PASS ) ] × ( PASS – R )
- TC est égal au montant total des cotisations d’assurance sociale visées par l’exonération ACRE qui sont dues pour un revenu égal à 75 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- PASS est le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ;
- R est le revenu professionnel du bénéficiaire de l’exonération.
La durée de l’exonération de cotisations sociales ACRE
L’exonération de cotisations sociales ACRE, qu’elle soit totale ou dégressive, s’applique pendant une durée de 12 mois.
Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’exonération ACRE pendant le trimestre civil de la création de l’entreprise ainsi qu’au titre des 3 trimestres civils qui suivent.
La démarche à suivre pour bénéficier de l’ACRE
L’aide à la création et à la reprise d’entreprise n’est pas automatique. Il est, en effet, nécessaire de déposer un dossier auprès de l’URSSAF pour en bénéficier. La demande s’effectue dans les 60 jours à compter de la date d’ouverture de l’activité qui figure sur l’extrait d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Au-delà, le créateur/repreneur n’y est plus éligible.
Le dossier de demande d’ACRE comprend le formulaire de demande d’ACRE (qui dépend du statut social : travailleur indépendant, assimilé-salarié ou auto-entrepreneur), divers justificatifs (qui varient selon la situation du créateur/repreneur), ainsi qu’un justificatif de création d’activité délivré par le site du Guichet Unique suite à l’immatriculation de l’entreprise. L’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour instruire le dossier..
Qu’est-ce qui change entre l’ACCRE et l’ACRE ?
L’ACCRE était une aide à la création et à la reprise d’entreprise essentiellement destinée aux demandeurs d’emploi, alors que l’ACRE s’adressait initialement à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Toutefois, les conditions d’octroi de l’ACRE ont été durcies au fil des années.
Par rapport aux exonérations de cotisations sociales, il n’y avait initialement pas de différence entre l’ACCRE et l’ACRE. L’aide consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, sous condition de revenus. Toutefois, différentes réformes ont fortement diminué le taux d’exonération de cotisations sociales (auparavant de 100 % pour un revenu inférieur à 75 % du PASS)…
À lire également sur les aides à la création / reprise d’entreprise :
Bonjour,
peut on bénéficier de l’ACCRE si l’on opte pour le statut de SASU ?
Bonjour,
Oui, bien sûr, l’ACRE s’applique au président de SASU si le montant de sa rémunération ne dépasse pas les plafonds prévus.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.